marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 30/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

Selon l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, un procès-verbal de bornage peut constituer un titre constitutif d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.

Les faits sont les suivants :

Le 10 février 1970, a été signé entre, d'une part, les consorts Z… et les consorts Y….un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes .

 Mme Y... a assigné les consorts Z... en remise en état de l'assiette du passage .

En effet Mme Y… soutient que le procès-verbal de bornage amiable, daté du 10 février 1970, comprenant un croquis faisant figurer ladite servitude, et signé par tous les propriétaires concernés, doit être regardé comme un acte constitutif de cette servitude.

Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 6 avril 2017, retient qu'un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d'une servitude de passage dès lors qu'il ne fait que fixer les limites des propriétés les unes par rapport aux autres.

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès- verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d'établir une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

 

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.095, n° 572 D

 

 

 

Par assouslegrand le 30/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

Aux termes d’un arrêt très récent de la cour d’appel administrative de Versailles en date du 13 septembre 2018 si les prescriptions d'urbanisme permettent d'opposer un refus à un projet susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants, encore faut-il que le site en question présente un intérêt particulier.

En effet, les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol sont régies par le code de l’urbanisme.

Il est rappelé à cet égard que le projet de construction aux termes de l’article R111-4 peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

A cet égard, le maire de Pavillons-sous-Bois s'est opposé à la déclaration préalable de travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile déposée par La société Bouygues Télécom.

La société Bouygues Télécom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2016.

Par un jugement n° 1601361 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au maire de Pavillons-sous-Bois de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Bouygues Télécom.

Par requête, la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Elle soutient notamment que :

- l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'antenne relais porte une atteinte manifeste au paysage ;

En effet aux termes de l’article R 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Par ailleurs, selon la commune ce projet d'implantation aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier.

La Cour administrative d’appel n’adhère pas à cette argumentation et retient :

- qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le pylône de l'antenne relais, bien qu'atteignant une hauteur de 25 mètres, porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors que le projet se situe dans un environnement industriel et commercial ne présentant aucun intérêt architectural particulier,

- et qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'un traitement particulier en vue de favoriser son insertion dans l'environnement en retenant un pylône de type monotube plutôt que de type treillis, permettant ainsi de dissimuler les antennes.

Cette décision s’applique en l’espèce à des antennes relais mais pourrait parfaitement être extrapolée dans le domaine éolien.

CAA Versailles, 6e ch., 13 sept. 2018, n°16VE02275

Par assouslegrand le 30/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

La promesse synallagmatique de vente justifie le paiement des honoraires de l’intermédiaire, alors que l’acte notarié n’a pu être régularisé.

Les faits sont les suivants :

Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l’agent immobilier), M. Z… a vendu une maison d’habitation à M. et Mme X….

La vente devait être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012.

Cependant, cette réitération devant notaire n’a pu être réalisée, les acquéreurs M. et Mme X….ayant informé le vendeur qu’ils renonçaient à leur achat.

M. Z…, vendeur  a assigné M. et Mme X….aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, et  les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros qui avait été réglée à titre d’acompte , et juger qu’ils sont seuls redevables de la rémunération de l’agent immobilier, qui en a reconventionnellement sollicité le paiement et, subsidiairement, une indemnité compensatrice .

Pour rejeter la demande de l’agent immobilier, la cour d’appel de RENNES énonce qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue et qu’en conséquence, l’agent immobilier ne peut, sous le couvert de l’application d’une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir en effet, que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que M. et Mme X… ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer.

La Cour de cassation retient en conséquence que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

Aussi la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de RENNES , mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de l’agent immobilier au titre de sa rémunération ou de son indemnisation.

Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-21.044, n° 946

 

 

Par assouslegrand le 16/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

La Cour de cassation retient aux termes d’un arrêt du 21 juin 2018, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une journée de détente, prévue dans le cadre d'un séminaire d'entreprise obligatoire et rémunérée comme du temps de travail, constitue un accident du travail et ceci même si les activités n’étaient pas encadrées par l’employeur.

En effet, il n’en demeure pas moins que le salarié était bien resté sous l’autorité de son employeur.

Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis de le prendre en charge comme un accident du travail n’était donc pas justifié.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 1er avril 2010 Mme X... qui participait à un séminaire organisé par son employeur.

L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

La position de la caisse de sécurité sociale :

La caisse avait fait valoir que le salarié, envoyé en mission, qui décide de son propre chef d'exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir qui n'est ni organisée ni même prise en charge par l'employeur, ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus au cours de cette activité.

En l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'accident dont était victime la salariée était survenu au cours d'une « journée libre », au terme du séminaire, et que « l'activité sportive n'était pas encadrée » ni même prise en charge par l'employeur.

