marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 24/11/19
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Le délai fixant un terme pour l’accomplissement de sa mission par un huissier de justice judiciairement désigné pour procéder à une mesure d'instruction in futurum doit être scrupuleusement respecté.

A défaut l’ordonnance nommant l’huissier est caduque et les opérations menées en exécution de l'ordonnance n'ont plus de fondement juridique.

Telle est la position de la Cour de cassation par arrêt rendu le 28 septembre 2019 et cela même alors qu’une ordonnance rectificative autorise la nomination d’un expert informatique devant assister l’huissier.

Le demandeur au pourvoi, fait valoir pour assurer sa défense, que l’huissier de justice désigné pouvait se faire assister par un expert informatique, ce chef de dispositif ayant été ajouté par une ordonnance rectificative, ce qui fait que seule la demande d'exécution après le prononcé de cette ordonnance rectificative libellant complètement et utilement la mission de l’huissier de justice, avait fait courir le délai imparti.

Cependant la Cour de cassation par arrêt du 28 septembre 2019 rejette cette argumentation.

Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438, n° 1166 P + B

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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La répartition individuelle des frais de chauffage et de refroidissement, sont précisées par arrêté du 6 septembre 2019 (NOR: LOGL1909858A).

 

Cet arrêté précise :

- les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique,

- le cadre d'utilisation des méthodes alternatives.

Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement.

Cet arrêté fait suite au décret n°2019-496 du 22 mai 2019 se rapportant aux  obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et extension aux centrales de froid.

Il s’agit de mettre en œuvre  l'installation des compteurs individuels ou, à défaut, des répartiteurs de frais de chauffage ou de refroidissement en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lequels  doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif.

Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation.

Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 71)

D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO, 23 mai

Arr. 6 sept. 2019, NOR : LOGL1909858A : JO, 10 sept.

 

 

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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Le dirigeant d’une société peut être condamné sur ses biens propres en cas de faute pénale détachable de ses fonctions.

La Cour de cassation confirme que le dirigeant social reconnu responsable ne peut se prévaloir d’un mandat civil qu’il lui aurait été consenti par la société qu’il représente.

M. A... , gérant d’une SNC, (société C..) condamné par la Cour d’appel de Versailles à des dommages et intérêts envers la société T….., introduit un pourvoi en cassation.

M.A… se prévaut de sa qualité de dirigeant de la société C…..et soutient avoir agi en qualité de mandataire de la société C…, laquelle avait tiré bénéfice du contrat qu’il a signé pour son compte.

La Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation de M. A….

Pour la Cour de cassation, bien que la société avait tiré avantage des faits commis par son représentant légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus, M. A... avait été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux, cette faute consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de la société C…..

La faute pénale qui implique un usage illicite des biens de la société (consistant en l'espèce à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de C….), est un acte personnel du dirigeant dont il doit seul assumer les conséquences, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.

Pour la Cour de cassation la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.

En conséquence M. A... ne pouvait se retourner contre la société C….qu’il représente pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.

La dette résultant du préjudice causé par la faute de M.A….se révèle être une dette propre.

Cass. com., 18 sept. n°16-26.962, n° 659 F-PB

 

 

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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Un premier arrêté du 7 août 2019 (NOR : LOGL1907227A) relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

Ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Un deuxième arrêté du 7 août 2019 modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernés par ces deux arrêtés les maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoines, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Ces deux arrêtés viennent préciser le cadre réglementaire issu du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

En effet, aux termes de ce décret les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie, les matériaux utilisés lors de ces travaux devant permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine (Article R122-32 du code de la construction et de l’habitation).

 Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A : JO, 11 août

Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907229A : JO, 11 août

 

 

 

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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Le décret du 15 novembre 2019 précise les conditions des ventes de logements locatifs sociaux et en particulier les conditions de rachat imposées dans le cadre de la vente, rachat qui sécurise l’acquéreur.

Aux termes de ce décret sont concernés :

- les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code,

- les locataires du parc social et autres personnes physiques souhaitant acquérir un logement social,

- les collectivités territoriales et leurs groupements et métropole de Lyon.

A cet égard, il est rappelé que l’ article L. 443-15-8.impose aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions de ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel fixées par décision de l'autorité administrative.

Aux termes de l’article R. 443-12-2 du CCH:

Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, doit être inscrite dans le contrat de vente.

Modalité de mise en jeu de la garantie :

Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet, sous réserve que le logement soit toujours occupé :

 - à titre de résidence principale, la garantie pouvant être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur,

- ou, en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès,

- dans les dix ans à compter de la date d'achat du logement.

La demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :

« 1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;

« 2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité;

« 3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.

Fixation du prix en cas de rachat :

En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale.

Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale a eu lieu.

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.

 

D. n° 2019-1183, 15 nov. 2019, art. 1er, 5° : JO, 16 nov.

 

 

 

Par assouslegrand le 12/11/19
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La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.

En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

La structure d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elle soit en nom propre ou sous forme de société, met en place une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Une classification des risques doit être opérée au moins selon les critères suivants :

«-les caractéristiques des clients ou des clients occasionnels ;

«-l'activité des clients ou des clients occasionnels ;

«-la localisation des clients ou des clients occasionnels et la localisation de leurs activités ;

«-les missions ou services proposés par la structure d'exercice du commissariat aux comptes »

Cette classification a pour objectif de contribuer à la détermination du niveau de vigilance que le commissaire aux comptes devra exercer avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ou de fournir un service à un client occasionnel et également tout au long de la relation d'affaires ou de l'exécution du service.

D’autre part, la nouvelle norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent :

«-la vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ;

«-la vigilance au cours de la relation d'affaires ;

«-la vigilance avant d'accepter de fournir un service à un client occasionnel ;

«-la déclaration à TRACFIN ;

«-la conservation des documents. »

Cette norme définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

Arr. 24 oct. 2019, NOR : JUSC1930665A : JO, 3 nov.

 

Par assouslegrand le 05/11/19
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La tenue dématérialisée des registres des sociétés est désormais possible.

La tenue dématérialisée des registres des sociétés est mise en place par décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.

Sont concernées par cette réforme les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, sociétés civiles, commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Concernant les sociétés commerciales :

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée :

- le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique,

- le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance,

- le registre de présence à ces conseils,

- le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes,

- le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

Ce décret autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

Concernant les sociétés civiles :

Le décret autorise par ailleurs les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Modalités de signature électronique :

Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.

 

décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.