marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 29/01/20
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La CNIL a publié un référentiel relatif aux dispositifs d'alertes professionnelles (DAP), adopté à la suite d'une consultation publique.

Ce référentiel actualise et consolide la doctrine de la CNIL sur les alertes professionnelles, en intégrant les évolutions liées à l’entrée en application du RGPD et à la modification de la loi « Informatique et Libertés ».

Il anticipe par ailleurs certaines évolutions introduites par la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte dont le texte a été adopté début octobre par le Conseil de l’Union européenne, pour une application effective prévue à partir de 2021. 

Parmi les évolutions notables du référentiel figurent :

l’encadrement des dispositifs résultant à la fois d'une obligation légale (loi dite « devoir de vigilance », loi « Sapin II », etc.), et ceux mis en place à la seule initiative du responsable de traitement (notamment les alertes dites « éthiques ») ; l’instauration d’un cadre unique pour l'ensemble des dispositifs d’alerte, qui améliore leur lisibilité pour les personnes concernées ; l’ajout de précisions sur les durées de conservation des données.

La CNIL rappelle également que la mise en place d'un tel dispositif vient en complément des autres possibilités de remontées d’alertes (comme la voie hiérarchique) et ne doit avoir ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'employeur de ses obligations (telle que celle de prévenir les risques psychosociaux), et du respect de la règlementation qui lui est applicable (droits et libertés fondamentales, Code du travail, etc…).

Références :

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

 Le référentiel relatif au dispositif d’alertes professionnelles en questions

 L'analyse d'impact relative à la protection des données

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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La Cour de cassation, aux termes d’un récent arrêt du 7 novembre 2019, fait la distinction entre le professionnel de l’immobilier et le professionnel de la construction.

Les faits sont les suivants :

La société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. B..., architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel.

Le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d'œuvre.

La SCI Pela ayant abandonné son projet, M. B... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à l'intégralité des honoraires prévus au contrat.

M. B... reproche à la Cour d’appel de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre, et d'en prononcer la nullité, ainsi que de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause et de limiter le montant de ses honoraires.

Or, la Cour de cassation ne partage pas cette position et relève :

que la SCI avait pour objet social l'investissement et la gestion immobilière, et notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.

La Cour de cassation en tire donc la conclusion que la SCI n'était intervenue au contrat litigieux qu'en qualité de maître de l'ouvrage non de professionnel.

  Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259

 

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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L’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique assigne à l’Agence française anticorruption (AFA) la mission d’aider toutes les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. 

À cet égard, l’AFA constate la nécessité d’aider les instances dirigeantes à structurer, au sein de leur entreprise, une fonction conformité anticorruption intégrée et efficace. Tel est l’objet de ce guide.

La « conformité 1 » anticorruption peut être définie comme l’ensemble des mesures et procédures mises en œuvre par une organisation afin de prévenir et de détecter la commission d’atteintes à la probité (corruption et trafic d’influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation. Ces mesures et procédures sont décrites dans le référentiel « anticorruption 2 ».

Il n’existe pas un modèle unique de fonction conformité anticorruption.

Il appartient à chaque entreprise de définir, au regard de ses caractéristiques (taille, nature de ses activités, maturité de son dispositif de prévention et de détection de la corruption, etc...) et de ses risques, la gouvernance de la fonction conformité anticorruption ainsi que le profil et les attributions de son responsable.

Les missions de la fonction conformité anticorruption sont transverses et impliquent une coordination avec d’autres fonctions au sein de l’entreprise afin que le dispositif anticorruption s’applique à tous les collaborateurs et couvre l’ensemble de ses activités. Il revient aux instances dirigeantes de préciser les modalités d’articulation de ces fonctions entre elles.

Ce guide est dépourvu de toute portée juridiquement contraignante.

Il ne doit pas être interprété comme ayant pour objet ou pour effet d’impliquer la mise en œuvre d’une organisation déterminée de la fonction conformité.

A cet égard, l’AFA relève que la désignation d’un responsable de la fonction conformité « anticorruption 3 », son positionnement et les moyens qui lui sont alloués témoignent de l’engagement des instances dirigeantes en matière de prévention et de détection de la corruption.

Guide pratique sur la fonction conformité dans l'entreprise

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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Le mandataire doit impérativement examiner le titre de propriété du vendeur avant même la signature du compromis de vente pour s’assurer de l’efficacité du compromis de vente.

La Cour de cassation s’est prononcée dans ce sens dans le cadre d’une vente d’un bien qui avait fait l’objet de travaux d’éradicalisation de mérules alors même qu’un diagnostic négatif avait été établi par un professionnel et que les travaux évoqués se révélaient très anciens.

 

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971, n° 943 P + B + I

 

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, ce décret a pour objet :

1- de fixer le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime du dispositif encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Il précise ainsi le contenu de la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés, et fixe les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations (article 1er).

2- de préciser la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des sociétés anonymes à conseil d'administration que par les sociétés anonymes.

3- de préciser les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres au porteur identifiables par la procédure prévue aux articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce.

4- de fixer le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime de la politique d'engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, intégrant le rôle des actionnaires dans leur stratégie d'investissement.

5- de détailler les informations qui doivent être transmises par les gestionnaires d'actifs aux investisseurs institutionnels, afin que ces derniers puissent être informés de la manière dont la stratégie d'investissement déployée respecte les dispositions de ce contrat et contribue aux performances à moyen et long terme des actifs du cocontractant ou du placement collectif.

En outre, le décret détaille le contenu de la publicité dont doivent faire preuve les investisseurs institutionnels concernant les contrats qu'ils sont susceptibles de passer avec des gestionnaires d'actifs (articles 4 et 5).

6- enfin, de préciser le contenu des informations publiques dans le cadre de la transparence des conseillers en vote, et imposer de faire état de l'application d'un code de conduite (article 6).

Sont concernées par ce décret :

- les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé,

- leurs mandataires sociaux et leurs actionnaires,

- les émetteurs et propriétaires de titres identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable prévue aux articles L. 228-2 et L. 228-3 du Code de commerce,

- les intermédiaires inscrits au sens de l'article L. 228-1 du Code de commerce, dépositaire central de titres, teneurs de comptes conservateurs,

- les gestionnaires d'actifs, investisseurs institutionnels et conseillers en vote au sens de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, art. 3, JO 28 nov.

 

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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En cas de construction empiétant sur une servitude, la Cour de cassation fait valoir que le juge ne peut ordonner la démolition de cette construction s’il n’a pas vérifié préalablement que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du respect du droit de propriété invoqué, conformément à article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aussi, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Dijon qui avait ordonné la démolition d’une construction, la Cour d’appel ayant estimé qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant.

Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, n° 1113 FS-P+B+I

 

Par assouslegrand le 29/01/20
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Prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif expérimental prendrait fin en mars 2020.

Ce dispositif écarte les objectifs de droit commun dont relève le droit de préemption des SAFER et qui sont énumérés à l'article L. 143-2, comme la lutte contre la spéculation foncière et la protection de l'environnement, au profit d'un objectif spécifique consacré à la mise en valeur et la protection de la forêt.

Le Sénat a adopté au cours de sa session ordinaire du 14 janvier 2020, la proposition de loi, modifiant l’article L. 143-2 -1 du Code rural et de la Pêche maritime de façon à pérenniser le droit de préemption de la SAFER en supprimant cette limite temporelle à 3 ans.

Proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier 2020

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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  Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.

La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).

Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :

- n'est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9), la mise en place d’un tel conseil pouvant se révéler difficile au sein des petites copropriétés,

- est dispensé de tenir une comptabilité en partie double (article 41-10).

- les copropriétaires ont la possibilité de prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, ou à l'occasion d'une réunion, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale, dès lors que ces décisions sont prises à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (nouvel article 41-12).

