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Par assouslegrand le 04/04/17
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Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité définitive de réaliser la mission qui lui incombe.

En l’espèce, par arrêté du 17 juillet 2008, le préfet du Morbihan, département dont la création des ACCA est obligatoire, avait fixé la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA de Berné et par arrêté du 3 septembre 2008, ce même préfet avait donné agrément à cette association. Or, à la demande de l’association groupement de la Bellevue rassemblant des titulaires de droit de chasse, ces deux arrêtés ont été annulés par la juridiction administrative (CAA Nantes, 16 nov. 2012, ACCA de Berné, n° 11NT00707).

Cette même association a ensuite saisi le juge judiciaire afin de demander la dissolution de l’ACCA de Berné.

L'ACCAde Berné  fait valoir, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

La Cour de cassation ne partage pas cette position  relevant que l'annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables, l'arrêt retient ainsi, non pas une simple interruption temporaire d'activité, mais une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par l’ACCA.

Cette décision s’explique car les ACCA ont pour vocation d’assurer une bonne organisation technique de la chasse sur un territoire défini, en évitant une pratique désordonnée.

Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.143