marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 30/11/17
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La commission de l’énergie a approuvé le 28 novembre une mise à jour de la directive existante sur la promotion des sources d’énergies renouvelables. L’objectif est que la consommation énergétique provenant de sources vertes atteigne 35% d’ici 2030. Cette mise à jour prévoit également des principes directeurs sur les futurs systèmes de soutien financier pour les énergies renouvelables et renforce le droit des citoyens à produire leur propre énergie renouvelable.

Part d’énergie provenant de sources renouvelables (en % de la consommation finale brute)-source: Eurostat

                                        

2015              

objectif 2020

UE

16,7

20

Suède

53,9

49

Finlande

39,3

38

Lettonie

37,6

40

Autriche

33

34

Danemark

30,8

30

Croatie

29

20

Estonie

28,6

25

Portugal

28

31

Lituanie

25,8

23

Roumanie

24,8

24

Slovénie

22

25

Bulgarie

18,2

16

Italie

17,5

17

Espagne

16,2

20

Grèce

15,4

18

France

15,2

23

République tchèque

15,1

13

Allemagne

14,6

18

Hongrie

14,5

13

Slovaquie

12,9

14

Pologne

11,8

15

Chypre

9,4

13

Irlande

9,2

16

Royaume-Uni

8,2

15

Belgique

7,9

13

Pays-Bas

5,8

14

Malte

5

10

Luxembourg

5

11

La consommation énergétique de l’UE devrait provenir de sources renouvelables telles que le vent ou le soleil à hauteur de 35 % d’ici 2030. En 2014, les États membres s’étaient mis d’accord pour augmenter l’objectif de 20 à 27% d’ici 2030. L’objectif visé est maintenant de 35%.

Les députés proposent de réintroduire des objectifs nationaux obligatoires afin d’atteindre un objectif européen de 35%.

 

 Communiqué de presse du parlement européen du 29 novembre 2017

 

 

Par assouslegrand le 21/11/17
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L'employeur reproche à la cour d’appel de faire droit aux demandes d’indemnisation de salariés exerçant leur profession au sein de leur domicile  pour l’occupation de celui-ci à des fins professionnelles.

Selon l’employeur:

- Le travail à domicile correspond à un choix du salarié,

- L’employeur a mis à la disposition des salariés concernés les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés dans leur véhicule de fonction ;

- De plus la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre aux salariés itinérants qui le choisissent de réaliser une partie de leurs tâches à domicile ne vaut pas reconnaissance, par l'employeur, d'une quelconque obligation, pour ces salariés, de travailler à leur domicile.

La Cour de cassation rejette ces arguments faisant valoir que dans la mesure où un local professionnel n'a pas été mis à leur disposition, les salariés peuvent prétendre à une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.

 

Cass. soc., 8 nov. 2017, n°16-18.499

 

 

 

 

Par assouslegrand le 21/11/17
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Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt »), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017, a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts.

Ce dispositif comprend :

- d’une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre le risque de tempête (volet « assurance »),

- et, d’autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet « travaux ») et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion (volet « contrat »).

Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues.

Afin de poursuivre la politique en faveur de l’investissement forestier formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026, l’article 16 du projet de loi rectificative pour 2017, a pour objet :

- de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

- et de clarifier l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d'État.

Remarque : la condition d'engagement en matière de gestion durable des bois et forêts et celle de durée de détention des parcelles ou parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues ne sont pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – article 16

 

Par assouslegrand le 14/11/17
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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

L’obligation de délivrance conforme s’apprécie au regard de la destination du bien.

En l’espèce, un architecte tentait de s’exonérer de sa responsabilité du fait de la non-conformité d’un bâtiment en invoquant son ignorance de la destination des locaux.

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

L’architecte est tenu est tenu à ce titre d’une obligation d’investigation et ne doit pas se contenter des seules données qui lui sont communiquées par le maître de l’ouvrage si elles sont insuffisantes.

Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.982

 

Par assouslegrand le 14/11/17
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Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale si une infraction à la réglementation dun travail a été commise par son  représentant ou de l'organe dirigeant (ex. : président, gérant, directeur, conseil d'administration), pour son compte (C. pén., art. 121-2).

Un dirigeant peut donc, par son action ou ses carences, engager la responsabilité de sa société, à moins d'avoir délégué ses pouvoirs à un préposé disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour cette mission auquel cas la responsabilité pénale est transférée sur ce dernier.

Mais, dans tous les cas, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité pénale en invoquant son absence au moment des faits ou en prétextant qu'il ne travaillait pas sur le site mais au siège.