Toutefois cette mesure de simplification ne pourra s’appliquer à la suppression de la tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à connaître des comptes et aux décisions relatives au vote du budget prévisionnel.

Ces aménagements permettent de faciliter la prise de décision, sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées générales.

S’agissant des petites copropriétés, le gouvernement entend notamment favoriser le recours à la forme coopérative (article 41-11).

 

Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres.

 

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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Il s’agit en effet de remédier aux blocages inhérents aux copropriétés à deux, tout en préservant les droits du copropriétaire minoritaire pour les décisions les plus importantes (article 34).

Ainsi, il est prévu que :

- lorsque le syndic est un non-professionnel, celui-ci pourra solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer sa mission à un tiers à une fin déterminée (article 41-14).

- en cas de conflit d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires (article 41-15).

- par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

« 1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;

 2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;

3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » (article 41-16).

- l’article 41-17 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale.

Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution. Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.

Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires.

- l’article 41-18 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17 :

1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-16 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;

2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

- l’article 41-19 prévoit que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'article 41-19 déroge au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux actions en contestation des décisions des assemblées générales dont le point de départ est la notification par le syndic du procès-verbal d'assemblée générale. Faute d'assemblée générale, le copropriétaire pourra, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.

Sur le modèle du troisième alinéa de l'article 42 précité et afin d'éviter les conséquences néfastes liées à l'annulation rétroactive d'une décision qui aurait commencé à être exécutée, le dernier alinéa de l'article 41-19 dispose que, sauf urgence, l'exécution de la décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification de la décision.

- aux termes de l’article 41-20, sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.

- afin d'éviter les blocages liés à l'exigence de l'unanimité, l'article 41-21 prévoit que le copropriétaire le plus diligent peut saisir le juge afin d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation est alors opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.

- l’article 41-22 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut notamment autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.

- enfin l'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande du copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes (article 41-23).

En application de cet article, l'autorisation judiciaire n'est accordée que si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Si une vente est ainsi réalisée, cet article pose une interdiction de remploi des deniers indivis, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Ce mécanisme devrait pouvoir être utilement appliqué aux copropriétés dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, en ce qu'il permet de débloquer une situation économique obérée.

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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Pour lutter contre l’absentéisme en évitant l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires que provoque un abaissement des majorités, le nouvel article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 26 de l'ordonnance, dispose que:

" Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote".

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de soumettre au vote à la majorité simple de l'article 24 une résolution qui n'a pas recueilli la majorité des voix des copropriétaires composant le syndicat, dès lors qu'elle a recueilli au moins le tiers de celles-ci.

Cette procédure de la passerelle est désormais étendue à toutes les décisions relevant de la majorité absolue de l'article 25. C’est ainsi qu’elle sera applicable :

- aux travaux d'amélioration et à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (anciens « n et o » de l'article 25),

- à la décision de retrait du syndicat initial de bâtiments pour constituer une propriété séparée, lorsque la division au sol est possible ou en cas de division en volumes (article 28),

-à la décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment se situant dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (article 35),

- à l'ouverture d'un compte séparé dans un établissement bancaire choisi par l'assemblée générale (II de l'article 18),

- encore à l'adhésion à une union de syndicats (article 29).

L'extension du recours au mécanisme de la passerelle, lequel permettrait de faciliter le processus décisionnel, est apparue préférable à un abaissement généralisé des seuils de majorité.

Le mécanisme en vigueur autorisant la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai rapproché, alors même que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote à la majorité simple de l'article 24 est supprimé.

Aux termes du rapport au Président de la République du 30 octobre 2019, cette seconde hypothèse de passerelle aboutissait en effet à faire passer « en force » des résolutions qui n'avaient pas obtenu, lors du premier vote, un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation et de tenue d'assemblée générale, voire du contentieux supplémentaire (inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour, modification du projet de résolution soumis au vote de la seconde assemblée générale, etc…).