marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 25/06/19
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Le Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 a remplaçé le nom du label TEEC « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement.( dit aussi Greenfin).

Ce nouveau label doit permettre plus de transparence et plus d’efficacité dans l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique.

Greenfin  constitue le premier label d’État dédié à la finance verte.

L’enjeu est d’orienter les flux financiers publics et privés pour qu’ils soient compatibles avec les objectifs climatiques de l’accord de Paris.

Le référentiel du label Greenfin exclut du périmètre d’investissement des fonds labellisés certaines activités économiques contraires à la transition énergétique et écologique, ou actuellement controversées.

Il s’agit des activités relevant de :

-l’exploration-production et l’exploitation de combustibles fossiles ;

-l’ensemble de la filière nucléaire.

Novethic, EY France et Afnor Certification ont été désignés comme organismes chargés de délivrer le label Greenfin.

Le ministère de la transition écologique et solidaire initie ainsi  et contribue par son action à la mise en place de la finance verte.

Un réseau finance verte des banques centrales et autorités des marchés financiers s’est fédéré autour notamment de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette initiative doit permettre d’accélérer la prise en compte des enjeux climatiques, d’approfondir la coopération en matière de gestion de l’impact des risques climatiques et de promouvoir un développement ordonné de la finance verte.

D. n° 2019-568, 7 juin 2019 : JO, 9 juin

Label GREEFIN

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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L’Inra livre le 13 juin 2019 une étude, réalisée à la demande de l’Ademe et du ministère de l’Alimentation et de l'Agriculture, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France.

Cette étude a été conduite par la Délégation à l’expertise scientifique collective, à la prospective et aux études (DEPE) de l’Inra. Elle a mobilisé 40 experts agronomes, économistes, modélisateurs et chargés d’étude.

L’étude a pu évaluer ce potentiel et en estimer le coût de mise en œuvre région par région, au regard d’un objectif de 4 pour 1000.

L’INRA fait valoir que dans un contexte d’urgence climatique, le cap de 4 ‰, fixé pour neutraliser l’augmentation annuelle du carbone atmosphérique vient compléter l’objectif principal qui reste de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

A cette fin l’étude menée par l’Inra a tout d’abord identifié, les pratiques agricoles et forestières favorables au stockage du carbone dans les sols, qui sont compatibles avec l’agroécologie.

Les nouvelles connaissances en la matière montrent l’importance de politiques publiques pour favoriser le maintien des prairies permanentes, des zones humides et des forêts, où les sols ont généralement des stocks de carbone élevé, ainsi que pour stopper l’artificialisation des sols.

Elles complètent celles visant l’augmentation des stocks de carbone là où ils sont faibles, c’est-à-dire essentiellement en zone de grandes cultures.

À l’échelle de la France :

-les sols forestiers représentent 38 % du stock total, avec une tendance à la hausse des stocks.

-les prairies permanentes totalisent un stock élevé (22 %) stable ou avec une tendance à un léger stockage.

-en raison de l’étendue de leurs surfaces, les prairies temporaires et les grandes cultures contribuent à 26,5 % du stock total, avec une tendance à la baisse.

Sans changement d’usage des sols, et sans modifier les pratiques agricoles et forestières, l’évolution des stocks de carbone des sols est actuellement estimée, tous modes d’occupation du sol confondus, à 2,3 ‰ par an avec une forte incertitude (-0,2 ‰ à +3,2 ‰ par an).

Cette augmentation est cependant en partie contrecarrée par des changements d’usage des sols qui déstockent le carbone : artificialisation des sols et retournement des prairies.

C’est pourquoi, des politiques publiques favorables au maintien des prairies permanentes et des forêts et stoppant l’artificialisation des sols seraient nécessaires pour atteindre l’objectif du 4 ‰.

Pour les forêts, aucune pratique agricole plus « stockante » qu’actuellement n’a pu être identifiée : l’enjeu est donc de maintenir le stock existant et les pratiques permettant de l’entretenir.

En prairies permanentes, deux pratiques permettraient d’atteindre, pour un coût modéré, un stockage additionnel de l’ordre de 12 % du potentiel de la France. Cela peut passer par une intensification modérée par apport de fertilisant ou bien par une extension du pâturage plutôt que la fauche, ce qui favorise le retour au sol de résidus et déjections.

C’est en grandes cultures – où le stock actuel est le plus faible – que réside le plus fort potentiel de stockage additionnel - 86 % du total, grâce à des pratiques adaptées.

Dans les vignobles, l’enherbement inter-rang, permanent ou hivernal, a un potentiel significatif pour un coût faible ou négatif. Concernant peu de surfaces, sa contribution au potentiel total de la métropole resterait faible.

Au total, le stockage additionnel pourrait atteindre, au maximum, + 1,9 ‰ sur l’ensemble des surfaces agricoles et forestières (mais 3,3 ‰ pour les seules surfaces agricoles et 5,2 ‰ si l’on se restreint aux grandes cultures), soit 41 % des émissions de carbone agricoles.

Etude de l’INRA du 19 juin 2019

 

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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Par une décision d'exécution (UE) 2019/961 la commission européenne du 7 juin 2019 autorise une mesure provisoire prise par la France, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées.

En effet, lorsqu'un Etat membre considère qu'une substance, peut présenter des dangers pour la santé humaine ou l'environnement, et qu'une action d'urgence est indispensable, il peut prendre des mesures provisoires pour prévenir ces risques.

C’est dans ces conditions que la France a demandé que la Commission européenne valide la mesure provisoire qui consiste à interdire la mise sur le marché national des bois traités à la créosote ou avec huit autres substances apparentées,

Cette demande a été acceptée par la commission sous réserve qu’un dossier de restriction soit déposé au titre du règlement REACH pour le réemploi du bois traité par ces substances.

Selon la commission afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, 12.6.2019 L 154/45 .

Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considéré comme justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets à partir du 23 avril 2019.

Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019.

Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la commission a décidé que cette mesure provisoire s'applique pour une durée de vingt-sept mois.

 

Déc. d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission, 7 juin 2019 : JOUE n° L 154, 12 juin

 

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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Le point de départ du délai de prescription en assurance de responsabilité civile court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et non pas du jour où l'assuré a été informé du sinistre.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices.

 

L'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par son assurée, la société Liatech le 5 septembre 2016.

 

Pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, a cour d’appel fait valoir :

 

- que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré,

- que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre,

- et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur.

 

Cependant la Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

 

La Cour de cassation retient que, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

 

En effet, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier .

 

En ayant fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action de la société Liatech, assurée, contre la compagnie Allianz, son assureur de responsabilité, au jour où le tiers victime, la société Décojus, avait informé le fournisseur des dysfonctionnements affectant la ligne de conditionnement vendue, et non du jour où ce tiers avait, le 16 juin 2014, assigné l'exposante en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances .

 

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 mai 2019 N° de pourvoi: 18-16528

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Dans ce cas, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quelle que soit l'importance respective des surfaces agricoles et de celles qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Ce principe a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société.

 

Par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la Safer) .

 

Par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) .

 

Par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption, puis les a rétrocédées à M. W... .

 

Par acte du 12 août 2012, la SCI a saisi le tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente.

 

La Cour de cassation fait valoir:

 

-que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole,

- qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée,

- que les parcelles litigieuses, forment un ensemble d'un seul tenant, vendu en seul lot moyennant un prix global,

- que ces parcelles n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice de la préemption et constituaient un ancien domaine agricole délaissé dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ne lui faisant pas perdre sa vocation initiale.

 

La cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, que, par sa nature, le bien mis en vente était susceptible de préemption par la Safer.

 

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-11.194, n° 440 D

 

Rappel : Article L143-4-6(Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 ) :

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

…….

° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 .

 

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention accordée par l’Etat en matière d’investissement forestier issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois qui s’élevait au maximum à 25 % (taux qui pouvait être porté à 35 ou 40 % dans certains cas) du montant des dépenses éligibles peut atteindre désormais 40 %.

Cette décision du ministère de l’agriculture s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement de la filière forêt - bois arrêté en début d’année.

En effet, en vertu de l’Article 2 de l'Arrêté du  29 avr. 2019,

…Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;-soit à un règlement de minimis.

 

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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La délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l'acte de vente.

La position de la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019 démontre, en l’espèce, la force juridique de la clause de renonciation des vices cachés faite par l’acquéreur, sauf à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), par acte du 23 juin 2009, M. L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... 

Le diagnostic établi par M. Y..., annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison .

Se plaignant de la présence de termites, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation le vendeur. sur le fondement de la garantie des vices cachés .

