marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 27/09/16
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Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

Texte de la question

Aux termes d’une question parlementaire, Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier.

 La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière :

- soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée,

-soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement.

 Or le niveau de ces indemnités et - 5 500 euros par hectare en Dordogne, 3 700 en Ardèche, 3 000 dans le Gard - empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures ou de vergers dans des zones qui sont redevenues forestières.

À titre d'exemple, dans un tel contexte la châtaigneraie ne peut guère se développer.

Sans méconnaître l'impérieuse nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouveaux vergers de châtaigniers et peut aller à l'encontre des efforts déployés par les élus locaux, les porteurs de projet, les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux. Elle pense qu'il serait opportun que les « zones à reconquérir » puissent bénéficier d'un statut réglementaire facilitant leur défrichement. Elle lui demande ainsi dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'application de cette réglementation.

Aux termes de la réponse il est rappelé que la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi d'avenir) du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.

Toutefois cette même loi prévoit que les conditions de compensation restent équilibrées.

Le volet défrichement de la loi d'avenir répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle prétend eu égard à l'importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.

La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.

Dans le cadre de la COP21, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur.

Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

-1°) Si le boisement a moins de trente ans (à ne pas confondre avec le reboisement lié au retour à l'état boisé après coupe), le défrichement est exempté d'autorisation et donc de compensation en application de l'article L. 342-1-4 du code forestier.

- 2°) Si ces terrains sont d'anciennes terres agricoles abandonnées depuis plus de 30 ans et aujourd'hui envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation.

 Par ailleurs, en application des dispositions du 1° dudit article, le défrichement sera également exempté de demande et de compensation dans les bois et forêts de particuliers de superficie inférieure au seuil fixé par département ou partie de département par le représentant de l'État, à partir duquel l'autorisation de défrichement est requise, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse de seuil.

 Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123.21 du même code, le défrichement sera exempté de demande et de compensation.

 

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4585

Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

 

Par assouslegrand le 27/09/16
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La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 27/09/16
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La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 20/09/16
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Aux termes de son titre I cette loi a notamment pour objet de  refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution.

 Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s'appuyant sur les travaux du Haut Conseil du dialogue social.

Le Haut Conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail.

Il fait état des points d'accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail.

Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l'Etat en matière d'expertise juridique et d'éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.

La commission peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

 

Loi n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août

Par assouslegrand le 20/09/16
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L’établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixant  les conditions pour être nommé en qualité de notaire, a fait l’objet d’un arrêté du 16 septembre 2016.

Cet arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites «d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel.

 Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

-Le I de l'annexe de cet arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones.

-Le II précise leur composition communale.

-Le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones.

-Enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».

Un deuxième arrêté du 16 septembre 2016 fixe  la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Arrêté du 16 septembre 2016 (JUSC1625721A),

Arrêté du 16 septembre 2016 (JUSC1625718A)

Par assouslegrand le 13/09/16
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Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014 , le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité au motif que la biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes, et les pollutions.

C’est pour répondre à cet objectif que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 vise notamment à « renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration ». Les retouches sont apportées dans ce sens au code forestier.

Un cadre juridique est ainsi apporté aux réserves biologiques.

Des aires protégées ont été mises en place pour favoriser la restauration d’espèces,  par la prise en compte de la diversité biologique dans la gestion forestière.

Ces espaces ne peuvent être délimités que dans les forêts soumises au régime forestier et appartenant à l’Etat, à une collectivité ou à l’une des personnes morales « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 », soit : un établissement public, un établissement d’utilité publique, une société mutualiste ou une caisse d’épargne.

Les réserves biologiques se divisent en deux catégories, « intégrales » ou « dirigées » :

- la réserve biologique « intégrale » interdit toute exploitation forestière, libérant la forêt de l’ingérence humaine pour la laisser évoluer et se développer au gré des processus naturels.

-  la réserve biologique « dirigée » vise quant à elle à conserver les habitats et les espèces ayant motivé sa création et autorise les interventions sylvicoles et autres travaux spécifiques servant cette finalité.

La loi "biodiversité" pose le cadre juridique applicable à ces réserves biologiques, répondant au souci de « les pérenniser et (…) ne pas les remettre en question à chaque renouvellement des documents d’aménagement » qui planifient la gestion de tous les bois et forêts exploitables relevant du régime forestier (L.  n° 2016-1087 du 8 août 2016, exposé des motifs).

La loi fixe également la procédure à suivre pour créer une telle réserve ainsi que pour élaborer le plan de gestion auquel elle doit être soumise.

La création s’opère par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et accord de la collectivité ou de la personne morale propriétaire « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 » précité.

La réserve biologique ainsi créée doit être soumise à un plan de gestion spécifiquement prévu et adapté à ses besoins, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

Un nouveau cas d’exclusion au régime du défrichement est prévu.

Désormais, n’est plus constitutif de défrichement le « déboisement ayant pour but de préserver ou restaurer des milieux naturels » à la double condition :

-qu’il ne modifie pas la destination forestière du bois concerné,

- et que les actions qui en résultent n’en constituent que « les annexes indispensables ».

