marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 22/11/16
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Cependant seules certaines associations peuvent l’exercer.

Il s’agit des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 lesquelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

- les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime,

- ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

LOI n°2016-1087 du 8 août 2016,

Article L141-2, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 144

Article L141-1, modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15

 

Par assouslegrand le 22/11/16
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A défaut de respecter la possibilité de résiliation à tout moment, le mandat exclusif est frappé de nullité absolue dans sa totalité et n'ouvre droit :

- ni à rémunération,

- ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité.

Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 23 novembre 2016.

La Cour de cassation relève :

- qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat :

-doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites,

-et en faire mention, en caractères très apparents .

L'arrêt constate que la clause de résiliation figurant dans le mandat litigieux, stipule que, passé le délai de trois mois,"il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".

Selon la Cour de cassation une telle clause, qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret précité qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment.

Un tel mandat, étant nul, n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 3 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-23534

Par assouslegrand le 15/11/16
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La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de la situation d’enclave d’une propriété.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

Soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les propriétaires ont assigné les propriétaires d'un chemin d'accès en désenclavement.

Cependant leur demande a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui  retient que la maison est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l'approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l'accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la Cour d'appel a violé l'article 682 du Code  civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Janvier 2016 - n° 14-25.089

Par assouslegrand le 15/11/16
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La Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15) fait valoir que l’installation d’éoliennes peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

En effet aux termes de l’article 3 de cette directive une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:

qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou

pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

En droit français, ces dispositions ont été reprises aux termes de l’ Art. L. 122-4 du code de l’environnement  (Ord. no 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1er-9o)

La Cour de justice européenne avait déjà estimé que, « compte tenu de la finalité de la directive 2001/42/CE, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent le champ d’application de cette directive […] doivent être interprétées d’une manière large » (CJUE 22 mars 2012, Aff. C-567/10, Inter-Environnement Bruxelles, AJDA 2012. 995,).

Aux termes de son arrêt du 27 octobre, la Cour de justice indique qu’ un plan ou programme «peut recouvrir des actes normatifs adoptés par la voie législative ou réglementaire ».

Dès lors, « un arrêté réglementaire, tel que celui en cause en l’espèce, comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de “plans et programmes”, au sens de la directive ».

CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15

Directive 2001/42/CE

 

Par assouslegrand le 15/11/16
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Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique impose la  dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Ce décret entre en vigueur de manière différée et progressive :

- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

- au 1er janvier 2020 : pour les micros entreprises.

L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

 

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Par assouslegrand le 15/11/16
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Aux termes de l’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée dès lors qu’il satisfait à certaines conditions.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les modalités d'application de cette disposition notamment:

« 1° Les exigences requises en matière :

« a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;

« b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

« c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;

« d) D'intégrité des données transmises ;

« e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

« 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;

« 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

« Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

L’ Art. L. 101 du code des postes et des communications électroniques est modifié.

Aux termes de cet article :

-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Par assouslegrand le 08/11/16
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Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Sont concernées par ce décret les personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

Ce décret modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services.

Ce décret permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « loi Hoguet », quel que soit le niveau de ces qualifications.

Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet.

 

Décret du 17 octobre 2017