marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 30/01/18
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La CJUE est à nouveau saisie d’une question portant sur l’interprétation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, dite « 3e directive Anti-blanchiment » et rappelle aux termes d’un arrêt du 17 janvier 2018 l’étendue du contrôle anti-blanchiment en présence de sociétés .

La question portait sur le champ des personnes assujetties aux obligations de vigilance par la directive et notamment sur la notion de « prestataire de services aux sociétés et fiducies » contenue à l’article 2, § 1, point 7).

Le litige mettait en cause une société, dénommée « Corporate Companies ».

Le ministère des Finances tchèque a engagé une procédure pour contrôler que la société respectait les obligations fixées notamment par la loi Anti-blanchiment, procédure dont la société a contesté la légalité.

La Cour relève d’abord que la directive ne fait pas de distinction entre le fait qu’une société ait été constituée à la demande d’un client ou dans la perspective de sa vente ultérieure à un client potentiel.

Elle note surtout que l’objectif de la directive et de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Or, elle souligne qu’une société peut permettre de dissimuler des ressources obtenues illégalement, qui seront légalisées au moyen de cette société, ainsi que de financer le terrorisme par son intermédiaire.

La Cour fait valoir que l’absence d’obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à charge d’une personne telle que Corporate Companies, notamment l’obligation de vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif, d’une part, servirait l’anonymat des acquéreurs réels des sociétés vendues ou des personnes agissant pour leur compte et, d’autre part, permettrait de masquer l’origine et la finalité des transferts patrimoniaux transitant par ces sociétés.

33 End’autres termes, une telle interprétation de l’article 3, point 7, sous a), de la

Le dispositif de contrôle repose notamment sur l’identification du client et du bénéficiaire effectif, c’est-à-dire des associés ou actionnaires importants de la société.

La Cour rappelle qu'il s’agit d’un élément crucial de prévention de ces activités et une première barrière afin de dissuader toute personne qui entendrait utiliser une société aux fins de faciliter ce type d’activités.

Il est d’autant plus important que la constitution d’une société représente elle-même une opération qui, par sa nature, présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

CJUE, 17 janv. 2018, aff. C-676/16, Corporate Companies

 

 

Par assouslegrand le 30/01/18
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En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l’article R. 428-7 du code de l’environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et le 12 février 2017 inclus, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat  a contrevenu aux  dispositions rappelées au point 1 de l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Le Conseil d’Etat fait valoir en conséquence que l’association requérante  (la ligue pour la protection des oiseaux) est par suite fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque.

Conseil d'État, 29 janvier 2018, Ligue pour la Protection des Oiseaux

Par assouslegrand le 30/01/18
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Aux termes d’une question ministérielle  publiée au JO  du 3 octobre 2017, M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l'atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

 

En effet, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc.

 

Cependant il s'avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d'urbanisme (PLU) ce qui risque de générer des contentieux.

 

En réponse Mme la ministre de la culture précise que l'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français.

 

Les éléments recensés sur l'atlas des patrimoines ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plateforme demeurant avant tout un portail documentaire accessible à tous et gratuit.

 

Cet atlas n’a pas de valeur juridique des données mais uniquement informative ce qui est d'ailleurs explicitement mentionnée sur l'atlas des patrimoines.

 

Mme la ministre de la culture indique qu’un nouvel outil développé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec l'ensemble des acteurs en charge des réglementations en matière d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, dont le ministère de la culture, est en cours de déploiement : le géoportail de l'urbanisme.

 

Cet outil doit offrir à l'ensemble des citoyens et professionnels un accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique d'ici 2020.

A cet égard, les services du ministère de la culture sont actuellement engagés dans des chantiers de fiabilisation des données réglementaires en vue d'alimenter le géoportail de l'urbanisme.

 

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4642

Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5572

 

Par assouslegrand le 30/01/18
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En cas de vices cachés l'acquéreur est en droit d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.

La cour de cassation s’appuie en effet sur l’ Article 1641 du code civil qui prévoit que

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

La cour de cassation se réfère également à l’article 1644 du code civil selon lequel :

« l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-26.881, n°1337 D

Par assouslegrand le 16/01/18
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Selon l’exposé de cette demande la chenille processionnaire "alliée du réchauffement climatique, s’est emparée d’environ 100 000 kilomètres carrés de territoire français en 20 ans.

Selon l’INRA, le front avance en moyenne 5 kilomètres tous les ans. Elle gagne à présent des terres en hauteur, comme les zones élevées du Massif central, des Pyrénées ou des Alpes. Les chercheurs calculent qu’elle gagne entre 3 et 7 mètres en altitude par an."

L’ auteur de cette proposition mentionne que , l’invasion massive des chenilles processionnaires est devenue un vrai sujet d’inquiétude sanitaire, aussi bien pour l’homme que pour les animaux.

« En se nourrissant des aiguilles des résineux, la processionnaire du pin réduit la productivité et l’équilibre des forêts. Elle contribue à la mortalité des pins, notamment des jeunes arbres. Le pin noir et le sylvestre sont les plus attaqués.

La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdème de Quincke…) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. De nombreux cas d’hémorragies animales ont été constatés à Quézac, Ispagnac ou Sainte-Enimie en Lozère.

Aujourd’hui, cette prolifération exceptionnelle pousse les collectivités locales mais aussi les entreprises situées à proximité immédiate, à réagir.

L’État ne considère actuellement pas la processionnaire comme un danger sanitaire. De ce fait, la lutte contre celle-ci n’est pas obligatoire et cette espèce nuisible n’est pas réglementée. Il est à la charge des particuliers et des collectivités de veiller à l’éradication de ce ravageur lorsqu’il est considéré comme nuisible pour les arbres attaqués ou dès lors qu’il présente un danger pour la santé humaine ou animale.

Malheureusement, face à une telle invasion, aujourd’hui, la seule solution possible est l’abattage pur et simple des pins sylvestres. »

Le député, auteur de la proposition, rappelle que des moyens de lutte  existent, et de nouvelles méthodes respectueuses de l’environnement sont mises au point :

– Les mesures préventives mettent en évidence l’impact bénéfique de la présence des chênes et des bouleaux. De manière générale, la plantation de feuillus s’avère efficace.

– La lutte biologique repose sur un traitement spécifique de la chenille par un insecticide à base de Bacillus thuringiensis, à l’automne.

Afin d’éradiquer la chenille processionnaire, la présente proposition de loi poursuit deux objectifs :

– Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible,

– Rendre la lutte contre cet animal obligatoire pour les services de l’État.

PROPOSITION DE LOI visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible (ASSEMBLÉE NATIONALE -Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.)

Par assouslegrand le 09/01/18
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Se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, un exploitant agricole engage une action en responsabilité à l’encontre d’une association titulaire d’un droit de chasse sur ses parcelles.

La cour d’appel rejette sa demande après avoir constaté que l’association n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans son pourvoi, l’exploitant agricole soutient que le fait d’avoir constaté que la population de lapins de garenne était excessive démontre que l’association avait manqué à son obligation d’empêcher leur prolifération.

Mais son pourvoi est rejeté, car la présence en nombre excessif de lapins de garenne est en soi insuffisante pour établir un manquement à l’obligation de moyens qui incombe à l’association de chasse.

La cour de cassation a retenu que les caractéristiques d'une faute de l'association suppose de démontrer l’existence d’un manquement à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, résultant d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement.

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.361, n° 1606 D