Selon la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d’appel retient que Mme X... a participé à un séminaire d'entreprise; qu'il était prévu une journée de détente où les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu'ils souhaitaient ; que durant cette journée, rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient soumis à l'autorité de la société organisatrice du séminaire même si l'activité sportive n'était pas encadrée .

La Cour de cassation retient donc que la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cour de cassation chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 juin 2018 -N° de pourvoi: 17-15984

 

 

 

Par assouslegrand le 16/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

La Cour d’appel administrative de Nantes estime en effet que la réception ne délivre pas le maitre d’œuvé de sa mission laquelle doit être menée jusqu’au bout.

Les faits sont les suivants :

Une commune a fait procéder à des travaux d’extension des biens publics. Au cours de la réalisation du chantier, des fissures ont été constatées sur les enduits des façades des bâtiments. La réception des travaux a été prononcée le 25 février 2010, avec des réserves concernant notamment les enduits et la maçonnerie en briques des murs en façades ouest et sud de l'extension, ainsi que des ravalements non réalisés.  La commune, maitre d’ouvrage a saisi les tribunaux en responsabilité.

Sur le partage de responsabilité et les appels en garantie retenus par la cour d’appel:

La responsabilité des désordres incombe pour une large part à la société, en charge de la pose de l'enduit.

Il résulte en effet de l'instruction que cette société ne surveillait même pas l'avancement des travaux d'enduisage qu'il lui incombait de répondre de son sous-traitant.

Cette responsabilité incombe également, dans une moindre mesure, à la société, chargée en sa qualité de maître d'œuvre de la direction et du suivi de l'exécution des travaux en application des articles 6.2.7 et 23 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la commune.

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif de Nantes.

En effet la cour estime que le maître d’œuvre auquel la direction et le suivi de l’exécution des travaux ont été confiés doit assumer sa mission jusqu’au bout.

A défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée si des désordres apparaissent sur l’ouvrage.

CAA NANTES n° 17NT 00859 du 21 septembre 2018

 

 

Par assouslegrand le 16/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

Le tribunal administratif de Strasbourg a fait, le 20 septembre 2018, la première application contentieuse de la nouvelle procédure  de protection des plantations d’arbres, instauré par la loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité (C. envir., art. L. 350-3, créé par L. no 2016-1087, 8 août 2016, art. 172 : JO, 10 août).

En l’espèce, un arrêté préfectoral du 24 août 2018 avait autorisé, l’abattage de 30 arbres d’alignement, répartis sur le futur tracé du contournement autoroutier de Strasbourg,

L’association Alsace Nature a saisi le tribunal en référé.

Cette association se prévaut notamment des éléments sivants : 

-cette coupe d’arbres porte une atteinte grave et irréversible à des éléments essentiels pour la préservation de la biodiversité,

-  l’imminence de l’exécution de l’abattage des arbres, autorisée entre le 1er septembre et le 15 octobre. n’est pas justifiée étant donné qu’il n’est pas démontré que les travaux du contournement ouest de Strasbourg seraient compromis par l’effet de la suspension de l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 30 arbres.

En effet, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et  alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique.

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donnelieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ».

Le législateur a regardé, avec l’article L. 350-3 du code de l’environnement, un tel alignement d’arbres, quels qu’en soient les essences et le nombre, comme ayant un « rôle pour la préservation de la biodiversité » et constituant « un patrimoine culturel et une source d'aménités », justifiant une protection spécifique.

Lorsque, par dérogation à ce principe de protection, l’abattage d’arbres est autorisé par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction, la condition d’urgence à laquelle est subordonné l’octroi d’une mesure de suspension doit être regardée, en principe, eu égard à la nature et aux effets irréversibles de cette décision, comme remplie.

Eu égard à ces considération la juridiction alsacienne a accepté de suspendre le caractère exécutoire de l’arrêté préfectoral jusqu’à l’examen au fond de sa légalité.

TA Strasbourg, ord. 20 sept. 2018, n° 1805601

Article L 350-3 du code de l’environnement

 

Par assouslegrand le 16/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

Cigarettes : Le principe « pollueur-payeur » bientôt appliqué  à l’élimination des déchets

 

 

Au-delà d’éventuels engagements volontaires des industriels du tabac à court terme, le Gouvernement pourrait les soumettre au principe de la responsabilité élargie des producteurs, tel que pratiqué dans de nombreux autres secteurs.

En application du principe pollueur-payeur,les industriels du tabac prendraient alors en charge la gestion des déchets de leurs cigarettes.

Cette gestion reposerait sur le versement d’une écoparticipation à un éco-organisme, à l’instar de ce qui existe déjà sur de très nombreux produits du quotidien (emballages ménagers, bouteilles en plastique, appareils électriques et électroniques, meubles, etc.).

L’objectif de cette éco participation est de permettre le financement des actions d’information, de prévention, de collecte et d’élimination des déchets.

