marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 29/05/18
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Les faits sont les suivants:

Le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités.

Après mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci .

La Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel en rappelant qu’en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment.

A cet égard, il a été avancé dans le cadre des débats :

- que le compte courant s'analyse en une avance fait par un associé à la société conférant à ce dernier la qualité de créancier social ; que ce dernier est en droit d'en exiger le remboursement à tout moment, sauf convention contraire conclue avec la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de son compte courant d'associé, que M. Z..., gérant de la SCI Le Conseil, n'avait pas le pouvoir d'engager la société par la signature d'un protocole avec M. X... prévoyant les conditions du remboursement de son compte courant d'associé, de sorte que le protocole du 11 février 1999 ne pouvait être exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

- qu'en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; qu'il en résulte que l'assemblée générale des associés ne peut décider le blocage du compte courant d'un associé sans le consentement de celui-ci ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait recevoir le paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, ce paiement revenant à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres, la cour d'appel a violé 1836 alinéa 2 du code civil par fausse application.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558, n° 439 F-D

 

 

Par assouslegrand le 29/05/18
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Question écrite n° 04722 de M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2010 M. Claude Kern , attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. Le principe : En application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique : - aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, - les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, - les déchets de bois destinés au chauffage, Ce principe est rappelé dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), ainsi que sur le site de l'administration fiscale (http://bofip.impots.gouv.fr). Or, l'interprétation par l'administration fiscale de la notion de bois de chauffage apparaît encore équivoque à plusieurs égards sur certains produits. Aussi, M Claude Kern  demande : -  dans un premier temps de préciser ce que recouvre cette notion et, en particulier, la position du Gouvernement et de l'administration fiscale concernant le taux applicable aux déchets de coupe, aux arbres « malades » et « tordus », non valorisables en bois d'œuvre, vendus aux particuliers et ultimement destinés au chauffage. - dans un deuxième temps, si des mesures seront prises afin que le bois de chauffage dans sa globalité puisse bénéficier du taux réduit de TVA (par exemple, vente de grumes ou de fonds de coupe in fine destinés au chauffage). La Réponse du Ministère de l'économie et des finances a été publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2362 Aux termes de cette réponse, il est fait un rappel de l'article 122 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui octroie, aux États membres, la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux livraisons de bois de chauffage. Cette faculté a été transposée en droit interne au 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), qui dispose que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Il en résulte que ce taux réduit n'est applicable qu'aux produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par les paragraphes 100 à 150 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-20. Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, fagots, briquettes, granulats ou encore des plaquettes forestières. Les produits utilisés pour les fabriquer, c'est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions, ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis du CGI. Tel est le cas des ventes de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges), de grumes, de taillis ou d'arbres sur pied qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine. Toute interprétation différente exposerait la France à un contentieux communautaire. Il est en outre rappelé que, compte tenu de ce qui précède, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu'une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants.

 

Rép. min. n° 04722 : JO Sénat Q 17 mai 2018, p. 2362

 

Par assouslegrand le 29/05/18
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Les faits sont les suivants :

Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire concernant cinq éoliennes et un poste de livraison, sur les terrains situés chemin rural du Bois Gautier et chemin rural des Ecobuts à La Chapelle Glain.

Par un jugement n° 1203156 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 15NT00706 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des mêmes requérants, annulé ce jugement et fait droit à leur demande.

La société PetT Technologie introduit un pourvoi et demande au Conseil d'Etat d'annuler l’ arrêt de la cour administrative d’appel qui fait droit aux demandes de Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F ;

Le Conseil d’Etat au termes d’un arrêt du 16 mai 2018, relève que la propriété des consorts F...est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres .

Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien est visible à partir du deuxième étage du chateau, ceci ne justifie pas, selon le conseil d’Etat, d'un intérêt donnant aux requérants  qualité pour agir au regard :

- tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien,

-  que de la configuration des lieux.

Le conseil d’etat conclut que les requérants n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur un terrain situé à La Chapelle Glain.

CE, 16 mai 2018, n° 408950

 

Par assouslegrand le 29/05/18
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Les faits sont les suivants :

Par courriel du 20 juillet 2010, la société 3 Rois immobilière (l'agent immobilier) a transmis à M. X..., des renseignements concernant divers biens immobiliers à vendre.

Par acte sous seing privé, M. X, agissant pour le compte de la société X... ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par lui, a confié à l'agent immobilier un mandat de recherche, la rémunération de l'agent immobilier étant fixée à 6 % du prix de vente.

Cet acte mentionnait que trois immeubles complets avaient été présentés au mandant.

Ayant appris que l'un des immeubles avait été acquis par la société Opalimmo dont M. X... était le gérant, l'agent immobilier a assigné ces derniers en paiement de la somme de 121 276,60 euros correspondant à 6 % du prix de vente de l'immeuble, en paiement de ses honoraires et, subsidiairement, à titre d'indemnisation pour manquement à l'obligation de loyauté .

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, que selon les moyens évoqués :

1°/ le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation .

