marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 26/03/19
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Une instruction précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis.

Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque.

Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte.

 La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.

 

DGPE/SDFCB/2019-122 du 08-02-2019

 

Par assouslegrand le 26/03/19
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La Commission européenne autorise l'aide accordée à quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes en mer en France (Bruxelles, le 25 février 2019)

La Commission européenne a considéré que quatre projets français visant à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie éolienne renouvelables étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces mesures apporteront une contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

La Commission a approuvé les projets français d'aide en faveur de quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes pour la production d'électricité. Le projet «Groix Belle Île» sera situé dans l'océan Atlantique, tandis que les trois autres projets («Golfe du Lion», «Eolmed» et «Provence Grand Large») se situeront en Méditerranée.

Les fermes pilotes d'éoliennes flottantes seront composées chacune de trois à quatre turbines et auront chacune une puissance installée totale de 24 mégawatts. Les turbines seront installées en mer sur des flotteurs. Les turbines seront interconnectées entre elles et reliées à la terre par un câble sous-marin.

Chacune des quatre fermes pilotes d'éoliennes utilisera une combinaison particulière de turbine, de flotteur et de câbles. L'objectif de l'aide publique est de tester ces différentes solutions technologiques, l'objectif à long terme étant de tester cette technologie avant de la déployer à plus grande échelle.

Les fermes pilotes d'éoliennes bénéficieront à la fois d'une aide à l'investissement et d'une aide au fonctionnement. L'aide à l'investissement sera partiellement versée sous la forme d'avances remboursables.

La Commission a apprécié les mesures au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. La Commission a constaté ce qui suit:

les projets français favoriseront le développement d'un nouveau type d'énergie éolienne en mer et la croissance potentielle d'une technologie innovante dans le domaine des énergies renouvelables; le niveau des aides accordées aux quatre projets est proportionné et permettra d'éviter une surcompensation pour les bénéficiaires de l'aide publique, conformément aux exigences des lignes directrices.

Sur cette base, la Commission a conclu que les quatre projets encourageraient l'utilisation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et aideraient la France à atteindre ses objectifs climatiques, sans fausser indûment la concurrence.

Historique du dossier

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions.Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs chiffrés à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Les projets concernés visent à contribuer à la réalisation de cet objectif.

Communiqué du 25 février 2019

 

Par assouslegrand le 26/03/19
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Une instruction technique , publiée le 14 mars 2019, préconise un plan d'urgence ou plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) visant à préparer les services de l’État dans la mise en place de mesures de lutte contre le nématode du pin dans le cas d'une suspicion ou d'une confirmation de foyer.

Le plan d'urgence est activé lorsqu'un foyer de nématode du pin est découvert.

Il est notamment prévu aux termes de cette instruction :

- concernant l’ inventaire et la cartographie des arbres à abattre:

Si le mode de gestion retenu en zone infestée est la coupe rase, l'abattage concerne tous les arbres sensibles.

En zone infestée en cas de gestion à l'arbre centrée, les arbres contaminés et identifiés sont abattus.

En zone tampon, l'abattage porte sur les seuls arbres identifiés.

 Les arbres identifiés sont des végétaux sensibles présentant un risque de contamination par le nématode du pin ou pouvant servir de site de ponte à son vecteur (photos dans la boîte à outil).

En zone tampon, tous les arbres identifiés doivent être abattus, détruits sur place ou retirés.

Les arbres sensibles et identifiés doivent être cartographiés à l'aide d'un système d'information géographique permettant le suivi ultérieur des prélèvements d'échantillons et la traçabilité des bois jusqu'à leur site de transformation final. La cartographie peut s'appuyer sur des techniques de télédétection, par images satellites ou photos aériennes et sur des observations visuelles de contrôle depuis le sol. Une étude DGAL/IGN est actuellement en cours afin de stabiliser un protocole de télédétection incluant une photo-interprétation.

- concernant la notification officielle du nouveau foyer aux propriétaires ou détenteurs des végétaux et identification de la destination des bois :

Le SRAL (Service Régional de l'Alimentation) informe les propriétaires concernés par cet inventaire, identifiés grâce au cadastre, et leur demande de procéder à l'exploitation des arbres cartographiés, dans le délai imparti, et selon les modalités décrites dans les fiches techniques correspondantes.

