marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 09/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Le code civil intègre le préjudice écologique  aux termes du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté par l’assemblée nationale dans le cadre de la session extraordinaire du 20 juillet 2016.

Le livre III du code civil a été modifié pour tenir compte du préjudice écologique dans les conditions suivantes :

-Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

- Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

- L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

- La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.

- En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État.

- L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement.

- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

- L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

 

Par assouslegrand le 09/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.

Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement  forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies

du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 .

 

06/07/2016 : IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

Par assouslegrand le 09/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Désormais  les promesses unilatérales de ventes et d'achat notariées sont dispensées de la formalités d’enregistrement.

En effet, l’arrêté du 4 mai 2016, applicable depuis le 8 juin 2016, est venu étendre la dispense de la formalité d'enregistrement à un certain nombre d’actes notariés, dont notamment les promesses unilatérales de ventes ou d'achat.

Celles-ci sont désormais obligatoirement enregistrées sur états par le notaire, avec le paiement des droits qui sont dus sur ces actes (CGI, ann. IV, art. 60, dern. al., mod. par arr. 4 mai 2016, art. 1er).

Arr. 4 mai 2016, NOR : FCPE1609497A : JO, 7 juin 2016

Par assouslegrand le 09/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 1 semaine

Le décret 2016-922 du 5 juillet dernier donne une nouvelle liste de maisons et parcelles forestières que l’Etat souhaite céder, en application de l'article L. 3211-5-1 du CGPPP.

 Cette liste comprend également les nouvelles parcelles dont le terrain d'assiette peut être étendu lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière

Le décret complète ainsi  la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


Décret 2016-922 du 5 juillet 2016

Par assouslegrand le 02/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Le  projet de loi sur la biodiversité a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016 après avoir été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014 .

Toutefois le conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par soixante sénateurs et soixante députés.

Le projet de loi comporte 6 titres. :

Le titre Ier (articles 1er à 4) :

Ce titre a pour  a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection.

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que deux nouveaux principes : « éviter, réduire, compenser » et la solidarité écologique. 

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

Le titre II (articles 5 à 7) se rapporte à la gouvernance de la biodiversité.

L'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) institue une agence française pour la biodiversité.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité.

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

L'article 51 assure la mutualisation des personnels habilités à constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle

Texte définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016