marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 16/02/16
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Aux termes d’un arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2016, l’employeur, dont le salarié n’a pas été effectivement soumis à l’examen médical d’embauche dans le délai imparti par l’article R. 4624-10 du code du travail, engage sa responsabilité pénale malgré l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche qui comprend la demande d’un tel examen.

L’employeur est, en effet, soumis à l’obligation de soumettre ses salariés à un examen médical d’embauche conduit par le médecin du travail, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10).

Le non-respect de cette obligation engage :

- non seulement sa responsabilité civile, puisque l’absence de l’examen médical d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice (V. Soc. 5 oct. 2010, n° 09-40.913, Dalloz jurisprudence ; 16 mai 2012, n° 10-19.320, Dalloz jurisprudence ; 20 nov. 2013, n° 12-21.999, Dalloz jurisprudence ; 24 juin 2015, n° 14-10.227, Dalloz jurisprudence ; 13 janv. 2016, n° 14-20.856, Dalloz jurisprudence),

- mais encore sa responsabilité pénale (V. Crim. 11 janv. 1972, n° 71-91.931, Bull. crim. n° 14 ; 6 févr. 1990, n° 89-82.963, Dalloz jurisprudence ; 19 nov. 2013, n° 12-86.554, Dalloz jurisprudence).

L'employeur  doit être particulièrement vigilant.

Dans le cas d’espèce la société employeur soutenait  qu'il était impossible, ainsi que l'admettait le centre inter-entreprises et artisanal de santé au travail (CIAMT) auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée.

Cette société soutenait que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, entraînant automatiquement la transmission d'un avis à la médecine du travail, démontrait l'accomplissement des diligences qui  incombaient aux employeurs en la matière.

Toutefois l'arrêt retient qu'en n'assurant pas l'effectivité de son obligation de sécurité jusqu'à s'assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, de la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du salarié à occuper un poste, l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation a commis les infractions

Crim. 12 janv. 2016, F-P+B, n° 14-87.695

 

Par assouslegrand le 16/02/16
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réforme du droit des obligations dans le cadre de l’ordonnance du 10 février 2016

Il y a lieu de rappeler que les baux de chasse sont soumis aux règles du code civil.

Or la réforme du droit des obligations  qui modifie 300 articles du code civil, mis en œuvre par voie d’ordonnance du 10 février 2016, va entrer en vigueur à compter que 1er octobre 2016 et s’applique aux nouveaux contrats à l’exception de quelques articles l'article 1123 (pacte de préférence) article 1158 (habilitation du représentant conventionnel) et 1183 (nullité) applicables à compter de la publication de l’ordonnance.

En effet, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été  autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, et, à cette fin :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;

2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;

3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;

4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;

5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;

7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;

9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;

10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;

11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;

12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.

C’est ainsi que le livre III du code civil modifié comporte :

1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;

2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;

3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;

4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;

5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;

6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

Les dispositions de l’ordonnance du 10 février entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Toutefois, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

A noter que  les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 (pacte de préférence)  et celles des articles 1158 (habilitation du représentant conventionnel) et 1183 (nullité) sont applicables dès l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Rapport au Président de la République, ord. N° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;

 

 

Par assouslegrand le 09/02/16
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| Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 2 février 2016, conformes à la Constitution, les dispositions du 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie permettant, après déclaration d’utilité publique, d’installer, sur des terrains privés non bâtis et non clôturés, des canalisations souterraines ou des pylônes pour le transport de l’électricité.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

Selon le Conseil constitutionnel, en instituant ces servitudes le législateur a entendu faciliter la réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité.

Le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.

Toutefois l'établissement de la servitude est subordonné à une  déclaration d'utilité publique .

En tout état de cause  cette servitude ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

En vertu de l'article L. 323-6 du code de l'énergie, une telle servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir et l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toutes modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale.

Par contre lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L. 323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Le Conseil constitutionnel en tire la conséquence que l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées est proportionnée à l'objectif poursuivi et  que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.

Cons. const., 2 févr. 2016, Association Avenir Durance et autres (JORF n°0030 du 5 février 2016 texte n° 75 -ECLI:FR:CC:2016:2015.518.QPC )

 

 

Par assouslegrand le 09/02/16
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Le décret n° 2016-115 du 4 février 2014 a pour objet de  modifier diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement.

En effet, ce décret actualise les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse.

Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d'établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d'espèces d'animaux classées nuisibles.

 Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.

En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours.

 

Le nouveau texte supprime ces exigences.

 

Décret 2016-115 du 4 février 2016

Par assouslegrand le 04/02/16
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La Cour de cassation vient de trancher en décidant que la requalification d’un contrat en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la signature du contrat aux termes d’un arrêt  du 5 décembre 2015.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), la société Baccarat, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003.

Ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007.

Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société B & B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.

Selon la société  B & B Paris si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s'agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement.

En fixant à la date du contrat litigieux, le 10 juillet 2003, le point de départ de la prescription et non pas à la date de l'acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification, la cour d'appel aurait  violé l'article L. 145-60 du code de commerce.

La Cour de cassation ne partage pars la position de la société locataire.

En effet, selon la Cour de cassation, alors que  la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 9 mai 2012- Point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un bail commercial

 

Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146, n° 1339 P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 02/02/16
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Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite renouveler et simplifier "la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".

Le projet de loi comporte 6 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 4) a pour but de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration.

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que la solidarité écologique.

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

Le titre II (articles 5 à 7) est relatif à la gouvernance de la biodiversité.

A cet égard, l'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) met en place une agence française pour la biodiversité.

L'article 9 définit ses missions, sa gouvernance et ses ressources.

Cette dernière a vocation à devenir l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité en regroupant  l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ».

L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;

« 5°À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité. Il traite notamment des Parcs naturels régionaux (articles 27 à 31).

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle.

Il est intéressant de noter les points suivants :

Les sénateurs ont par ailleurs inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil :

Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

 « Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

L’État devra également élaborer une stratégie nationale en vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

 Celle-ci devra être déclinée localement par les régions.

Le projet de loi prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme.

Il crée également un système de compensation consolidé qui met aussi en place des plans d’actions pour toutes les espèces menacées et renforce les outils à destination des maîtres d’ouvrages : ces derniers, auxquels incombent des obligations de compensation d’atteintes à la biodiversité, pourront s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un terrain appartenant à autrui.

Concernant les chemins ruraux l’Article 35 quinquies (nouveau) prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. »

Enfin, les sénateurs ont également décidé de créer – contre l’avis du gouvernement – une action de groupe pour les dommages environnementaux.

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

 

Par assouslegrand le 02/02/16
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Tel en a décidé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2016.

Les faits sont les suivants :

M. Benoît X..., M. et Mme Manuel Y... et Mme Elisabeth Z..., épouse Y... (les consorts X...- Y...), d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs.

Les consorts X..., Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignaient d'une entrave à leur passage, et ont assigné M. et Mme B... pour voir dire que le chemin était un chemin d'exploitation .

M. et Mme B... se sont opposés à cette demande .

M. et Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en tant qu'il permet d'appliquer le régime du chemin d'exploitation à des chemins faisant l'objet d'une propriété privée, est-il :

- contraire au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

- entaché d'incompétence négative au regard des dispositions l'article 34 de la Constitution, de sorte qu'il porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, faute de préciser les conditions et les garanties entourant la qualification de chemin d'exploitation ?

- contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante supportée par le propriétaire concerné ? "

La Cour fait valoir que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors :

-  que, n'ayant ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires d'un chemin d'exploitation de leur droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice,

-l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, tend à permettre exclusivement la communication entre les fonds traversés et leur exploitation et à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles réciproques relatives à leur usage, réservé aux intéressés, et à leur entretien.

La Cour de cassation estime dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu de renvoyer  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Civ. 3e, QPC, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-20.286

 

Par assouslegrand le 02/02/16
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L'intermédiaire titulaire d'un mandat de vente qui n'a pas informé l'acquéreur de l'existence d'une servitude rendant l'immeuble acheté impropre à la destination envisagée, commet une faute délictuelle entraînant la perte de sa rémunération.

Les faits sont les suivants :

En vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une bien immobilier.

Or le terrain s'est avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi.

Les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après que la vente eut été réitérée en la forme authentique, refusé de lui régler la commission convenue.

Assignés en paiement par l’intermédiaire immobilier, les acquéreurs ont demandé, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de dommages-intérêts

L’agent immobilier suivi par la cour d’appel a soutenu n’y avoir lieu à réduction de la commission qui lui était due, cette rémunération, conventionnellement arrêtée constituant la loi des parties et qu'il n'appartient pas à la cour de la modifier.

La Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

De plus selon la Cour de cassation, l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie .

En l’espèce la Cour de cassation retient qu’il appartient à l’agent immobilier de procéder aux vérifications nécessaires telle que la consultation du titre de propriété du vendeur, révélant l'existence d’une servitude, cette charge réelle au cas d’espèce étant de nature à affecter l'usage normalement attendu, ou annoncé, de l’acquisition.

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, n° 38 P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 02/02/16
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Un décret n° 2016-58, 28 janv. 2016, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre.

Sont concernés :

-les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime,

-les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code,

-les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier,

-les maires,

-et l'administration de l'Etat.

Les membres de ces catégories professionnelles, administratives ou étatiques, peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.

Le décret  précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.

Enfin, ce décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

D. n° 2016-58, 28 janv. 2016 : JO, 30 janv.