marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 19/12/17
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Trois décrets du 15 décembre 2017, pris pour l'application des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail viennent de paraître au Journal officiel du 17 décembre.

 

Il s’agit des décrets suivants :

 

Le décret 2017-1702 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.

 

Le décret 2017-1703 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

 

Le décret 2017-1698 prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale.

 

La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

 

Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure.

 

Sont précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

 

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

 

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

 

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

 

 

 

Par assouslegrand le 05/12/17
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L'exploitant forestier, maître de stage d’un lycéen décédé du fait des blessures occasionnées par la chute d’un arbre, a été reconnu responsable des dommages causés dans un cadre contractuel, (la convention de stage), sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en tant que gardien de l'arbre ayant provoqué l'accident.

En effet,  les ayants droit du jeune stagiaire ont recherché la responsabilité de l’exploitant, ainsi que la garantie de son assureur.

L’assureur a fait valoir que les dispositions de l’ancien article 1384, alinéa 1er du code civil devenu art. 1242, al. 1er-) ne pouvaient être invoquées dans le cas d’un éventuel manquement commis dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention. (en l’espèce la convention de stage).

En effet selon l’article 1242, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

En outre, selon l’assureur c’est le propriétaire qui est présumé être le gardien de la chose.

La cour de Cassation ne retient pas cette argumentation et relève que l'absence de faute du maitre de stage, n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue du fait des dommages occasionnés par une chose se trouvant sous sa garde, la cour d'appel, ayant constaté que, lors de l'accident il accomplissait la prestation d'abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, a pu en déduire qu'il exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'arbre, de sorte que la garde lui en avait été transférée .

En effet lors de l’accident l’exploitant forestier, maitre de stage, accomplissait la prestation d’abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle, objet de la coupe convenue, si bien qu’il exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre, de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.

Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D

 

 

Par assouslegrand le 05/12/17
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Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s'applique le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l'Union européenne.

Remarque : les entreprises qui traitent chaque jour de nombreuses données personnelles (fichiers RH, clients, fournisseurs...) devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment.

 

 En cas de violation du RGPD, ces entreprises encourent des amendes pouvant s'élever à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel global.

 

Les grands principes sont les suivants :

Définir les objectifs du fichier

Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir.

Ces objectifs, appelés "finalités", doivent respecter les droits et libertés des individus.

Ils limitent la manière dont le responsable pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.

Vérifier la pertinence des données

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées: c’est le principe de minimisation de la collecte.

Le responsable de traitement ne doit donc pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Il doit également faire attention au caractère sensible de certaines données.

Limiter la conservation des données

Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées.

Cette durée de conservation doit être définie au préalable par responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données. 

Respecter les droits des personnes

Des données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle qu’elles aient été informées de cette opération.

Ces personnes disposent également de certains droits qu’elles peuvent exercer auprès de l’organisme qui détient ces données le concernant : un droit d’accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation.

Sécuriser les données

Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)

 La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées.