Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt »), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017, a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts.

Ce dispositif comprend :

- d’une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre le risque de tempête (volet « assurance »),

- et, d’autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet « travaux ») et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion (volet « contrat »).

Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues.

Afin de poursuivre la politique en faveur de l’investissement forestier formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026, l’article 16 du projet de loi rectificative pour 2017, a pour objet :

- de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

- et de clarifier l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d'État.

Remarque : la condition d'engagement en matière de gestion durable des bois et forêts et celle de durée de détention des parcelles ou parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues ne sont pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – article 16

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale si une infraction à la réglementation dun travail a été commise par son  représentant ou de l'organe dirigeant (ex. : président, gérant, directeur, conseil d'administration), pour son compte (C. pén., art. 121-2).

Un dirigeant peut donc, par son action ou ses carences, engager la responsabilité de sa société, à moins d'avoir délégué ses pouvoirs à un préposé disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour cette mission auquel cas la responsabilité pénale est transférée sur ce dernier.

Mais, dans tous les cas, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité pénale en invoquant son absence au moment des faits ou en prétextant qu'il ne travaillait pas sur le site mais au siège.

En l’espèce les juges d'appel relevait que le dirigeant "n'avait commis personnellement aucune faute en relation causale avec l'accident puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur le site ".

La décision a été censurée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci, les juges d'appel auraient dû "rechercher si les carences qu'ils ont relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail, sur lequel s'est produit l'accident, ne procédaient pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, d'un défaut d'un organe de la société".

Or, tel était bien le cas, des manquements aux obligations prévues aux articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail ayant été constatés.

A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal qui dispose qu 'il y a  délit,  en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Cass. crim, 31 oct. 2017, n° 16-83.683

Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.

La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.

La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.

Les faits sont les suivants :

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz.

L'arrêt rendu par la cour d’appel de DOUAI le 17 mars 2016, retient que s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur le fondement de l'article 1792 du code civil .(garantie décennale).

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation- chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° de pourvoi: 16-17323