2°/ en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné uniquement pour l'acquisition globale des trois biens présentés, bien que ces derniers ont été proposés pour un prix global et qu'aucun prix n'a été individualisé pour chacun des lots, l'acquisition de l'un d'entre eux avait fait naître, à la charge du mandant, l'obligation de verser à l'agent immobilier une commission, elle-même partielle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause .

3°/ commet une faute le mandant qui évince l'agent immobilier qu'il mandate de la réalisation de l'opération qu'il lui a présentée.

4°/ en relevant, pour débouter l'agent immobilier de ses demandes indemnitaires sur l'absence de visite du bien et d'établissement d'un « dossier complet » en vue de la vente, sans rechercher si la société Opalimmo n'avait pas commis de faute en finalisant, sans son intervention, l'achat d'un bien que l'agent immobilier lui avait présenté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause .

Or la SARL Opalimmo a acquis un seul des immeubles mentionné au mandat et non le lot qui lui était proposé de sorte qu'elle s'estime non tenue par le mandat .

La cour d’appel a estimé que l'agent immobilier ne démontrait pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente d'un seul des immeubles présentés dans le mandat .

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel en a justement déduit qu'aucune commission ou indemnité n’ était due au profit de l’agent immobilier.

A noter qu’il avait été mentionné dans le cadre des débats, que les fiches de présentation étaient antérieures au mandat de recherche confié à la SARL 3 Rois Immobilière sans exclusivité, et la SARL 3 Rois Immobilière ne démontre pas avoir effectué toutes les démarches prévues au mandat de recherche à l'exception de l'envoi d'un message électronique.

Aucun élément n’aurait permis de vérifier la réalité de cette intervention qui doit avoir été essentielle et déterminante pour la vente .

En effet aucune visite de l'immeuble n'aurait été effectuée et aucun dossier précis et complet en vue de la vente n'a été établi par la demanderesse.

En conséquence la SARL 3 Rois Immobilière n’aurait pu prouver avoir accompli les diligences qui auraient permis à la vente d'un seul des immeuble visé dans le mandat d'aboutir, de sorte que son action en responsabilité pour défaut de loyauté, ne pouvait prospérer.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-10.989, n° 464 D

 

 

Par assouslegrand le 22/05/18
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Une question a été posée à cet égard se rapportant aux conditions du bénéfice de l’abattement des ¾ de la valeur des surfaces boisées (Question publiée au JO le : 27/02/2018 - Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310)

En effet M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier.

En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion.

Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de  savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées.

Il souhaiterait savoir si dans ce cas l'administration considérait qu'il y avait rupture d'engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires.

Texte de la réponse

L'exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H du code général des impôts) et désormais d'impôt sur la fortune immobilière (article 976 du même code) est conditionnée au respect des conditions prévues au 2° du 2. de l'article de ce code, à savoir que le propriétaire s'engage, pour lui et pour ses ayant-cause, à appliquer pendant trente ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 de ce même code.

Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l'état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu'à la fin de l'engagement.

En cas de défrichement, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s'acquitter, conformément à l'article 1840 G du code général des impôts, de l'impôt non perçu et des pénalités prévues.

Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit.

L'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.

Aux termes de la réponse il est rappelé que le cédant qui a pris l’engagement reste seul responsable de l'exonération partielle dont il avait bénéficié (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, n° 591 P + B).

Le cédant ne disposera que d’un recours à l’encontre de son acquéreur défaillant,dans la mesure ou il lui aura fait prendre l’engagement de bonne gestion auquel il était astreint.

Question publiée au JO le : 27/02/2018 Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310

 

Par assouslegrand le 22/05/18
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Les faits sont les suivants :

M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption.

M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption .

La Cour de cassation relève que M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il une atteinte disproportionnée :

- au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

-à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

Selon la Cour de cassation la question posée présente un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre.

La Cour de cassation a donc renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567

Par assouslegrand le 22/05/18
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Autorisation préalable de défrichement nécessaire pour une construction en bordure de massif forestier

Les faits sont les suivants

Par arrêté du 22 janvier 2013, le maire de la commune de Lauret a accordé à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle .

Mme D..., dont l'immeuble est situé sur la parcelle voisine de la parcelle d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ce permis de construire.

La cour d’a ppel rappelle différents textes se rapportant au code de l’urbanisme et au code forestier à savoir :

-l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " ;

- l'article L. 311-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (...). " ;

- l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (....) " ;

La cour d’appel relève :

- qu’'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation et des photographies aériennes, que la parcelle d'assiette du projet est incluse dans un vaste espace naturel de plusieurs centaines d'hectares composant le massif forestier du Devois de Roussel dont elle constitue la terminaison sud ouest ;

-qu'il est constant que ce massif forestier présente une superficie supérieure à 4 ha ; que la présence d'une faible urbanisation diffuse bordant à l'est et à l'ouest le terrain d'assiette ne permet pas de regarder ce terrain comme séparé physiquement de ce grand ensemble naturel ;

- que, d'autre part, il ressort du plan relatif au boisement joint à la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet d'une superficie totale de 2 060 m², est planté notamment de deux oliviers et de trois pins et est en " état boisé " au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-que la circonstance que cette parcelle a été classée en zone constructible II NA2 et que le projet n'entrainerait pas d'impact visuel du projet sur l'environnement est sans incidence sur le caractère forestier de ce terrain d'assiette ;

