marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 21/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Le décret du 17 mars 2017 a pour objet de définir la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature.

Rappel :

 La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature dont le présent décret précise les missions et les modalités de fonctionnement.

A cet égard, le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :

« 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;

« 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ;

« 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.

 Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R. 134-22. En son sein sont représentées toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer.

Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature
 

 

 

Par assouslegrand le 21/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

 

Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017a été pris en application de l'article 14 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créant le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.

Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

C’est ainsi que ce comité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l’environnement.

Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :

« 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;

« 2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;

« 3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;

« 4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.

« -Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.

«Ce comité est associé à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, en étant  saisi aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions.

Ce comité  veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.

«-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement.

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité

 

Par assouslegrand le 14/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

 

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière (CNPF) a adopté son contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2017-2021.

Ses objectifs s’articulent autour de la double exigence: mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable tout en adaptant les forêts au changement climatique.

Ce contrat fixe pour les cinq prochaines années trois objectifs :

Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupement de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier), Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…), Adapter le fonctionnement du CNPF.

Ce contrat d’objectifs sera décliné dès 2017. Un plan d’actions impliquant chaque agent du CNPF sera mis en place pour permettre la réussite du contrat.

 

Communiqué de presse du 2 février 2017

Par assouslegrand le 14/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Nouveaux financements pour des projets forestiers

A la suite d’une instruction n°2017-179, du 24 févr. 2017 (BO min. Agr. n° 9/2017, 2 mars ), en dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le Fonds stratégique de la forêt et du bois ( FSFB ) peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des cinq objectifs suivants :

- structurer les filières régionales, en promouvant les actions collectives interprofessionnelles (circulaire n° 2016-993 du 21 décembre 2016 ),

- élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) – ( partie 1 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches d'animation territoriale – (partie 2 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées – ( partie 3 de l'instruction),

- inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) via une aide à la rédaction de plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic – ( partie 4 de l'instruction). 

Instruction  n° 2017-179, du 24 févr. 2017

Par assouslegrand le 14/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 9 février 2017, rappelle que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Selon l'arrêt attaqué (Cour d’appel de Grenoble, 27 octobre 2015), l'Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion de la forêt domaniale de Justin, a acquis en 1971 l'emprise d'une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations.

Aussi l'ONF a assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d'exploitation de cette piste et en condamnation des riverains à participer à ses frais d'entretien .

La cour d’appel a fait valoir que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation,  car il est ouvert au public.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour de d’appel.

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation chbre civile 3 n° 15-29153