marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 17/01/17
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Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013),  Mme X...a été engagée par l'UDAF de l'Essonne à compter du 9 novembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel, d'une durée hebdomadaire de 17 heures 30, afin d'assurer " le remplacement du mi-temps thérapeutique " de Mme Y...-Z... .

Mme X...a été avisée par l'employeur du terme de son contrat à durée déterminée le 28 février 2010, en raison de la cessation du mi-temps thérapeutique de Mme Y...-Z... .

En effet, cette dernière a conclu, le 1er mars 2010, un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant la durée de travail à 17 heures 30 par semaine.

Par  conséquent, l’employeur a mis fin au CDD de  Mme X....

La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d’appel, de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à faire constater que le contrat était toujours en cours, la salariée remplacée n'ayant pas repris son emploi à temps complet.

La cour de Cassation approuve la cour d’appel au motif que le recours au contrat à durée déterminée était d'assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de Mme Z....

Selon la cour de Cassation, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée remplacée, qui avait repris le travail après avoir conclu un contrat à temps partiel, n'était plus absente de l'entreprise, en a tiré toutes les conséquences légales.

Soc. 23 nov. 2016, FS-P+B, n° 14-10.652

Par assouslegrand le 17/01/17
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La question qui se pose en général est de savoir si cette cession de parts qui implique le plus souvent un changement d’associés n'oblige pas à modifier le préambule des statuts.

- En effet certains greffes acceptent que  la désignation des signataires des statuts initiaux  reste inchangée sur la première page, les changements intervenus apparaissent dans les stipulations relatives à la nouvelle répartition des parts sociales,

  - D’autres exigent tout au contraire que la première page soit elle-même modifiée pour ne faire apparaître que les personnes restant associées.

Selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)  n° 206-021, des 18 octobre et 2 décembre 2016, concernant la cession de parts sociales de sociétés telles que SCI et SARL, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la reprise du préambule des statuts d’origine constatant l’identité des associés fondateurs .Il en va de même pour leurs paraphes  ou signatures éventuellement présents sur ces mêmes statuts.

Le préambule qui ne fait pas partie des stipulations statutaires peut donc être utilement supprimé.

En conséquence, le comité de coordination est d’avis que les statuts à jour soient déposés en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, sans reprendre nécessairement ou actualiser le préambule, constatant l’identité des associés d’origine.

Par contre il est obligatoire de mettre à jour, les clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social, pour tenir compte de la cession de parts sociales .

 

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS) –Avis n° 2016-021