-que l'opération de construction a pour effet de mettre fin à la destination forestière de cette parcelle et constitue par suite une opération de défrichement au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-qu'en outre, il ressort de l'examen des cartes des espaces boisés soumis à autorisation de défrichement établies par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault que le terrain d'assiette est situé dans un espace soumis à une telle autorisation ;

-que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que le permis de construire délivré à M. et Mme A... aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à en demander pour ce motif l'annulation totale, en l'absence de preuve du dépôt de l'autorisation de défrichement, ou de cette autorisation ;

A noter en l’espèce que ne sont concernés que deux oliviers et trois pins et que la parcelle , objet du litige, est située en zone urbaine du PLU. Ce qui n’a pas empêché les juges de prendre en compte « la destination forestière de la parcelle incriminée »

 

CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA00344

 

Par assouslegrand le 22/05/18
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Le projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées :

 à simplifier le droit applicable aux éoliennes ,

 à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ;

 à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.

1. Simplifier le droit de l’éolien terrestre

a) Modification du code de justice administrative pour confier en premier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel, prévoir des dispositions transitoires pour les contentieux en cours, et prévoir le principe de la cristallisation des moyens ; cette mesure, en complément de l’instauration de l’autorisation environnementale, est le principal facteur conduisant à diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs éoliens .

b) Modification du code de l’environnement :

b1. supprimer l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation

b2. ne demander que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution;

b3. ne pas demander la conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification (erreur de rédaction qui était bloquante), et ajuster la rédaction de ce qui est demandé dans le dossier en cette matière ;

b4. demander comme pièce du dossier le résultat des calculs établissant la compatibilité avec les radars météo dans le « deuxième cercle » (l’avis conforme n’étant maintenu que dans le « premier cercle ») ;

c) Modification du code de l’environnement pour restreindre / clarifier les cas d’avis conforme de la DGAC, en faisant référence à un arrêté fixant des critères pour les questions « hors radar » et en clarifiant, pour les radars, que l’avis conforme n’est requis que dans les périmètres fixés par arrêté ;

d) Modification du code de l’urbanisme pour permettre d’éviter une double procédure de modification de l’autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE .

2. Améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale en :

a) prévoyant que le pétitionnaire peut joindre au dossier une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement ;

b) améliorant la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA ;

c) ajustant et clarifiant le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement, en supprimant des redondances, et simplifier et clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la GEMAPI ;

d) réparant l’oubli de demander dans le dossier les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale ;

e) supprimant la mention au niveau du décret au Conseil d’État de certaines consultations internes à l’État ne résultant pas d’une disposition législative, selon la logique que le préfet est responsable de consulter qui il estime nécessaire ;

f) modifiant le point de départ du délai de deux mois de la phase de décision, afin d’améliorer l’opposabilité de la date en question ;

g) modifiant le code de l’urbanisme (R*423-58) pour éviter la réalisation d’une double enquête publique dans le cas particulier où le dossier de permis de construire serait déposé avant le dossier de demande d’autorisation environnementale ;

h) corrigeant des erreurs de références suite à l’intervention de l’autorisation environnementale, aux articles D 181-15-3, D 181-15-7, R 515-104, R 515-109, ainsi que dans le décret 2006-649 en application du code minier ; faire des améliorations rédactionnelles clarifiant les règles applicables aux articles R 181-33 (délais des avis), R 181-45 (arrêtés complémentaires), R 214-23 (autorisations temporaires loi sur l’eau), R 512-36 (prolongations ICPE).

3. Mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement afin de :

a) proposer le passage en « silence vaut accord » de la procédure d’enregistrement ICPE uniquement dans les cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation (notamment lorsque le préfet estime que le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale) ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales ;

b) prévoir la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers ;

c) rendre obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA (comme pour l’autorisation environnementale) et rappeler l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux ;

d) d’apporter des précisions rédactionnelles sur els déclarations ICPE soumises à contrôle périodique ;

e) de modifier trois articles pour prendre en compte la simplification introduite par le projet d’article 35 I. de la loi ESSOC (sous réserve de vote final conforme) concernant la procédure de dérogation prévue par la directive IED ;

f) d’actualiser des références dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés ;

g) d’actualiser des références suite à une évolution législative (LTECV) concernant l’obligation de constitution de cartes de bruit.

Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement

Tableau comparatif

Par assouslegrand le 15/05/18
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Le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qui concerne les habitats naturels.

En effet, l'article L. 411-2 du même code dispose que :

 " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées la liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; (...) . Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a étendu les objectifs de préservation du patrimoine naturel poursuivis par l'article L. 411-1 du même code aux habitats naturels et aux sites d'intérêt géologique.

Or il ressort des pièces du dossier que, le Premier ministre n'a pas exercé sa compétence pour déterminer la liste limitative des habitats naturels à protéger au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Aussi le CE a décidé aux termes de son arrêt du 9 mai 2018 « qu’il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en ce qui concerne les habitats naturels, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. » 

 

CE n° 40769 du 9 mai 2018