marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 04/09/20
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Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 la durée d'application :

-de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19,

-du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19,

- de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

Rappel :

Aux termes de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, les dispositions dérogatoires prévues dans le cadre du COVID-19, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;

° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel;

9° Les fonds de dotation ;

10° Les associations et les fondations.

Sont concernées aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 les assemblées et réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020.

Par assouslegrand le 04/09/20
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Un arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 2020 pose le problème de savoir, en cas de sinistre qui ne résulte pas de la faute du propriétaire du terrain, si la responsabilité de ce dernier peut être retenue malgré tout.

Aux termes de cet arrêt la réponse est positive en l’absence de preuve de l’intervention d’un tiers qui serait à l’origine du dommage ou de l’existence d’un fait pouvant être qualifié de force majeure.

Faits et procédure

M. J.…, et Mme Y.… ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident alors qu'ils gravissaient ensemble une paroi du site d'escalade dans le département des Pyrénées-Orientales.

Ce site faisait l'objet d'une convention, qui avait été conclue le 7 juillet 1990 entre la commune et la Fédération française de la montagne et de l'escalade (la FFME).

La FFME aux termes de cette convention assumait la garde du site, et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

L'accident, provoqué par la chute d'un rocher a causé de graves blessures aux deux victimes.

Aussi se fondant sur la convention conclue le 7 juillet 1990, les victimes ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil.

La cour d’appel de Toulouse fait droit aux demandes des victimes et retient la responsabilité de la Fédération sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

La cour d’appel a retenu que l'article 1384 alinéa 1er du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers ou la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

La Fédération conteste la mise en œuvre de sa responsabilité faisant valoir que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ce qui était le cas en l’espèce, l’accident résultant du détachement d’un rocher de la paroi et donc du caractère intrinsèque de la chose.

Réponse de la Cour de cassation

La cour de Cassation confirme l’argumentation de la cour d’appel en ce que :

- l'absence de faute du gardien ne lui permet pas d'échapper aux conséquences de cette responsabilité.

- qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère, le fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité,

- que le fait d'un tiers ayant concouru à la production du dommage, n'est nullement établi.

Il résulte de ces éléments que le dommage résultant du caractère intrinsèque de la chose, (détachement d’un rocher) la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure l’exonérant de sa responsabilité.

La FFME est donc tenue, en sa qualité de gardien de la chose, de réparer l'intégralité de ses conséquences dommageables in solidum avec son assureur.

  Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.033, n° 693 D

 

Par assouslegrand le 04/09/20
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L’arrêté du 31 juillet 2020 (NOR: TRER2016315A) définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

Sont concernées les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d'énergie.

Définition contrat de performance énergétique (CPE) :

Aux termes de l’article 1de l’arrêté, un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique :

- visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage,

- vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle,

- sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services.

En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.

Définition de la situation de référence

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté la situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat.

La performance énergétique tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation.

L'effet de ces facteurs est jugé à l'aide d'indicateurs pertinents au regard des postes de consommation visés par le contrat.

La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation.

Ajustement de la période de référence :

Cette période peut être réduite à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence est également ajustée en fonction des opérations d'amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre entre la période de référence et la période du contrat, ou pendant la période du contrat et qui ne sont pas comprises dans celui-ci.

Pour cela, le maitre d'ouvrage s'engage à informer le contractant des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés.

Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant pour modifier la situation de référence.

La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des facteurs ayant une incidence sur la consommation visée.

La consommation d'énergie de référence est exprimée en kWh/an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

Objectif d’économie d’énergie 

L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

Contrôle :

A la demande de l'une ou l'autre des parties, la situation de référence définie contractuellement peut faire l'objet d'un contrôle :

- par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente,

- ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1°de l'article D. 233-6 du code de l'énergie.

Le choix de cet organisme se fait en accord entre les parties signataires du contrat.

Pénalités :

La pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est fonction de l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.

Si des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées par voie d'avenant.

 Arr. 24 juill. 2020, NOR : TRER2016315A : JO, 31 juill.

 

Par assouslegrand le 04/09/20
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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis précise certaines mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.

Ce texte est pris pour application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce décret se rapporte en particulier aux mesures suivantes relatives:

- 1 - aux actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti (articles 1 à 7),

- 2 - aux assemblées générales de copropriétaires (articles 8 à 25) telles que notamment :

- demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations;

- informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux;

- modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote),

- encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale.

- 3 - au conseil syndical (articles 2 à 27) ;

- 4 - au syndic (article 28 à 35) ;

- 5- à certaines copropriétés (articles 36 à 37) telles que notamment :

- les syndicats de forme coopérative,

- les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires.

- 6 - à la comptabilité du syndicat (article 38) ;

- 7- aux procédures judiciaires ‘article 39 à 45) ;

-8 - aux unions de syndicats de copropriétaires (article 46) ;

- 9 - aux modalités de notification et de mise en demeure (articles 47 à 49) ;

- 10 - au contrat type de syndic (article 50) ;

- 11 - à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire (article 51).

Entrée en vigueur:

L’article 53 prévoit les délais d’application des différentes dispositions prévues aux termes du décret.

C’est ainsi que les dispositions de l'article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020.

Les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

 

 D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 : JO, 3 juill.

Par assouslegrand le 04/09/20
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Le Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prolonge la durée d’encadrement des loyers.

Sont concernés par ce texte les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ce décret se rapporte à l’évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Ce décret entre en vigueur le 1er août 2020.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Le décret prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

 

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020

Par assouslegrand le 04/09/20
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Le projet de loi du 22 juillet 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2020 71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et re-codifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

L’article 12 de ce projet crée le « carnet d’information du logement » (CIL) dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs.

Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…).

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.

Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.

 

 Projet de loi de ratification, AN, n°3235, 22 juill. 2020