marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 28/08/18
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L'Office national des forêts met en vente des maisons forestières dont la liste est arrêtée par décret du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Rappel : Selon l’article L3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 51 (V), l'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :

1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;

2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.

   

D. n° 2018-678, 30 juill. 2018 : JO, 1er août

 

Par assouslegrand le 28/08/18
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Un dossier de presse de la campagne 2018 de lutte contre les feux de forêt de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises établit un bilan des incendies de forêts en France en 2017

Avec une surface couvrant un quart du territoire national soit quinze millions d’hectares de forêts, la France occupe la troisième place des pays les plus boisés de l’Union européenne.

Mais cette richesse, à laquelle s’ajoute la nombreuse diversité des zones forestières françaises constituées de plus de 130 espèces d’arbres différentes, rend le territoire plus vulnérable aux incendies.

2017 a de nouveau été marquée par un nombre important d’incendies, notamment dans le sud-est de la France et la Corse.

24 500 ha constitue le bilan définitif et officiel de la végétation parcourue par les feux de forêt en France en 2017.

Ce chiffre brut s’explique par plusieurs facteurs et notamment aux fortes chaleurs et à la sécheresse ainsi qu’un nombre accru de journées avec de forts vents qui favorisent la propagation et rendent encore plus difficile l’intervention des moyens aériens et terrestres ;

La zone méditerranéenne est restée en 2017 la plus impactée avec plus de 85 % des surfaces détruites.

La période d’activité la plus intense aura été celle de la dernière semaine de juillet avec une surface brûlée cumulée de 8 000 ha.

Au total, six incendies ont parcouru plus de 1 000 ha :

En Haute-Corse :

Olmeta di Tuda (2 260 ha le 24 juillet) ;

Nonza (1 617 ha le 11 août) ;

Ville-di-Paraso (1 316 ha le 20 octobre).

Dans le Var :

Artigues (1 780 ha le 24 juillet) ;

La Londe-les-Maures (1 423 ha le 25 juillet).

Dans le Vaucluse :

La Bastidonne (1 140 ha le 24 juillet).

Vingt-deux autres incendies ont parcouru plus de 100 ha dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (2), des Alpes-Maritimes (1), de l’Aude (1), des Bouches-du-Rhône (4), de la Corse-du-Sud (5), de la Haute-Corse (3), de l’Hérault (3), des Pyrénées-Orientales (1), et du Var.(2).

Sur le reste du territoire, l’activité feux de forêt a été beaucoup moins soutenue puisque la sécheresse n’était pas durablement installée. Ainsi, dans le quart sud-ouest, si en début d’année 3 400 ha ont été touchés, la naissance de feu de forêts a été quasi inexistante au vu d’une pluviométrie inhabituelle tout au long des mois de juillet et août.

Les mesures préventives :

Le plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie (PDPFCI) définit les grandes orientations en matière de prévention et de lutte contre les incendies, les actions à mener et les objectifs à atteindre en prenant en compte les feux et les aménagements ainsi que leur planification.

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt.

L’article L.134-6 du Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :

autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ;

autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres ;

sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU, ...).

Ministère de l'intérieur, Protéger la forêt contre les incendies, Dossier de presse campagne 2018, juill. 2018

 

 

Par assouslegrand le 28/08/18
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Les dépérissements en forêt sont des phénomènes qui inquiètent les propriétaires et les gestionnaires car ils peuvent remettre en cause l'avenir de la forêt et peuvent conduire à revoir les plans de gestion.

Ce sont des phénomènes difficiles à appréhender car ils sont multifactoriels et évolutifs.

Il est donc important d'avoir un dispositif permettant de relever, caractériser et suivre ces dépérissements.

Confronté à un dépérissement dans un peuplement, le forestier doit tout d’abord évaluer l’ampleur de l’événement de façon à prendre les décisions de gestion adéquates, notamment celles de récolter des arbres dont l’avenir sylvicole est compromis à brève échéance.

Dans un deuxième temps il va s’intéresser à la dynamique temporelle du phénomène pour estimer les risques d’aggravation de la situation.

La Direction générale de l'alimentation, Service des actions sanitaires en production primaire a établi une note de service DGAL/SDQSPV/2018-433 en date du 04/07/2018 ayant pour objet la surveillance des dépérissements en forêts.

