marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 26/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

L’Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixe le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sont concernés par ces dispositions les  agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance.

Cet arrêté a en effet pour objet de définir les  modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

A cet égard, l'arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 1972 qui fixe les modèles d'attestation de garantie financière que doivent constituer les agents immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers.

Il modifie la terminologie des organismes, autres que la Caisse des dépôts et consignations, habilités à délivrer la garantie financière et ajoute l'activité de syndic de copropriété aux activités garanties.

Ainsi, les expressions « banque », « établissement financier habilité à donner caution » et «société de caution mutuelle » sont remplacés par les termes « établissement de crédit », «société de financement », et « entreprise d’assurance ».

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972

Par assouslegrand le 19/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Une ordonnance n° 2016-413 publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 renforce les moyens de contrôle  de l'inspecteur  du travail sur l'application du droit du travail.

Cette ordonnance élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent .

Or cette possibilité étant jusqu'alors  limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Cette ordonnance étend notamment les moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise afin de faciliter le travail d'enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité.

Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).

Ord. n° 2016-413, 7 avr. 2016 : JO 8 avr. 2016, Textes 20

Par assouslegrand le 19/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Le décret du 30 mars 2016, fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

Il comporte au moins les informations suivantes :

1° A l'entrée et à la sortie du logement :

a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;

b) Sa date d'établissement ;

c) La localisation du logement ;

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;

 

2° A la sortie du logement :

a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;

b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;

c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

 

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.

Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.

Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

 

Arrêté du 30 mars 2016

Par assouslegrand le 19/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Aux termes d’un arrêté du arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

L’article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre.

Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par cet arrêté.

 

arrêté du 6 avril 2016

Par assouslegrand le 19/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Les juges du fond doivent pouvoir déterminer si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.

Telle est la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmée aux termes d’un arrêt du 22 mars 2016.

Les faits sont les suivants :

La société GDE a été autorisée à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets industriels banals à Nonant-Le-Pin (61).

Les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Guy Dauphin environnement pour infractions au code de l'environnement portant sur le stockage et la gestion de déchets.

Le tribunal a déclaré la société coupable, l'a condamnée au paiement d'une amende, a ordonné la fermeture définitive de l'installation de stockage de déchets et a prononcé sur les intérêts civils.

La société Guy Dauphin environnement et le ministère public ont interjeté appel.

Pour infirmer le jugement et relaxer la société Guy Dauphin environnement, l'arrêt, après avoir relevé que la matérialité des infractions n'était plus contestée, énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société Guy Dauphin environnement résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifiés, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci et que, par suite, aucune condamnation ne peut intervenir .

Cependant selon la Cour de cassation il appartenait à la cour d’appel de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

En effet, la poursuite et le jugement d’une personne morale sous-entendent l’implication de son organe ou représentant.

 

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484, n° 788 F-P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 12/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

La notification d’une vente au profit d’une SAFER  non soumise à la préemption de cette dernière ne vaut pas offre de vente

Il en résulte que le vendeur peut valablement revenir sur sa décision même si la Safer a notifié son intention de préempter.

Cass. 3e civ. 5 novembre 2015 n° 14-21.854 (n° 1183 FP-PB), Safer Provence Alpes Côte d'Azur.

 

Par assouslegrand le 05/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 se rapporte au contenu, à l’élaboration, et à la signature et évaluation de la charte pour la prévention de l'expulsion.  

Ce décret est pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Il  prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin de réduire sensiblement le nombre des expulsions.

 Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.

 Contenu de la charte

La charte pour la prévention de l'expulsion détermine :

1° Les engagements des partenaires de la charte pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :

- d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

- d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;

- de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;

- de dispositifs de conciliation ;

- d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;

- de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

- de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;

- de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;

- d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.

2° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ;

3° La liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné ;

4° Sa durée qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.

 Elaboration de la charte

I. Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :

- les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

- les établissements publics de coopération intercommunale ;

- le cas échéant, la métropole ;

- les communes ;

- les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- les bailleurs sociaux ;

- les organismes représentant les bailleurs privés ;

- les organismes représentant les professions immobilières ;

- les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

- la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;

- l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ;

- l'ordre des avocats ;

- la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

- les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;

- les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;

- les associations de locataires ;

- la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

- les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;

- les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;

- les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par assouslegrand le 05/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

 

Sont concernés par ce décret les bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement ou dans sa gestion locative.

Ce décret a en effet pour objet de définir les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

Il entre en vigueur le 1er juin 2016.

En effet, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Aux termes de ce décret l'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

1° A l'entrée et à la sortie du logement :

a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;

b) Sa date d'établissement ;

c) La localisation du logement ;

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :

a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;

b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;

c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;

2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;

3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Le décret prévoit également des dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 , même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.

Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.

Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

 

D. n° 2016-382, 30 mars 2016 : JO, 31 mars