marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 17/04/18
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Une proposition de loi vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat. (proposition n° 53 du 31 janvier 2018)

En effet très souvent les sites accueillant des pratiques des sports de nature appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé ne sont pas aménagés pour accueillir du public.

En cas d’accident à l’occasion de ces pratiques, le régime de la responsabilité relevant de l’article 1242 du code civil s’applique (responsabilité du fait des choses).

Aux termes de cet article , modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 , on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

La commission des lois a, choisi d’introduire dans le code du sport, un article L311-1-1 disposant que ;

 « Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil ».

Prop. loi n° 53, 31 janv. 2018

Par assouslegrand le 10/04/18
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Le litige qu’à eu à connaître la Cour de cassation concerne des travaux réalisés sur un batiment particulièrement dégradé.

En raison de différents sinistres la responsabilité de l’entreprise a été recherchée par le propriétaire du batiment.

Cette responsabilité a été rejettée par la Cour de cassation tant au titre de la  garantie décennale, qu’au titre de la responsabilité contractuelle et du manquement au devoir de conseil le propriétaire connaissant l’état de grande vétusté de l’existant.

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (Cour d’appel d’Orléans, 15 décembre 2016), décide que la société ARO, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC.

Se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA en sa qualité d’assureur.

La société ARO reproche à la cour d’appel, d'écarter l'application du régime de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil.

La Cour de cassation, relève à cet égard, que la cour d’appel a exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage, et en a déduit, à bon droit, qu'il convenait d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par l'article 1792 du code civil .

D’autre part, la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun de la société Cometil .

Ce fondement juridique est également écarté par la cour d’appel et la Cour de cassation au motif que le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait d’infiltrations était sans lien de causalité avec les travaux convenus dans le contrat.

En effet,la situation dommageable préexistait à l’intervention de l’entrepreneur.

De plus les travaux sollicités se révélant modestes, ne pouvaient suffire à pallier les désordres antérieurement générés par la vétusté du bâtiment.

Enfin la société ARO fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter tous ses chefs de prétention au titre du devoir de conseil de la société Cometil .

Selon la Cour de cassation, la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d'un service de maintenance de son bien, connaissait l'état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes, et qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux.

La cour d'appel, a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n'était pas démontrée et a légalement justifié sa décision .

L’ensemble des prétentions de la société propriétaire du batiment sont donc rejettées du fait de la faible importance des travaux commandés et de l’état dégradé du bien que le prpriétaire devait bien connaître.

 

Par assouslegrand le 10/04/18
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Les faits sont les suivants :

 

Par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern.

 

Par arrêté du 3 décembre 2007, ce permis a été transféré à la société Parc éolien Guern (la société).

 

Trois éoliennes ont été mises en service à compter du 29 décembre 2008.

 

Par arrêt du 7 avril 2010, devenu définitif la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005 .

 

L'Association contre le projet éolien de Guern, M. X... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts .

 

La société Parc éolien GUERN a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations.

 

Pour accueillir cette exception et décliner la compétence judiciaire, l'arrêt retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

 

Cependant, la Cour de cassation relève que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Il est certain qu’il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

 

La Cour de cassation retient en conséquence que, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

 

Civ. 3e, 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-14.703

 

 

Par assouslegrand le 10/04/18
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 Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 15 mars 2018 a de nouveau rappelé ce principe qui ne souffre d’aucune dérogation.

Le classement peut faire obstacle à la mise en œuvre d'une servitude de passage, même si elle a été consentie antérieurement à la décision de classement.

La Cour de cassation a retenu que l’inclusion d’un terrain en zone boisée classée s’opposait à l’aménagement d’un accès à la voie publique.

En effet, la cour de cassation a eu à connaître des conditions initiales d’exercice d’une servitude de passage conventionnelle, prévue de longue date pour anticiper les besoins consécutifs à une division foncière.

Cependant les bénéficiaires de cette servitude avaient pris l’habitude d’accéder à leur terrain en empruntant un ancien chemin qui ne coïncidant pas avec celui qui avait été conventionnellement défini, le passage utilisé ne respectant ni le tracé ni la largeur retenus par la convention.

Le passage utilisé avait été toléré pendant de nombreuses années par le propriétaire du fonds servant.

Cependant ce dernier sollicitera la reprise des termes de la convention du fait que les utilisateurs revendiquaient un accès plus large.

Entre-temps, le terrain d’assiette avait fait l’objet d’un classement en zone boisée protégée.

La cour d’appel a donné gain de cause au propriétaire du fond servant estimant que le classement du fonds servant en zone boisée classée ne pouvait pas être un obstacle à la mise en œuvre d’une voie d’accès prévue par une convention antérieure.

La Cour de cassation n’a pas partagé cette position rappelant que le classement s’oppose par principe à tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et ceci même s’il s’agit d’appliquer une convention antérieurement conclue mais jusqu’alors restée lettre morte.

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366, n° 236 P + B