marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 17/04/19
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Il s’agit d’inscrire l'arbre comme être vivant dans le code civil.

 Aux termes de l’article 1, l'arbre est un être vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol.

Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux.

Dans l'atmosphère croît le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire.

De par cette situation, l’arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète.

Aux termes de l’article 2 , l'arbre, être vivant sensible aux modifications de son environnement, doit être respecté en tant que tel, ne pouvant être réduit à un simple objet.

Il a droit à l'espace aérien et souterrain qui lui est nécessaire pour réaliser sa croissance complète et atteindre ses dimensions d'adulte.

Dans ces conditions l’arbre a droit au respect de son intégrité physique, aérienne (branches, tronc, feuillage) et souterraine (réseau racinaire).

L’altération de ces organes l’affaiblit gravement, de même que l’utilisation de pesticides et autres substances toxiques.

Selon l’article l’article 3, l'arbre est un organisme vivant dont la longévité moyenne dépasse de loin celle de l'être humain.

Il doit être respecté tout au long de sa vie, avec le droit de se développer et se reproduire librement, de sa naissance à sa mort naturelle, qu’il soit arbre des villes ou des campagnes.

L’arbre doit être considéré comme sujet de droit, y compris face aux règles qui régissent la propriété humaine.

L’article 4, dispose que certains arbres, jugés remarquables par les hommes, pour leur âge, leur aspect ou leur histoire, méritent une attention supplémentaire. En devenant patrimoine bio-culturel commun, ils accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels ».

Ils peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficiant ainsi d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

En vertu de l’article 5, pour répondre aux besoins des hommes, certains arbres sont plantés puis exploités, échappant forcément aux critères précédemment cités. Les modalités d’exploitation des arbres forestiers ou ruraux doivent cependant tenir compte du cycle de vie des arbres, des capacités de renouvellement naturel, des équilibres écologiques et de la biodiversité.

Déclaration des droits de l’arbre du 5 avril 2019

 

 

 

Par assouslegrand le 09/04/19
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L'ADEME publie un rapport se rapportant à gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie.

 En préalable le guide des recommandations fait état de la forte évolution de la filière forêt, ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics.

Ce guide a pour ambition de mettre à disposition des acteurs de la filière forêt-bois des recommandations visant à maîtriser les impacts de la récolte de bois-énergie sur l’environnement, et des outils permettant de diagnostiquer le statut de sensibilité des parcelles vis-à-vis de la récolte accrue de biomasse.

Les principaux enjeux sont le maintien de la fertilité et la préservation de la biodiversité. Les recommandations principales portent sur la récolte des compartiments de bois laissés en forêt jusqu’à récemment, à savoir les menus-bois et les souches.

Le contexte de la transition énergétique et les enjeux écologiques et sylvicoles font l’objet d’un rappel.

La Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, 2016) prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 38 % dans la consommation finale de chaleur à horizon 2030, soit plus de deux fois le niveau qui sera atteint en 2020. Cet objectif repose en partie sur la biomasse puisque le bois représente la moitié des énergies renouvelables en France. La biomasse issue de la forêt est donc concernée en premier lieu et ces objectifs impliquent de développer l’exploitation forestière dans le cadre d’une gestion durable des forêts

S’agissant de la biomasse forestière, la récolte de bois pour la production des plaquettes forestières a d’ores et déjà plus que triplé au cours des dix dernières années, grâce notamment à des incitations publiques, dont le Fonds Chaleur1 et les appels à projets de la Commission de Régulation de l’Energie2. En parallèle, la récolte du bois buche s’est réduite.

La filière bois-énergie mobilise de plus en plus des compartiments de bois jusqu’alors laissés en forêt : branches de diamètre inférieur à 7 cm (menus bois), arbres entiers de petits diamètres non valorisables sur les marchés traditionnels et, dans certains cas, souches. Ces éléments ont une teneur élevée en éléments minéraux et offre un abri à de multiples organismes qui concourent par ailleurs au bon fonctionnement de l’écosystème. Fertilité et biodiversité peuvent ainsi être mis en danger si des précautions ne sont pas prises.

L’accroissement de la demande de bois-énergie a, par ailleurs, des répercussions favorables en termes de valorisation sylvicole : le nouveau marché de la plaquette forestière permet de réaliser des opérations sylvicoles, en les rendant rentables ou non coûteuses, le renouvellement ou la transformation de certains peuplements, notamment les taillis vieillissants, peut être envisagé.

Une influence positive est également attendu en matière de risques d’incendie de forêt dans les régions exposées à cet aléa du fait de la réduction de la quantité de combustibles végétaux.

Aussi  le projet GERBOISE (Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie), soutenu par l'ADEME de 2015 à 2108 préconise des recommandations aux acteurs de la filière bois-énergie notamment concernant les précautions à prendre lors de la récolte des menus bois.

Recommandations principales pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie :

-1- la limitation, au maximum et en toutes circonstances, de l'évacuation du feuillage (particulièrement riche en nutriments) lors des opérations de récolte ;

-2- moduler la récolte des menus bois (branches dont le diamètre est inférieur à 7 cm) en en laissant 10 % à 30 % sur place.

La récolte est même déconseillée, sauf compensation, pour les sols les plus vulnérables et dans les zones prioritaires sur le plan de la biodiversité.

-3- raisonner la récolte des souches.

Pour chacune de ces recommandations, l'étude propose des préconisations techniques (délais à respecter, précautions à prendre, ...) à mettre en œuvre.

 

Collectif, Recommandations pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie - Focus sur les menus bois et les souches, ECOFOR, ADEME, mars 2019

Collectif, Projet GERBOISE, Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie. Synthèse. ECOFOR, ADEME, mars 2019

Synthèse gerboise

 

Par assouslegrand le 02/04/19
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Il s’agit de ne pas défricher un espace sans vérifier l’impact du projet sur l’environnement et le paysage, ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 17 décembre 2018.

Une décision préfectorale du 7 juin 2013, dispense la réalisation d’une étude d’impact, le projet immobilier portant sur 3,55 ha.

En l’espèce le Conseil d’Etat confirme la position du tribunal administratif sur la nécessité d’une étude d'impact « au vu de l'artificialisation de la majeure partie du terrain d'assiette, de son exposition au risque sismique et de son inclusion dans le périmètre d'un site inscrit et d'une ZPPAUP, de la présence d'espèces hygrophiles au-delà de la ripisylve qui suggère d'importantes quantités d'eau pouvant constituer une zone humide, de l'augmentation du trafic routier d'environ mille véhicules par jour et des nuisances sonores associées qui résulteraient du projet ».

A noter que cette motivation dépasse la seule question du défrichement.

De plus le Conseil d’Etat relève que règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) « oblige les aménagements à permettre la conservation et la plantation d'arbres de haut jet ».

Or le projet contesté ne prévoyait de conserver que les seuls « boisements de type ripisylve et les arbres remarquables et sains existants en périphérie du projet », malgré la présence d’autres arbres à préserver sur le site (« robinier faux acacia, cyprès, pin ou chêne pédonculé »).

CE, 17 déc. 2018, n° 400311

Par assouslegrand le 02/04/19
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Par délibération n° 2019 du 10 janvier de la commission nationale de l’informatique et des libertés un règlement type a été adopté relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. 

Ce règlement a pour objet de fixer des exigences spécifiques applicables aux traitements de données biométriques nécessaires au contrôle par les employeurs publics ou privés de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires

Les données biométriques s’entendent, conformément à l’article 4-14 du RGPD, comme les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. Ces données sont considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

Le règlement type n’a pas vocation à se substituer aux obligations générales découlant du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, mais à les compléter ou à préciser certaines d’entre elles.

Les organismes mettant en œuvre de tels traitements devront ainsi respecter l’ensemble des autres exigences légales et réglementaires relatives aux principes du traitement de données, aux droits des personnes ou aux transferts internationaux de données.

Sont prévues aux termes de ce règlement des mesures se rapportant :

aux finalités autorisées,  aux données à caractère personnel et données biométriques permises,  aux personnes habilitées à traiter les données,  aux modalités d’information des personnes concernées,  à la sécurité des données,  à l’organisation, aux matériels et logiciels utilisés,  aux canaux informatiques,  aux impacts relatifs à la protection des données, les traitements régis par le présent règlement type étant considérés comme susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.

Le responsable de traitement devra donc à la fois respecter les dispositions du présent règlement type, documenter et tenir à disposition de la CNIL les justifications qui y sont demandées et procéder à une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes aux fins de les identifier et, le cas échéant, de les traiter.

 JORF n°0074 du 28 mars 2019