marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 12/09/17
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la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

Par assouslegrand le 07/09/17
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Cette instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par :

- l'article 167 de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016,

- l'article 57 de la loi "montagne II » n°2016-1888 du 28 décembre 2016,

-l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

- l'ordonnance « autorisation environnementale » n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017,

-l'ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017,

-l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les rubriques suivantes sont abordées :

champ d'application de l'autorisation de défrichement ; procédure d'autorisation de défrichement; motifs de refus d'autorisation au tire du code forestier; conditions de l'autorisation de défricher; affichage de l'autorisation de défrichement; sanctions pénales ; le régime des mesures et sanctions administratives ; nouvelle dispositions applicables à l'outre-mer ; champ d'application de l'autorisation environnementale ; procédure d'autorisation environnementale.

Instr. technique DGPE/SDFCB/2017-712, 29 août 2017 : BO min. Agr. n° 35/2017, 31 août

 

Par assouslegrand le 07/09/17
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La créance de restitution du loyer indexé indu se prescrit par 5 ans et doit être évaluée, non sur la base du loyer initial, mais sur celle du loyer payé au moment où le délai de prescription a commencé à courir.

Ce principe a été confirmé par la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 6 juillet 2017.

En l’espèce, une société donne à bail un appartement en 1975.

Par acte du 30 juillet 2013, la société bailleresse signifie au locataire une offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer, puis l’assigne en fixation du nouveau loyer.

 Le locataire demande notamment, par voie reconventionnelle, le remboursement d’une somme qu’elle prétend avoir indûment versée au titre de l’indexation.

La cour de Cassation retient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Selon la cour de Cassation par l'effet de la prescription, la locataire ne pouvait contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande et que la créance de restitution ne pouvait être calculée sur la base du loyer initial mais devait l'être sur celle du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.