 

Note DGAL/SDQSPV/2018-433, 4 juill. 2018 : BO min. Agr. n° 29/2018, 19 juill.

 

 

 

Par assouslegrand le 14/08/18
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Un  propriétaire titré peut s’opposer l’installation d’ ouvrages en surplomb ou en tréfonds sur sa parcelle bien qu’il s’agisse d’un  chemin d'exploitation.

Les faits sont les suivants:

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), M. Y... est propriétaire d'une parcelle contigüe à un chemin d’exploitation appartenant à M. X...

M. X…propriétaire du chemin, se plaignant de l'installation par M. Y... de trois climatiseurs en surplomb du chemin et de canalisations d'évacuation d'eau dans son sous-sol, l'a assigné en enlèvement de ces ouvrages et remise en état de sa parcelle.

Pour rejeter la demande de M. X...propriétaire du chemin, en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur sa parcelle, l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, retient que cette parcelle est un chemin d'exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains.

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

L’article 552 du code civil dispose de plus, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

D’autre part, selon l’article L162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, présumés appartenir aux propriétaires riverains, et l'usage en est commun à tous les intéressés , mais seulement en l’absence de titre.

En l’espèce, tel n’est pas le cas puisque la cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que ce chemin d’exploitation était la propriété exclusive de M. X….

En conséquence, la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles précités, l’arrêt rendu le 9 mars 2017,par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce que cette dernière a rejeté les demandes de M. X...propriétaire du chemin, en suppression des trois climatiseurs et des canalisations installées en tréfonds sur sa parcelle.

 

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.933, n° 528 D

 

Par assouslegrand le 14/08/18
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L'aide à l'amélioration des peuplements forestiers : la date de dépôt des dossiers est prorogée.

Une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à l’amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, a été mise en œuvre par instruction technique DGPE/SDFCB/2018-369, du 15 juin 2018.

Les bénéficiaires des aides à l'amélioration des peuplements (transformation) sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt.

Sont visés:

-           les propriétaires privés (particuliers ou entreprises). On entend par entreprises, sur le territoire métropolitain, les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A,

-           les propriétaires privés regroupés ou leurs associations,

-           les propriétaires ou gestionnaires publics étant des communes ou des associations de communes.

Aux termes de l’instruction technique, en comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, ce dispositif national permet à tous les propriétaires forestiers – quelle que soit la localisation de leurs parcelles - de pouvoir accéder à un soutien à la plantation (transformation)en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

Les travaux éligibles :

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des taillis sous futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement) ou des futaies dépérissantes (c'est-à-dire dont les conditions stationnelles, sanitaires, sylvicoles ou encore climatiques sont telles que, en l'absence de renouvellement, ces futaies sont vouées à des arrêts de croissance puis à un dépérissement).

Ce type de peuplement est donc intrinsèquement de faible valeur économique à moyen long terme.

Les peuplements prioritairement éligibles seront ceux dont la valeur économique ne permet pas de couvrir le coût des travaux nécessaires à leur transformation.

C'est donc dans ce cadre qu'une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à l'amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, est mise en oeuvre. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement.

De par son articulation avec les dispositifs existants il assure une synergie et un complément.

Dépôt de dossiers :

Préalablement à l’attribution de l’aide, le demandeur doit disposer d’un document de gestion durable, au sens de l’article L.121-6 du code forestier, qui doit couvrir l’intégralité des surfaces concernées par la demande d’aide.

Cette aide peut intervenir en tant que contrepartie du financement national dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) ou hors cadre PDRR.

Dans le cadre du circuit de gestion des dossiers hors PDRR, la date limite de dépôt des demandes pour l'aide à l'amélioration des peuplements forestiers initialement fixée au 3septembre 2018 pour les appels projets régionaux, peut-être prolongée jusqu'au 1er octobre 2018, en fonction des dispositions arrêtées localement.

 

Instr. technique DGPE/SDFCB/2018-369, 15 juin 2018 mod. par Instr.. technique DGPE/SDFCB/2018-544, 23 juill. 2018

 

 

Par assouslegrand le 14/08/18
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Le principe de remboursement à tout moment du compte courant d'associé est de nouveau réaffirmé par la Cour de cassation

Les faits sont les suivants :

Le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités.