Communiqués de presse du ministère de la transition écologique, 4 et 5 oct. 2018

Par assouslegrand le 09/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 2 semaines

Chasses traditionnelles : le ministère fixe les quotas pour la saison de chasse 2018-2019

Par communiqué du 1er août 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait annoncé avoir soumis à la consultation du public des projets d’arrêtés relatifs aux chasses traditionnelles aux alouettes des champs, aux merles noirs, grives, vanneaux et pluviers dorés dans les départements concernés. 

La réflexion sur l’évolution concernant ces chasses traditionnelles va se poursuivre, dans le cadre des négociations en cours sur la chasse et la protection de la biodiversité, pour une meilleure prise en compte de la souffrance animale.

Communiqué de presse du 28 septembre 2018

Par assouslegrand le 09/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 2 semaines

Le plan biodiversité

Dévoilé le 4 juillet 2018 et constitué de 6 axes, 24 objectifs et 90 actions, le Plan biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée.

Ci après le rappel de quelques actions lesquelles peuvent se rapporter plus spécifiquement à la forêt.

Reconquérir la biodiversité dans les territoires

Le Plan biodiversité vise à freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et à reconquérir des espaces de biodiversité partout où cela est possible, en ville comme dans les espaces ruraux : sur des friches industrielles, dans les villes denses, à la périphérie des métropoles…

- Déployer les solutions fondées sur la nature pour des territoires résilients

Le Plan biodiversité vise à renforcer l’utilisation des solutions fondées sur la nature, pour contribuer à notre adaptation aux changements climatiques et favoriser la résilience des territoires. Pour répondre à cet enjeu de société, les solutions proposées s’appuient sur la préservation et la restauration d’écosystèmes en bon état.

- Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette

L’étalement urbain et l’artificialisation des sols, en détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, contribuent directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l’érosion de la biodiversité. Les politiques d’urbanisme et d’aménagement commercial seront revues afin d’enrayer l’augmentation des surfaces artificialisées (bâtiments, infrastructures de transports, parkings, terrains de sports...), de favoriser un urbanisme sobre en consommation d’espace et d’améliorer la mise en œuvre de la séquence « éviter – réduire – compenser ».

Construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité

L’objectif du Plan biodiversité est de réconcilier développement économique et préservation de la biodiversité en limitant les pressions et en renforçant les synergies. Dans la poursuite des travaux engagés au niveau national par le Plan de réduction des produits phytosanitaires et par la Feuille de route pour une économie circulaire et pour répondre à la directive européenne relative aux déchets, le Plan propose une série de mesures permettant de réduire l’ensemble des pollutions (plastique, chimiques, lumineuses…). Pour être à la hauteur des enjeux, les entreprises doivent aussi s’engager à mieux prendre en compte la biodiversité dans leurs activités, que ce soit aux phases de production, d’approvisionnement ou d’investissement.

- Mobiliser les entreprises

La biodiversité peut constituer le moteur d’une production et d’une consommation plus durables et plus responsables afin de réduire l’empreinte écologique de la France, que ce soit à l’international ou sur le territoire. Le Plan biodiversité veut inciter les entreprises à qualifier leur empreinte biodiversité, notamment au travers de démarches RSE (responsabilité sociale des entreprises).

Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes

Le Plan biodiversité veut renforcer l’action sur les écosystèmes les plus menacés. Tous statuts confondus, les aires protégées françaises, qui couvrent près de 20 % du territoire, à terre comme en mer, protègent la biodiversité, tout en permettant aux Français d’aller à la rencontre du vivant et de beaux paysages. Protéger la biodiversité, c’est aussi renforcer le régime des espaces protégés (des parcs nationaux aux réserves naturelles en passant par les aires marines) et notamment la gestion de ces espaces existants.

- Créer de nouvelles aires protégées et conforter le réseau écologique dans les territoires

Les aires protégées constituent des réservoirs importants pour la biodiversité. L’extension du réseau des aires protégées est un levier pour préserver la biodiversité, notamment les espèces et les écosystèmes les plus fragiles ou ceux qui sont menacés. La création de nouveaux espaces protégés contribue également à la mise en place d’un réseau écologique (ou trame verte et bleue) sur le territoire national.

- Protéger les espèces en danger et lutter contre les espèces invasives

Des mesures spécifiques seront prises pour les espèces en danger tandis, qu’en parallèle, d’autres viseront les espèces invasives qui prennent la place des espèces autochtones et contribuent à la dégradation de la biodiversité.

- Agir pour la préservation de la biodiversité des sols

Le Plan biodiversité a pour ambition d’améliorer nos connaissances sur la biodiversité des sols et de développer les pratiques agricoles et forestières permettant de la conserver, de la restaurer et de la valoriser.

Développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité

À l’instar de ce qu’elle a mené sur le climat, la France souhaite assumer un leadership mondial sur les questions de biodiversité et les inscrire au sommet des agendas européens et internationaux, tant dans les accords commerciaux que dans les cadres d’action sur les océans ou le trafic d’espèces. Pour cela, il est nécessaire de mobiliser un maximum d’acteurs étatiques et issus de la société civile.

- Porter à l’international un nouveau cadre ambitieux pour la biodiversité

L’objectif est de donner une impulsion à la Convention sur la diversité biologique (CDB) par l’aboutissement d’un cadre international ambitieux pour la décennie à venir, en suscitant la prise d’engagements de la part des États. Pour atteindre les objectifs qui seront fixés, la France souhaite aussi porter la mise en place d’un agenda d'actions concrètes et multilatérales de la part des acteurs non étatiques.

- Inscrire la biodiversité comme une priorité de l’agenda européen

L’échelle européenne est une échelle cruciale pour les politiques de biodiversité. Un objectif du Plan biodiversité sera d’obtenir un budget beaucoup plus ambitieux auprès de l’Union européenne pour défendre cette cause.

- Prendre en compte la biodiversité dans l’élaboration et la mise en œuvre des accords commerciaux

Il est nécessaire de veiller à ce que soient pleinement pris en compte et développés, dans tous les accords commerciaux de l'Union européenne, les modes de production européens favorables à la biodiversité.

Connaître, éduquer, former

Pour mobiliser tous les acteurs et tous les citoyens, une explicitation plus claire des enjeux et un meilleur accès à l’information sur l’état des milieux et des espèces et surtout sur les leviers permettant à chacun d’agir à son niveau, est nécessaire. Cela passe par des actions d’amélioration de la recherche, de diffusion des connaissances, de formation et d’éducation à l’environnement, mais aussi par des actions innovantes qui s’appuient sur les nouvelles formes de mise en réseau et d’apprentissage (réseaux sociaux, communautés apprenantes, etc.).

 - Mobiliser l’ensemble des acteurs à agir

La mobilisation de l’État ne suffit pas pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité. L’objectif du Plan biodiversité est à la fois de préparer finement l’organisation du Congrès mondial de la nature, qui aura lieu à Marseille, en mobilisant tous les acteurs non étatiques, mais aussi de limiter l’empreinte biodiversité d’autres événements de grande envergure qui auront lieu en France.

Améliorer l’efficacité des politiques de biodiversité

Il s’agit de mieux mobiliser et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs pour une mise en œuvre plus efficiente des politiques de biodiversité, notamment en matière d’application du droit de l’environnement. L’efficacité de la police de l’environnement doit être améliorée, afin d’assurer une meilleure application du droit.

- Consolider le droit de l’environnement

Le droit de l’environnement dispose déjà d’un large panel d’outils dont il convient néanmoins de renforcer l’application. Cela passe par des actions emblématiques et structurantes, qui impliquent de modifier la constitution ou de faire appel à la diplomatie environnementale, mais aussi par des actions très concrètes de formation du personnel judiciaire.

- Financer la biodiversité et les espaces naturels

Les actions de protection de la biodiversité doivent être financées, en se tournant aussi vers des financements alternatifs, pour compléter les financements plus classiques : nouveaux dispositifs, ouverture au mécénat, participation du public...

- Réformer les aides publiques dommageables à la biodiversité

Le Plan prévoit d’identifier les subventions qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la biodiversité, dans l’optique de les réduire. Une attention particulière sera également portée à l’analyse des finances publiques au regard des objectifs environnementaux, y compris en matière de biodiversité.

- Renforcer les moyens et l’efficacité de l’action

Les moyens d’action sont non seulement financiers, mais ils sont aussi humains et organisationnels. Il s’agit de mettre en œuvre les conclusions de plusieurs rapports de l’administration pour une meilleure efficacité de l’action publique en matière de biodiversité.

 Le Plan biodiversité  

Biodiversité, il est plus que temps d'agir

La biodiversité s’explique

Par assouslegrand le 09/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 2 semaines

Le rapport met en exergue un certain nombre de conséquences des changements climatiques qui pourraient être évitées si le réchauffement était limité à 1,5 ºC, et non à 2 ºC ou plus.

Ainsi, d’ici à 2100, le niveau de la mer à l’échelle de la planète serait, si le réchauffement était limité à 1,5 ºC, inférieur de 10 cm à celui qui risquerait d’être enregistré s'il était limité à 2 °C.

La probabilité que l’océan arctique soit libre de glace en été serait d’une fois par siècle si le réchauffement est limité à1,5 °C, mais d’au moins une fois tous les dix ans s’il est limité à 2 °C.

Avec un réchauffement de1,5 °C, 70 à 90 % des récifs coralliens disparaîtraient, alors qu’avec un réchauffement de 2 °C, laquasi-totalité (> 99 %) serait anéantie.

Communiqué de presse du GIEC, 8 oct. 2018