Un tel projet de déboisement s’affranchit donc de toutes les contraintes liées au défrichement.

Un défrichement exempté de mesure de compensation

La loi a modifié l’article L 341-6 du code forestier afin de soustraire au dispositif de compensation le défrichement qui répond à un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou du patrimoine paysager » à certaines conditions :

- L’opération de défrichement doit d’abord être indispensable à la bonne mise en œuvre du document de gestion ou du programme auquel est soumise la forêt concernée.

- Le défrichement doit être réalisé dans l’un des espaces listés à l’article L 341-6 du code forestier. Il s’agit des sites reconnus, protégés et gérés conformément aux dispositions contenues dans le code de l’environnement, soit les parcs nationaux, réserves naturelles classées, parcs naturels régionaux, sites inscrits ou classés, sites natura 2000, conservatoires régionaux d’espaces naturels et,: les réserves biologiques nouvellement intégrées au code forestier.

C. for., art. L. 212-2-1, L. 212-3, L. 341-2 et L. 341-6 réd; L. n° 2016-1087 8 août 2016, art. 163 et 167 : JO, 9 août

 

Par assouslegrand le 06/09/16
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La cour de Cassation (chambre commerciale) aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2016 rappelle qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales  seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même.

 

Arrêt du 5 juillet 2016 

Par assouslegrand le 06/09/16
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Deux décrets en date du 11 août 2016 définissent les obligations d’établissement des diagnostics gaz et électricité par le bailleur.

Ces diagnostics devront désormais être fournis aux locataires de logements nus ou meublés.

Il est rappelé que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.

Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances.

De même, cette même  loi introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué.

Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Ces décrets complètent ainsi  le contenu du diagnostic technique devant être  annexé  au contrat de location.

Les logements concernés sont ceux comportant :

- une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;

- une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ces  décrets décrivent  les exigences techniques des diagnostics gaz et  électrique en définissant leur  champ d'application, leur  contenu (trois points de sécurité gaz et six points de sécurité pour l’électricité), leur modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics gaz ou  électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation gaz ou électrique.

 

D. n° 2016-1104, 11 août 2016 : JO, 13 août

D. n° 2016-1105, 11 août 2016 : JO, 13 août

Par assouslegrand le 06/09/16
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La notion de « passage commun » doit être déterminée

Un arrêt de la cour de cassation confirme que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente .

La cour de cassation fait valoir  que les termes de « passage commun », qui pouvaient, en considération de l'état des lieux, des indications des titres antérieurs ou de leur confrontation avec ceux afférents à d'autres fonds, créanciers comme débiteurs du passage, désigner un chemin indivis, une servitude de passage, voire une simple tolérance, étaient ambigus et engendraient nécessairement une incertitude sur l'étendue des droits réels objet de la vente.

La cour de cassation retient en conséquence,  qu'il appartenait au notaire instrumentaire de lever cette incertitude en vérifiant, par tous moyens à sa disposition, y compris par la consultation des titres des fonds contigus, créanciers ou débiteur du passage, et des documents cadastraux y afférents, le régime juridique du passage et l'exacte propriété de son assiette, et d'en faire mention dans son acte.

Cour de cassation -chambre civile 1- Audience publique du mercredi 29 juin 2016- N° de pourvoi: 15-15683

Par assouslegrand le 01/09/16
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Sont concernés par ces nouvelles dispositions les propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, électriciens.

 

L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation abrogé et remplacé par un autre arrêté en prenant notamment en compte les mesures du plan de relance de la construction (séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication).

Les dispositions de l’arrêté du 3 août 2016 sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation qu’a été créé cet arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.

Il introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d'habitation.

Il fait référence aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (datées) conférant présomption de conformité à ces objectifs techniques.

L’arrêté du 3 août 2016 s'applique aux installations électriques des bâtiments d'habitation neufs et aux ouvrages de branchement du réseau public de distribution d'électricité à basse tension des bâtiments d'habitation neufs, de la limite de propriété jusqu'aux socles de prises de courant ou jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes.

Les installations électriques et les ouvrages de branchement de ces bâtiments répondent aux caractéristiques fixées par le présent arrêté afin d'assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique et de l'ouvrage de branchement.

Les installations électriques des bâtiments d'habitation sont conçues et réalisées selon les six règles fondamentales suivantes :

1. L'installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).

Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment comporte :

- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment,

- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.

2. L'installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.

Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.

3. Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.

Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal.

Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis.

La protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs.

Pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche.

L'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement.

L'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.

4. La distribution électrique est organisée et sécurisée.

Pour atteindre cet objectif, un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique. Un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique.

Cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment.

Un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.

Le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique. Il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique.

Le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique.

Les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant. Le nombre et les caractéristiques des dispositifs ci-avant sont adaptés aux spécificités de l'installation.

Pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits. Les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées.

Les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.

5. L'installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).

Pour atteindre cet objectif, aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes.

Les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat.

Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits.

Tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.

6. L'installation électrique limite les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Pour atteindre cet objectif, les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins.

Un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.

Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis.

Dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.

Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation est abrogé.

 

​Arrêté du 3 août 2016