Avant la mise en œuvre de toute coupe, les propriétaires sont tenus de demander une autorisation de travaux au SRAL, qui comporte : la période et le mode de réalisation des travaux (abattage manuel ou mécanisé, distance de débardage et localisation des places de dépôt, traitement des rémanents...) , l'(les) entreprise(s) retenue(s) et la(les) destination(s) des bois.

Instruction technique, DGAL/SDQSPV/2019-209, Publiée le 14-03-2019

Par assouslegrand le 26/03/19
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Une instruction technique , publiée le 14 mars 2019, préconise un plan d'urgence ou plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) visant à préparer les services de l’État dans la mise en place de mesures de lutte contre le nématode du pin dans le cas d'une suspicion ou d'une confirmation de foyer.

Le plan d'urgence est activé lorsqu'un foyer de nématode du pin est découvert.

Il est notamment prévu aux termes de cette instruction :

- concernant l’ inventaire et la cartographie des arbres à abattre:

Si le mode de gestion retenu en zone infestée est la coupe rase, l'abattage concerne tous les arbres sensibles.

En zone infestée en cas de gestion à l'arbre centrée, les arbres contaminés et identifiés sont abattus.

En zone tampon, l'abattage porte sur les seuls arbres identifiés.

 Les arbres identifiés sont des végétaux sensibles présentant un risque de contamination par le nématode du pin ou pouvant servir de site de ponte à son vecteur (photos dans la boîte à outil).

En zone tampon, tous les arbres identifiés doivent être abattus, détruits sur place ou retirés.

Les arbres sensibles et identifiés doivent être cartographiés à l'aide d'un système d'information géographique permettant le suivi ultérieur des prélèvements d'échantillons et la traçabilité des bois jusqu'à leur site de transformation final. La cartographie peut s'appuyer sur des techniques de télédétection, par images satellites ou photos aériennes et sur des observations visuelles de contrôle depuis le sol. Une étude DGAL/IGN est actuellement en cours afin de stabiliser un protocole de télédétection incluant une photo-interprétation.

- concernant la notification officielle du nouveau foyer aux propriétaires ou détenteurs des végétaux et identification de la destination des bois :

Le SRAL (Service Régional de l'Alimentation) informe les propriétaires concernés par cet inventaire, identifiés grâce au cadastre, et leur demande de procéder à l'exploitation des arbres cartographiés, dans le délai imparti, et selon les modalités décrites dans les fiches techniques correspondantes.

Avant la mise en œuvre de toute coupe, les propriétaires sont tenus de demander une autorisation de travaux au SRAL, qui comporte : la période et le mode de réalisation des travaux (abattage manuel ou mécanisé, distance de débardage et localisation des places de dépôt, traitement des rémanents...) , l'(les) entreprise(s) retenue(s) et la(les) destination(s) des bois.

Instruction technique, DGAL/SDQSPV/2019-209, Publiée le 14-03-2019

Par assouslegrand le 19/03/19
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L'acquéreur d’un bien immobilier bénéficie de l'indemnité d'assurance entre la promesse et l'acte de vente en cas de sinistre.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel (Douai, 26 octobre 2017), il apparaît que par acte du 12 juin 2012, la société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q..., à qui s'est substituée la société Axiatis.

La réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.

Entre temps, le bâtiment a subi de fortes dégradations, sachant la remise du bien dans l'état où il se trouvait au jour de la promesse se révélait est impossible.

L’acquéreur a assigné les vendeurs en réalisation de la vente, réclamant notamment à bénéficier des indemnités d’assurance du vendeur et cela bien que la réitération de la promesse de vente n’ait pas été encore réalisée.

L'assureur de l'immeuble, la société Allianz IARD, a été appelée à l'instance.

La cour d’appel, rejette la demande de l’acquéreur, au motif que c'est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l'assurance.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété, par acte authentique.

La Cour de cassation a donc retenu que la cour d’appel avait violé l'article L. 121-10 du code des assurances qui dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.

La société acquéreur avait en effet invoqué cette règle pour demander à être subrogée dans les droits du vendeur envers l’assureur de ce dernier .