En l’espèce les juges d'appel relevait que le dirigeant "n'avait commis personnellement aucune faute en relation causale avec l'accident puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur le site ".

La décision a été censurée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci, les juges d'appel auraient dû "rechercher si les carences qu'ils ont relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail, sur lequel s'est produit l'accident, ne procédaient pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, d'un défaut d'un organe de la société".

Or, tel était bien le cas, des manquements aux obligations prévues aux articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail ayant été constatés.

A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal qui dispose qu 'il y a  délit,  en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Cass. crim, 31 oct. 2017, n° 16-83.683

Par assouslegrand le 07/11/17
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Le propriétaire est responsable du respect sur son bien de la réglementation en matière d'urbanisme et peut être désigné comme véritable bénéficiaire des travaux au regard des stipulations du bail qu'il a consenti.

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2017, la Chambre criminelle livre une nouvelle illustration de la responsabilité pénale du propriétaire, notamment caractérisée au regard des clauses du bail consenti à son locataire .

En l'espèce, un propriétaire avait donné à bail un terrain agricole non constructible à diverses entreprises de travaux publics et de transport, afin d'y entreposer des matériaux engins et véhicules hors d'usage moyennant un loyer.

En cours de bail, de nombreuses infractions au code de l'urbanisme ont été constatées par la DREAL du fait de nombreuses installations et constructions réalisées par les locataires sans autorisation et en méconnaissance du POS.

Le juge pénal, a condamné le propriétaire au paiement d'une amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte.

La Cour de cassation confirme cette condamnation.

En effet la Cour de cassation retient que  si le propriétaire n'est pas lui-même l'auteur des infractions, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme.

Il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux.

Ainsi la cour de cassation relève par ailleurs  qu'un hangar et des conteneurs de grande taille (6 m ou 12 m) déposés sur une dalle ad hoc, constituent des constructions, au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, qui sont soumises à permis de construire.

 

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178, n° 2331 F-P+B

Par assouslegrand le 07/11/17
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Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.

La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.

La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.

Les faits sont les suivants :

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz.

L'arrêt rendu par la cour d’appel de DOUAI le 17 mars 2016, retient que s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur le fondement de l'article 1792 du code civil .(garantie décennale).

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation- chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° de pourvoi: 16-17323

 

Par assouslegrand le 03/11/17
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Le ministère de la cohésion des territoires présente ses objectifs en matière de logements aux termes d’un communiqué de presse du 20 septembre 2017.

Le projet de loi sera présenté en février 2018.

Les objectifs envisagés sont les suivants :

Objectif n°1 : Construire plus, mieux et moins cher

Pour répondre aux besoins démographiques tout en soutenant l’économie, le Gouvernement souhaite accélérer le rythme de construction et simplifier l’acte de construire  :

·         en mettant le foncier public au service des projets de territoires ;

·         en facilitant la transformation de bureaux en logements ;

·         en simplifiant les réglementations existantes et en ne créant aucune nouvelle norme technique ;

·         en généralisant la dématérialisation des actes, des documents d’urbanisme et des autorisations ;

·         en accordant aux collectivités et aux propriétaires de terrains une incitation fiscale à vendre leurs biens dans les zones tendues ;

·         en luttant contre les recours abusifs pour réduire les délais de construction.

Objectif n°2 : Répondre aux besoins de chacun

Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à un logement adapté à chacun, selon sa situation et son parcours de vie :

·         en permettant aux personnes en situation d’hébergement d’urgence d’entrer dans le logement ordinaire grâce au programme « Un logement d’abord » ;

·         en fluidifiant la mobilité dans le parc social et en rendant les attributions plus transparentes ;

·         en construisant 80 000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants et en étendant la caution Visale à tous les étudiants, sans conditions de ressources ;

·         en créant de nouveaux contrats de location, plus adaptés aux profils et aux rythmes de vie des locataires : bail mobilité, bail numérique et promotion de la colocation ;

·         en soutenant l’accès à la propriété avec le renouvellement du prêt à taux zéro.

Objectif n°3 : Améliorer le cadre de vie

Le dernier objectif de la stratégie logement consiste à rendre les territoires plus attractifs et dynamiques et les logements plus confortables :

·         en doublant les fonds dédiés aux quartiers en renouvellement urbain (de 5 à 10 milliards d’euros) ;

·         en revitalisant les centres des villes moyennes ;

·         en multipliant les rénovations énergétiques pour éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés ;

·         en reliant toutes les habitations au haut débit d’ici 2020 et au très haut débit d’ici 2022 ;

·         en proposant une couverture mobile de qualité partout dès 2020.