marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 29/03/16
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Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Ce décret autorise l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excède pas 4 000 euros.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par arrêté du garde des sceaux.

 L'huissier territorialement compétent, sera:

-jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence,

- et, à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016

Par assouslegrand le 29/03/16
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Le décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession et qui faisaient l’objet du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

 

 

Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016

Par assouslegrand le 29/03/16
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Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a pour objet l’encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

En effet, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle de ces professionnels ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger.

Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées.

Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

Cette obligation s’impose :

1° Aux  titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

2° Aux  personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

3° Aux personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;

- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;

- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.


Décret 2016-173 du 18 février 2016

 

 

Par assouslegrand le 29/03/16
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L’accomplissement de certains travaux imposera pour l’employeur de faire établir au profit de ses salariés une carte d’identification professionnelle. (C. trav., art. L. 8291-1 et L. 8291-2)

Les dispositions du décret s'appliquent aux employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux :

- d'excavation,

- de terrassement,

- d'assainissement,

- de construction,

- de montage et démontage d'éléments préfabriqués,

- d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs,

- de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages,

- de réfection ou de réparation,

- ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Par contre ces obligations ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'union des caisses.

Y sont mentionnés :

- 1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;

- 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;

- 3°Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 ;

- 4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.

Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.

Reste à paraître, l’arrêté pris après avis de la CNIL qui précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France-congés intempéries BTP.

Dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté, les employeurs concernés ou le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés, sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.

 

décret 2016-175

Par assouslegrand le 22/03/16
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Selon ce communiqué l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires paru au Journal officiel de la République Française le 28 février 2016 prévoit notamment de plafonner le montant des émoluments du notaire à hauteur de 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

 

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permettra de faciliter la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière.

 

La forêt privée métropolitaine est fortement morcelée : elle appartient aujourd’hui à 3,3 millions de propriétaires dont les deux tiers possèdent une surface inférieure à 1 hectare. Ce morcellement nuit à l’exploitation de la forêt : ainsi les ¾ de la commercialisation de bois des forêts privées sont issus des propriétés de plus de 25 ha qui ne représentent pourtant qu’un tiers de la surface forestière métropolitaine.

 

Le plafonnement des frais de notaire va accélérer le mouvement de regroupement des parcelles forestières.

 

En effet, avant l’adoption du décret les frais d’acte notarié dépassaient largement la valeur des petites parcelles forestières, limitant de facto les ventes et leur intégration dans des unités de gestion plus structurées favorisant une exploitation économique performante.

 

Si la résolution des difficultés liées à la viabilité économique des petites propriétés forestières passe par la gestion concertée, laquelle a été notamment portée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avec la création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), le plafonnement des frais de notaire constitue une réponse complémentaire qui concourt à l’objectif de restructuration du foncier dont les ministres ont souligné l’importance pour la dynamisation de la gestion forestière et la mobilisation des bois en forêt privée, le 22 février lors du Comité stratégique de la filière bois.

 

 

Contacts presse :

Cabinet de Stéphane Le FOLL 01 49 55 59 74

Cabinet d’Emmanuel MACRON 01 53 18 45 13

 

Le conseil supérieur du notariat est en désaccord total sur cette analyse et a répondu par communiqué du 8 mars 2016 selon les termes ci-après rappelés

C’est avec sidération que le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance du communiqué de presse publié conjointement par Stéphane le Foll et Emmanuel Macron consacré à la restructuration du foncier forestier.

Dans ce document publié le 4 mars, les ministres de l’Agriculture et de l’Economie écrivent que le plafonnement des frais de notaire constitue la levée d’un frein à la restructuration du foncier forestier.

Le CSN dénonce cette affirmation : comment peut‐on accuser les notaires et les tarifs pratiqués d’être les responsables du morcellement forestier ?

Quelle certitude d’un lien de cause à effet entre le plafonnement des frais de notaires et l’accélération du mouvement de regroupement des parcelles forestières ?

Cette accusation, considère le CSN, est le signe d’une méconnaissance totale de la profession de la part des ministres.

De surcroit, avertit le CSN, cette mesure de plafonnement conduira inévitablement à la fermeture des petits offices ruraux qui ne survivront pas économiquement à la réforme tarifaire."

À l'évidence, le désaccord entre le gouvernement et le CSN est total.

Une seule solution : mettre en place un fonds de péréquation interne à la profession afin de compenser, pour chacun des "petits actes", la différence entre le coût réel estimé et les émoluments tarifés.

 

Par assouslegrand le 22/03/16
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Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er septembre 2014),  M. X... est propriétaire des parcelles séparées par un passage qui se prolonge pour desservir le hameau du Bex.

M X…. ayant fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles, a, après l'échec d'une médiation pénale ordonnée sur la plainte de la commune de Molières pour entrave à la circulation sur une voie publique, assigné la commune  en revendication de propriété du passage litigieux.

L'arrêt rendu par la cour d’appel retient que M. X…..rapporte la preuve de sa propriété  par la production de son titre.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet, la Cour de cassation fait valoir qu’ en statuant ainsi, après avoir constaté que d'autres personnes habitant sur la commune avaient régulièrement utilisé cette ruelle pour accéder au hameau du Bex, sans rechercher, si cette utilisation ne laissait pas présumer l'affectation à l'usage du public et, partant, la propriété communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du jeudi 25 février 2016 -° de pourvoi: 14-26356

Par assouslegrand le 21/03/16
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Ce rapport rappelle les motifs de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En effet il s’avère que le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n'a pas été modifié depuis plus de deux siècles.