Après une mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

Selon la haute juridiction, en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé .

La Cour de cassation a rappelé ce principe bien que :

-Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites .

 Or la Cour de cassation a refusé en l'espèce d'appliquer le protocole du 11 février 1999 conclu entre la SCI Le Conseil et M. X... prévoyant les modalités de remboursement du compte courant de ce dernier.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558, n° 439 D

 

 

 

Par assouslegrand le 07/08/18
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Les nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles

Les professionnels de l’immobilier par leurs activités sont détenteurs de données qui touchent à la vie privée notamment sur les locataires, propriétaires, copropriétaires, acquéreurs mais aussi leurs sous-traitants.

En conséquence ils doivent désormais se conformer au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable en vertu de la  LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Aux termes de l’article 3 du RGPD le traitement s’applique aux données à caractère personnel :

effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées :

a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.

Mise en place d’un responsable de traitement :

En vertu de l’article 4-7 du RGPD  est « responsable du traitement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. »

La responsabilité du responsable du traitement est définie aux termes de l’article 24 du RGPD : Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

L’obligation de tenir un registre des traitements :

 

En vertu de l’article 30 du RGPD un registre des activités de traitement doit être tenu selon les termes suivants : Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations  mentionnées aux termes de l’article 30. Ce  registre se présente sous une forme écrite y compris la forme électronique. Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle  (la CNIL) sur demande. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10 du RGPG.

Protection des données personnelles :

En vertu de l’article 5 du RGPD les données personnelles doivent être :

- exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

De même en vertu de l’article 28 du RGPD, lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Ainsi, le responsable du traitement doit  prendre toutes les mesures nécessaires afin d’être en conformité avec le RGPD  car en cas de contrôle, car les manquements aux obligations légales peuvent aboutir à des sanctions très lourdes .

La nouvelle réglementation s’impose à toute entreprise, quelle que soit sa forme, sa nature, son activité économique, lucrative ou non, exercée ou non sur internet (RGPD, art. 4-18).

En effet, est visée toute « personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique ».

 La CNIL a publié un guide pratique pour l’application du RGPD disponible sur son site internet (www.cnil.fr/fr/un-nouveau-guide-de-la-sécurité-données-personnelles).

A noter que les sanctions administratives ont été considérablement augmentées.

La CNIL maintiendra des vérifications strictes  pour les principes fondamentaux déjà inscrits dans la loi informatique et libertés.

Guide la CNIL

L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO, 21 juin

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Par assouslegrand le 07/08/18
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la portée de l’obligation pour  la SAFER de rétrocéder les biens acquis dans le délai de 5 ans, et confirme la conformité à la constitution de l’absence de sanction en cas de dépassement.

 

En effet, les SAFER ne peuvent pas conserver la propriété des biens qu’elles ont acquis pendant plus de 5 ans en vertu de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

A cet égard, le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que  l'absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession de 5 ans laissé à la SAFER est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre (Cass. 3e civ., QPC, 9 mars 2018, n° 17-23.567, n° 325 P + B).

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le Conseil constitutionnel relève  notamment :

« Si le dépassement du délai prévu par les dispositions contestées n'entraîne pas la cession automatique du bien préempté à l'acquéreur évincé ou l'annulation de la préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural demeure tenue à une obligation de rétrocession conforme aux finalités d'usage du droit de préemption. L'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité. En outre, la personne à laquelle la rétrocession tardive ou l'absence de rétrocession du bien préempté cause préjudice peut exercer une action en responsabilité dans les conditions du droit commun afin d'en obtenir réparation. Enfin, il appartient à la juridiction compétente de veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l'objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption.

En second lieu, la durée de la détention d'un bien préempté en pleine propriété, au-delà du délai légal de rétrocession, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui est tenue de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, n'a pas à elle seule d'incidence sur sa valeur ni sur celle des biens détenus par d'autres personnes. »

Le conseil conrstitutionnel en déduit qu’il résulte de tout ce qui précède que « les dispositions contestées ne portent pas, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »

Et de conclure : « ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. »

 

Cons. const., déc. n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018 : JO, 29 mai