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973, n° 181 P + B

 

Par assouslegrand le 19/03/19
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L’AMF publie le 13 mars 2019, une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFI.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle instruction DOC-2019-04 qui finalise le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissement (GFI) et remplace l’instruction DOC-2002-01 applicable aux sociétés d’épargne forestière (SEF) et l’instruction DOC-2003-03 applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Finalisation du régime juridique de l’offre au public des GFI

Les GFI ont été créés par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a inséré dans le code forestier un article L. 331-4-1 en vue d’offrir la possibilité aux groupements forestiers de faire une offre au public de leurs parts sociales.

Ces dispositions ont été complétées par des dispositions législatives dans le code monétaire et financier et récemment par des dispositions réglementaires depuis la publication le 21 novembre 2018 d’un décret en Conseil d’Etat et depuis l’arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.

L’instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités :

- de demande de visa pour l’offre au public des parts de GFI,

- la cession des parts sur le registre des ordres,

-les informations à fournir aux associés et à l’AMF,

-l’expert immobilier ou l’expert forestier,

- ainsi que les fusions.

L’instruction DOC-2019-04 présente ainsi des dispositions communément applicables aux SCPI, aux SEF et aux GFI qui font offre au public et quelques dispositions spécifiques à chacun de ces placements collectifs.

Ajustement de certaines dispositions

A l’occasion de ces travaux, l’AMF a effectué des ajustements sur le régime juridique des SCPI et des SEF afin notamment de tenir compte de la directive AIFM et du DIC PRIIPS, d’ajuster les dispositions sur la rémunération de la société de gestion et de formaliser des éléments transmis en pratique à l’AMF par les sociétés de gestion.

Une nouvelle position relative à l’augmentation de capital de ces véhicules

L’AMF a, par ailleurs, complété  sa position-recommandation DOC-2011-25 – Guide du suivi des OPC en ce qui concerne l’augmentation de capital d’une SCPI, d’une SEF ou d’un GFI. Elle apporte des précisions sur les alternatives pour la société de gestion de SCPI, de SEF ou de GFI qui n’a pas réuni le montant prévu dans le cadre d’une augmentation de capital.

Arr. 12 févr. 2019, NOR: ECOT1903931A : JO, 21 févr.

 Instr. AMF, 13 mars 2019, n° 2019-04

 

Par assouslegrand le 19/03/19
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Procédure d'adoption d'une résolution par le conseil d’administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant les conditions particulières d'accès aux ventes publiques de bois : annulation d’une résolution pour défaut de collégialité 

Aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " .

Aux termes de son article R. 213-25 : " Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office.".

Aux termes de l'article R. 213-28 du même code, " Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré./ Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 " ;

Par une résolution n° 2015-06 du 14 septembre 2015, le conseil d'administration de l'ONF a modifié les règlements de vente de bois par appel d'offres et par adjudication afin de prévoir, jusqu'au 31 décembre 2016 :

- d'une part, que les acheteurs de bois de chêne devraient disposer d'un label ou souscrire un engagement garantissant que les lots acquis alimenteraient la filière européenne de transformation,

- et, d'autre part, que le non-respect des conditions d'obtention du label ou de l'engagement pourrait entraîner l'exclusion de l'acheteur, pour ce type de produit et pour une durée de cinq ans maximum, des ventes de l'ONF.

La société Sonorbois et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette résolution .

Le Président du conseil d'administration de l'office national des forêts a donc adressé aux membres de ce conseil un courrier les invitant à exprimer individuellement et par écrit leur vote , sur le projet de résolution relatif aux conditions auxquelles est subordonné l'accès aux ventes par adjudication et par appel d'offres de lots de bois de chêne .

Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du code forestier, de renforcer le développement de la filière (…) de transformation et de commercialisation des produits forestiers et de fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

Ce faisant, le Conseil d’Etat a estimé que le président du conseil d'administration de l'ONF en adressant un courrier invitant les membres du conseil à voter individuellement et par écrit, sur le projet de résolution relatif à ces modifications, n'a pas mis les membres du conseil en mesure de débattre collégialement de ce projet.

Ainsi ce conseil ne peut être regardé comme ayant régulièrement adopté la résolution litigieuse.

Par suite, le conseil d’Etat a prononcé l’ annulation de la résolution attaquée en raison de l’irrégularité résultant de l'absence de débat collégial.

CE, 3 oct. 2018, n° 410946

 

Par assouslegrand le 12/03/19
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La Journée mondiale des zones humides, le 2 février 2019,  a été l'occasion de revenir sur quelques- uns des nombreux services rendus par les zones humides, ces écosystèmes particulièrement riches, mais aussi très menacés.

Cette date ouvre un mois de manifestations pour sensibiliser sur l’importance de préserver ces écosystèmes

Milieux humides et changement climatique :

Les milieux humides sont des amortisseurs du changement climatique.

- Ils stockent le carbone atmosphérique, empêchant de grandes quantités de CO2 de rejoindre l’atmosphère.

- Ils absorbent l’eau et freinent sa circulation, réduisant ainsi les crues et les inondations.

- L’été, ils soutiennent les débits des cours d’eau en restituant l’eau emmagasinée et contribuent au rafraîchissement de l’air.

Pourtant, ces écosystèmes sont menacés par les activités humaines (aménagement du littoral, urbanisation, intensification agricole, etc.).

Selon un rapport publié en septembre 2018 par la convention de Ramsar, environ 35 % des milieux humides de la planète ont disparu entre 1970 et 2015 et le rythme s’est accéléré depuis 2000.

La France s’est engagée à préserver ces milieux sur son territoire, notamment à travers la signature de la convention internationale de Ramsar.

Rappelons que la Convention de Ramsar, aussi couramment appelée convention sur les zones humides, est un traité international adopté le 2 février 1971 pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides, qui vise à enrayer leur dégradation ou disparition, aujourd'hui et demain, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative.

Cette convention a pour mission « La conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier ». 

Préservons les milieux humides, amortisseurs du changement climatique

Terres d’eau, Terres d’avenir » Remise du rapport de la mission parlementaire pour la préservation des zones humides

Convention internationale de RAMSAR

 

Par assouslegrand le 12/03/19
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La Cnil a mis en ligne une formation complètement gratuite consacrée au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation )

L'atelier du RGPD est structuré en 4 modules :

- notions clés,

-principes de la protection des données,

-responsabilités des acteurs,

-le DPO et les outils de la conformité.

Après inscription, l'utilisateur peut suivre la formation à son rythme. "Une attestation de suivi sera délivrée à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module" précise la Cnil.

https://atelier-rgpd.cnil.fr/

Par assouslegrand le 12/03/19
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L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsque le Cac titulaire est une personne morale pluripersonnelle.

Antérieurement, les sociétés désignant un commissaire aux comptes (Cac) titulaire devaient procéder systématiquement à la désignation d'un  Cac suppléant.

Désormais cette désignation ne s’impose donc que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. (C. com. art. L 823-1, I-al. 2)

Aux termes d’un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), précise les modalités relatives à cette dispense de nomination du Cac Suppléant.

Aux termes de cet avis, le Cac suppléant nommé sous l'empire de l'ancien article L. 823-1 du code de commerce, doit demeurer dans ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.

A la fin du mandant du CAC suppléant qu’elles sont les options pour les associés qui veulent se dispenser de la nomination de ce CAC en sus du CAC titulaire : faut- il modifier les statuts pour prendre en compte cette nouvelle possibilité ?

Le CCRCS répond en distinguant trois cas :

les statuts se bornent à mentionner le nom des premiers Cac, sans prévoir la désignation d’un Cac suppléant :

Dans cette hypothèse aucune modification des statuts ne sera nécessaire.

les statuts prévoient la désignation de commissaires aux comptes "en application de l'article L. 823-1 du code de commerce" sans autre précision :

Dans cette hypothèse encore aucune modification des statuts ne s’impose.

 Par contre dans l’hypothèse où les statuts prévoient la désignation d'un Cac suppléant sans faire référence à l'article L. 823-1 du code de commerce : une modification des statuts s’impose pour mettre un terme à l'obligation statutaire de désignation d'un Cac suppléant.

CCRCS, avis n° 2018-014, 19 déc. 2018