 

Cependant la Cour d’appel puis la Cour de Cassation, rejettent les demandes des acquéreurs aux motifs que :

 

la présence d'un enduit de rebouchage constaté par l'expert sur le montant de la porte des WC et sur la baguette de bois recouvrant l'encadrement de la porte ne démontrait ni que le vendeur ait eu connaissance de la présence de termites, ni qu'il ait eu l'intention de maquiller les attaques, la mauvaise foi du vendeur n'était pas rapportée, la délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel n'écartait pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.

 

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.826, n° 222 D

 

 

Par assouslegrand le 11/06/19
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A la suite d'un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés.

Sont désormais tenues de désigner au moins un Cac toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils précités ci- après (C. com., art. D. 221-5 nouv., et par renvoi art. D. 223-27 nouv., D. 225-164-1 nouv. et D. 227-1 nouv.) :

- total du bilan : 4 000 000 € ;

- montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés : 50.

L’Article D123-200,Créé par Décret n°2014-136 du 17 février 2014 - art. 1 dispose que pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :

En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

 

 

Par assouslegrand le 11/06/19
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La direction générale de la prévention des risques travaille au développement d'un service plus performant afin de simplifier l'accès aux différentes informations sur les risques et faciliter l'établissement du formulaire devant être annexé à l'acte de vente (ou au contrat de bail).

Cette démarche a fait l’objet d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 5511 : JO Sénat Q, 16 mai 2019, p. 2632 ) à question écrite de M. Cédric Perrin lequel a attiré l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées à l’établissement du formulaire « état des servitudes risques et d’information sur les sols »  (ESRI).

Aux termes des articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

De fait, un état des servitudes risques et d’information sur les sols doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

En pratique, bailleurs et vendeurs doivent se fonder sur les informations transmises par le préfet de département ou sur la plateforme mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, «Géorisques».

Cependant, ils sont nombreux à y constater un manque d’informations ne leur permettant pas de compléter ledit formulaire et ce, alors même qu’ils doivent s’engager, sous peine de sanctions, sur l’exactitude des renseignements qu’ils fournissent.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les propriétaires puissent disposer de l’ensemble des informations afin de remplir leur obligation dans un contexte juridique sûr.

Réponse :

Les articles L. 125-5 et R. 125-26 encadre les modalités d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques et pollutions auquel le bien acheté ou loué est exposé.

Comme indiqué dans la notice relative à l’établissement de l’état des risques et des pollutions disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels).

Les informations à communiquer sont mises à disposition via des arrêtés publiés sur le site internet de la préfecture de département du bien concerné.

Ce sont ces informations qui font foi et qui sont juridiquement opposables.

Le site Géorisques a été conçu comme un outil informatif et pédagogique sur les risques.

L’information actuellement disponible sur le site internet Géorisques ne permet donc pas de renseigner l’état des risques.

Il n’a pas de valeur juridique, comme indiqué sur le site à l’attention des visiteurs. La rubrique consacrée à l’état des risques (http://www.georisques. gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques) renvoie explicitement vers les informations publiées sur les sites Internet des préfectures.

Consciente toutefois du besoin d’un service exploitant toutes les possibilités offertes par les outils numériques et permettant un accès plus rapide et plus facile à l’information que les arrêtés disponibles sur les sites internet des préfectures, la direction générale de la prévention des risques a engagé une démarche en ce sens qui permettra de répondre aux besoins des usagers.

 

Rép. min. n° 5511 : JO Sénat Q, 16 mai 2019, p. 2632 )

Par assouslegrand le 11/06/19
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Approbation de trois méthodes pour le label Bas-Carbone

Trois méthodes relatives à des projets pour le label "Bas-Carbone" ont fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 24 mai dernier (décisions du 19 avril 2019).

Le label bas-carbone s’appuie sur le développement de méthodes de réduction des émissions.

Chaque méthode couvre un type d’actions bénéfiques pour le climat (par exemple, le boisement d’une parcelle ou l’amélioration des pratiques d’élevage) et précise les exigences applicables aux projets afin de s’assurer de leur qualité environnementale.

Les méthodes sont approuvées par le ministère, mais elles sont proposées par les parties prenantes : interprofessions, associations, entreprises…

3 méthodes ont été validées à ce jour :

- "méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés" ;

- "méthode boisement" ;

- "méthode conversion de taillis en futaie sur souches".