 La jurisprudence abondante, découlant de l’application du code actuel est par essence fluctuante, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension.

Par ailleurs, dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l'absence d'évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale.

C’est ainsi que des pays qui s'étaient autrefois grandement inspirés du code Napoléon ont réformé leur propre code civil, en s'affranchissant du modèle français, trop ancien pour demeurer source d'inspiration, comme le Portugal, les Pays-Bas, le Québec, l'Allemagne ou l'Espagne.

De plus  au cours de ces vingt dernières années, les projets européens et internationaux d'harmonisation du droit des contrats se sont multipliés .

Le premier objectif poursuivi par l'ordonnance, qui vise tout d'abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve après ce constat que  le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus, l'état du droit.

L'ordonnance prévoit, notamment pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence, afin d’assurer une sécurité juridique de règles jurisprudentielles par essence fluctuantes.

le deuxième objectif poursuivi par l'ordonnance est de renforcer l'attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique. Assurer la sécurité juridique du droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son application dans des contrats de droit international.

C’est dans ces conditions que l’ordonnance modifie en profondeur la structure des titres III, IV, et V du livre III du code civil, relatifs aux contrats et obligations conventionnelles et aux engagements formés sans convention.

PJ : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Par assouslegrand le 15/03/16
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Le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction.

​C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 4 février 2016.

Les faits suivants :

La société civile immobilière Le Patio (SCI), fait réaliser un ensemble de villas avec piscines, vendues en l'état futur d’achèvement.

La société Cimba, assurée auprès de la société Groupama, a été chargée du lot gros œuvre, charpente, voiries et réseaux divers (VRD) et piscines.

La société Qualiconsult était chargée d'une mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement.

Des désordres ont été constatés sur cinq piscines.

Le maitre d’ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation la société Qualiconsult, la société Cimba, la société Groupama, M. X.… et la MAF ;

La société Qualiconsult reproche à l'arrêt d’avoir déclaré abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, et d'en prononcer la nullité.

En effet, selon la société Qualiconsult seules peuvent être qualifiées d'abusives les clauses insérées dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 La société Qualiconsult fait valoir que n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel la personne ayant conclu un contrat en rapport direct avec son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

La société Qualiconsult reproche à l’arrêt de retenir que la SCI Le Patio, « promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction », de sorte qu'elle devait « être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ».

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet, selon la Cour de cassation, ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.347

 

Par assouslegrand le 15/03/16
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Le rapport d’activité 2015 de la CNS est paru.

La commission est chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels qui ont manqué à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire.

 

Cette commission a commencé à fonctionner en octobre 2014.

 

La commission constitue une institution indépendante.

 

Notamment relèvent de cette commission les intermédiaires immobiliers.

 

Elle a établi un premier rapport d’activité couvrant la période d’octobre 2014 à novembre 2015.

 

Les manquements retenus au cours de cette période ont consisté de la part des entreprises mises en cause en des négligences dans le respect de leurs obligations auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

 

La commission fait valoir que tous les professionnels notamment de la vente immobilière doivent mettre en place et généraliser sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi.

 

Exemples de  manquements sanctionnés :

 

-absence de mise en place de système d’évaluation et de gestion des risques (article L 561-32 du CMF) : ce qui représente 27 % du total des manquements retenus ;

-manquements se rapportant à l’obligation de vérification de l’identité du client, de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (article L 561-6 du CMF) ;

-manquements à l’obligation de formation et d’information du personnel (article L 561-33 du CMF).

 

Les sanctions possibles :

 

L’article L 561-40 du CMF précise les sanctions que peut prononcer la commission : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice pouvant aller jusqu’à 5 ans, retrait d’agrément, ou de la carte professionnelle, publicité des sanctions.

L’interdiction temporaire d’exercer constitue 32 % des sanctions prononcées.

 

Recommandations de la CNS concernant les critères devant être pris en compte liés à la clientèle et à l’activité du professionnel.

 

Il s’agit des critères suivants :

 

-caractéristique de la clientèle,

-contexte particulier des transactions effectuées (montage complexe, bien de grande valeur etc…)

- les activités exercées par le client et le bénéficiaire effectif,

-la localisation des activités du client ou du bénéficiaire effectif,

-la taille, la structure et l’organisation du professionnel, -son implantation géographique,

-ses ressources en personnel.

 

RAPPEL : La liste des critères définis par décret permettant de détecter une fraude fiscale fait l’objet de l’article D 561-32-1 du CMF.

 

Rapport du CNS

 

 

 

Par assouslegrand le 09/03/16
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Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 a pour objet de déterminer les modalités d'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en définissant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Sont concernés par ce décret les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires.

A cette fin, il fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction des critères ci-après rappelés :

1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :

- nombre et localisation des offices installés ;

- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;

- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;

- nombre et localisation des offices vacants ;

- âge des professionnels en exercice ;

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;

- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :

- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;

- s'agissant des huissiers de justice: de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;

- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires: de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

Les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.

 

A noter : l'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence.