marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 27/11/20
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Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.

A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société Oursel, bailleresse, a assigné M. X..., en sa qualité de garant solidaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, au titre d’un arriéré locatif.

2. M. X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

La cour d’appel (Paris, 5 décembre 2018) avait fait valoir « que faute de fournir les justificatifs y afférents, la société bailleresse ne pouvait obtenir paiement au titre de l’appel des charges et de la taxe foncière mentionnées aux avis d’échéance ».

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel retenant qu’il appartient au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

Faute de justificatifs, le bailleur devra restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Civ. 3e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.168

 

Par assouslegrand le 27/11/20
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La responsabilité pénale d'une société civile immobilière ne peut être retenue qu’à la condition d’identifier l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte.

C’est dans ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation (chambre criminelle) aux termes de son arrêt du 28 octobre 2020.

Les faits sont les suivants :

Les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 2019.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les SCI Fonvar et Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, de mise en danger de la vie d'autrui et de violation des règles d'hygiène et de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale exige que les faits aient été commis pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants ».

En condamnant les sociétés civiles immobilières sans établir que les faits de la prévention eussent été commis pour le compte de ces SCI par un organe ou un représentant, la cour a de ce chef privé sa décision de base légale.

Réponse de la Cour :

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Selon l’article 593 du code de procédure pénale, pour déclarer coupables les sociétés civiles immobilières Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur la culpabilité qui ne contient aucun élément d'identification des organes ou représentants des SCI.

En prononçant ainsi sans identifier l'organe ou le représentant des SCI poursuivies et sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

chttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042509961?isSuggest=true

 

 

Par assouslegrand le 27/11/20
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Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 établit un régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance. Lire la suite…

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Rappel :

Le décret n° 2017-1416 définit les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

L’article 1367 du code civil présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le CSN rappelle (COMMUNIQUE DE PRESSE 21 novembre 2020) que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ». A propos de la réalisation des actes authentiques le décret n°2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une douzaine d’années.

 D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO, 21 nov.

Communiqué de presse CSN, 21 nov. 2020

 

Par assouslegrand le 27/11/20
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L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

En raison de l'épidémie de covid-19 les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales.

L’ ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.

En particulier, cette ordonnance comporte un titre II portant sur les dispositions en matière de copropriété. Lire la suite

RAPPEL :

Les articles 22 et suivants de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée ont permis :

- la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées,

- la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance,

- le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement, ce que la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ne permettent pas.

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que ces dispositions cesseront de recevoir application à compter du 31 janvier 2021.

Or, les conditions sanitaires actuelles et la poursuite de l'état d'urgence sanitaire, rendent nécessaires le maintien de ces dispositifs ou leur adaptation, afin d'assurer le bon fonctionnement des copropriétés.

-I- Renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical :

Les 1° et 2° de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 modifient les articles 22 et 22-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 pour prévoir le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Article 22 modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8 :

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Les dispositions des précédents alinéas ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

II. - Par dérogation aux mêmes dispositions, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Article 22-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8:

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance.

II. - Par dérogation aux mêmes dispositions, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

-II- Le 3° de l'article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prolonge jusqu'au 1er  avril 2021 les mesures des articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, rendues nécessaires par la restriction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Ces articles ont donc été modifiés dans les conditions suivantes :

Article 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8 :

 

Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

1° L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;

2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance;

3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;

4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Article 22-4 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020,modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8

 

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 1er avril 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Article 22-5 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8:

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 1er avril 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

-3- Le 4° de l'article 8 aménage le mécanisme prévu au II de l'article 22-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui offrait jusqu'alors au syndic de copropriété une marge de manœuvre et d'appréciation des circonstances, pour convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans des conditions ordinaires et de convertir cette assemblée en assemblée dématérialisée ou en prise de décisions selon la voie exclusive du vote par correspondance.

Il était cepedant impératif d'en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue de l'assemblée.

En raison de la mise en place d'une seconde période de confinement à compter de 29 octobre 2020, le 4° écarte cette condition d'information préalable des copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale dans des hypothèses circonscrites, où la survenue des mesures de restrictions n'a pu être anticipée et ne permet plus au syndic de respecter ce délai de prévenance.

Article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8

I.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 1er avril 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

II. ‒ Lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues au I et que l'assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021.

 Le 3° de l'article 8 prolonge jusqu'au 1er avril 2020 les mesures des articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, rendues nécessaires par la restriction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

 

Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 8 : JO, 19 nov.

 

Par assouslegrand le 27/11/20
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L’instruction technique DGPE/SDFCB/2020-652 du 26 octobre 2020 s'inscrit dans le cadre de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB). 

Les objectifs de ces aides sont rappelés aux termes de l’instruction technique.

Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation. Lire la suite…

En comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, le dispositif national ouvert depuis juin 2018 permet à tous les propriétaires forestiers quelle que soit la localisation de leurs parcelles :

-d’accéder à l’aide pour des travaux de reboisement par plantation en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

-d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité.

Il s’agit aux termes de cette instruction d'encourager les investissements sylvicoles qui permettent :

-d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes,

-de favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels,

-d'inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale,

-de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et à des conditions sanitaires évolutives,

-de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt bois dans son ensemble.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Il s’agit :

- des personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt tels que

- les propriétaires privés (particuliers ou entreprises),

Sur le territoire métropolitain, sont concernées les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A ;

            - les communes ou les groupements de communes,

- les structures de regroupement des investissements telles que les OGEC (coopératives forestières), les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales libres (ASL).

Caractéristiques du peuplement initial éligible:

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des mélanges taillis-futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement), des futaies dépérissantes.

Caractéristiques de la surface forestière concernée par les travaux :

Cette surface peut être située en forêt privée, ou en forêt communale relevant du régime forestier. Elle doit s’étendre sur 4 hectares au minimum, qui peuvent éventuellement être répartis en un ou plusieurs îlots d'une surface minimale de 1 hectare.

Les îlots doivent être suffisamment proches pour permettre une réalisation cohérente des travaux sans générer de coûts supplémentaires, notamment de déplacement d’engins.

Garantie de gestion durable :

Préalablement à l’attribution de l’aide, l'intégralité des surfaces concernées par la demande d'aide doit faire l'objet d'une garantie de gestion durable, au sens des articles L.121-6, L124-1et L124-2 du code forestier.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit :

- des travaux préparatoires à la régénération artificielle,

-de l’achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et d'accompagnement,

-de l’entretien de la plantation jusqu’à la 5éme saison de végétation,

-de la protection contre les dégâts de gibier,

Le diagnostic sylvicole et les études préalables aux travaux ne constituent pas un début d'exécution des travaux et peuvent être réalisés préalablement au dépôt de dossier.

Ne sont pas éligibles :

- la mise en place de taillis à courte rotation pour la production,

- le renouvellement des peuplements à l'identique, à l'exception des peuplements en station rencontrant des problèmes sanitaires.

Maîtrise d’œuvre :

La maîtrise d’œuvre des travaux doit être réalisée par un maître d’œuvre agréé par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF expert forestier) ou reconnu par l’autorité administrative sur les critères définis à l’article D 314-3 du code forestier (gestionnaire forestier professionnel). La maîtrise d’œuvre assurée par l’ONF pour les travaux en forêt communale est une dépense éligible.

 Evaluation des dépenses pour le versement de l’aide :

L’utilisation d’un barème national de coûts standards à compter de 2020 permet d’exonérer le demandeur de déposer des devis à l'appui de sa demande et les factures correspondantes.

Les dépenses prévisionnelles seront établies à partir des surfaces par essences indiquées dans le barème figurant en annexe 8 de l’instruction.

Cependant, l’attribution des subventions sur la base du remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés perdure pour les demandes des communes forestières, ainsi que les autres personnes morales soumises au droit de la commande publique et dans le cas d’opérations qui ne peuvent relever du barème en raison de contraintes techniques ou d’enjeux environnementaux.

Si les dépenses présentées apparaissent excessives, le service instructeur pourra :

- soit refuser le projet,

- soit plafonner la dépense éligible au montant de référentiel de coûts,

- soit retenir le montant d’aides demandé si le demandeur peut justifier du niveau des dépenses.

Exécution de l’opération :

Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d'un an maximum suivant la notification de la subvention et faire l’objet d’une déclaration immédiate.

Si ce délai d'un an pour le début des travaux n’est pas respecté, la décision de subvention s'annule d'elle-même.

Les travaux doivent impérativement être achevés dans un délai de 4 ans maximum à compter de leur début d’exécution.

Aucune demande de paiement n’est recevable au-delà d’un délai de trois mois après la fin des travaux.

Le versement de l’aide demandée à la dernière demande de paiement (solde) sera conditionné par la constatation de la bonne réalisation des travaux.

Ce constat pourra être effectué par une Visite Sur Place (VSP) du service instructeur.

 

 Instr. technique DGPE/SDFCB/2020-652, 26 oct. 2020 : BO min. agri., 22 oct. 2020

 

 

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Par assouslegrand le 27/11/20
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cs'inscrit dans le cadre de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB). 

Les objectifs de ces aides sont rappelés aux termes de l’instruction technique.

Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation. Lire la suite…

En comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, le dispositif national ouvert depuis juin 2018 permet à tous les propriétaires forestiers quelle que soit la localisation de leurs parcelles :

-d’accéder à l’aide pour des travaux de reboisement par plantation en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

-d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité.

Il s’agit aux termes de cette instruction d'encourager les investissements sylvicoles qui permettent :

-d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes,

-de favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels,

-d'inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale,

-de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et à des conditions sanitaires évolutives,

-de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt bois dans son ensemble.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Il s’agit :

- des personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt tels que

- les propriétaires privés (particuliers ou entreprises),

Sur le territoire métropolitain, sont concernées les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A ;

            - les communes ou les groupements de communes,

- les structures de regroupement des investissements telles que les OGEC (coopératives forestières), les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales libres (ASL).

Caractéristiques du peuplement initial éligible:

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des mélanges taillis-futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement), des futaies dépérissantes.

Caractéristiques de la surface forestière concernée par les travaux :

Cette surface peut être située en forêt privée, ou en forêt communale relevant du régime forestier. Elle doit s’étendre sur 4 hectares au minimum, qui peuvent éventuellement être répartis en un ou plusieurs îlots d'une surface minimale de 1 hectare.

Les îlots doivent être suffisamment proches pour permettre une réalisation cohérente des travaux sans générer de coûts supplémentaires, notamment de déplacement d’engins.

Garantie de gestion durable :

Préalablement à l’attribution de l’aide, l'intégralité des surfaces concernées par la demande d'aide doit faire l'objet d'une garantie de gestion durable, au sens des articles L.121-6, L124-1et L124-2 du code forestier.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit :

- des travaux préparatoires à la régénération artificielle,

-de l’achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et d'accompagnement,

-de l’entretien de la plantation jusqu’à la 5éme saison de végétation,

-de la protection contre les dégâts de gibier,

Le diagnostic sylvicole et les études préalables aux travaux ne constituent pas un début d'exécution des travaux et peuvent être réalisés préalablement au dépôt de dossier.

Ne sont pas éligibles :

- la mise en place de taillis à courte rotation pour la production,

- le renouvellement des peuplements à l'identique, à l'exception des peuplements en station rencontrant des problèmes sanitaires.

Maîtrise d’œuvre :

La maîtrise d’œuvre des travaux doit être réalisée par un maître d’œuvre agréé par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF expert forestier) ou reconnu par l’autorité administrative sur les critères définis à l’article D 314-3 du code forestier (gestionnaire forestier professionnel). La maîtrise d’œuvre assurée par l’ONF pour les travaux en forêt communale est une dépense éligible.

 Evaluation des dépenses pour le versement de l’aide :

L’utilisation d’un barème national de coûts standards à compter de 2020 permet d’exonérer le demandeur de déposer des devis à l'appui de sa demande et les factures correspondantes.

Les dépenses prévisionnelles seront établies à partir des surfaces par essences indiquées dans le barème figurant en annexe 8 de l’instruction.

Cependant, l’attribution des subventions sur la base du remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés perdure pour les demandes des communes forestières, ainsi que les autres personnes morales soumises au droit de la commande publique et dans le cas d’opérations qui ne peuvent relever du barème en raison de contraintes techniques ou d’enjeux environnementaux.

Si les dépenses présentées apparaissent excessives, le service instructeur pourra :

- soit refuser le projet,

- soit plafonner la dépense éligible au montant de référentiel de coûts,

- soit retenir le montant d’aides demandé si le demandeur peut justifier du niveau des dépenses.

Exécution de l’opération :

Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d'un an maximum suivant la notification de la subvention et faire l’objet d’une déclaration immédiate.

Si ce délai d'un an pour le début des travaux n’est pas respecté, la décision de subvention s'annule d'elle-même.

Les travaux doivent impérativement être achevés dans un délai de 4 ans maximum à compter de leur début d’exécution.

Aucune demande de paiement n’est recevable au-delà d’un délai de trois mois après la fin des travaux.

Le versement de l’aide demandée à la dernière demande de paiement (solde) sera conditionné par la constatation de la bonne réalisation des travaux.

Ce constat pourra être effectué par une Visite Sur Place (VSP) du service instructeur.

 

 Instr. technique DGPE/SDFCB/2020-652, 26 oct. 2020 : BO min. agri., 22 oct. 2020

 

 

Par assouslegrand le 02/11/20
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Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 se rapporte à l’harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical, clarifie la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété, adapte les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical. 

Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a pour objet :

-1- L’harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical (articles 1 et 2 du décret).

Le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique.

Ce montant a également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa demande.

Il résulte de ces dispositions que le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est abrogé.

Rappel concernant la fiche synthétique:

des immeubles bâtis, modifié par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 ( art. 7) le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

-2- La clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété (article 3 du décret).

Le décret précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Désormais l’article 1 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, modifié par le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 (art. 3 ) précise la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, à savoir: 1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; 2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ; 3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ; 4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ; 5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ; 6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ; 7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; 9° Le contrat de syndic en cours.

-3- L’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical et les sommes allouées au conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 ( article 4 du décret).

Le décret du 7 octobre 2020 dispose que le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.  Rappel : Aux termes de l’article 21-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. Aux termes de l’article 21-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions portant adaptation des règles comptables aux délégations de pouvoirs accordées par l'assemblée générale, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

-4- Les annexes 1 et 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 susvisé sont complétées comme suit:

1° A l'annexe 1, dans la partie « I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE » à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 106 « Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical » ;

2° A l'annexe 2 :

a) Dans la rubrique « CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES » est ajouté le compte 65 « Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) » ;

b) Dans la rubrique « CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 674 « Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;

c) Dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 706 « Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ».

 

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020

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Par assouslegrand le 02/11/20
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Une vente consentie après une déclaration d’utilité publique reste un contrat de droit privé autorisant l’acquéreur faire jouer la garantie pour vice caché s’agissant d’un site pollué.

La Cour de cassation a tranché dans ce sens aux termes d’un arrêt de la chambre civile en date du 23 septembre 2020.

Les faits sont les suivants :

Par acte authentique des 27 et 29 novembre 2012, la société Etablissements A. Gré et Cie a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux trois parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d'extension d'une ligne de tramway, qui avaient été préalablement déclarés d'utilité publique.

Se plaignant d'une pollution du sol d'origine industrielle, la communauté urbaine de Bordeaux a, après expertise, assigné la société venderesse les Etablissements A. Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement.

L'établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux.

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Bordeaux de rejeter ses demandes en paiement pour vice caché résultant de la pollution du site acquis.

A cet égard, la cour d’appel, pour rejeter les demandes en paiement formées par l'établissement acquéreur (Bordeaux Métropole) sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la non-conformité et de la violation par la société venderesse de son obligation d'information a retenu que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas.  La cour d’appel avait fait valoir en effet , qu’une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble concerné.

Réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel de Bordeaux.

En effet la Cour de cassation fait valoir que la cession constitue un contrat de droit privé même si cette cession est consentie après une déclaration d'utilité publique. Il en résulte que ce contrat est susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.

A titre de rappel sur les vices cachés et les violations des obligations d'information, de délivrance l'article L. 514-20 du code de l'environnement énonce que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur .

Il appartient également au vendeur d’informer l’acquéreur , pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix.

L’acquéreur peut aussi exiger du vendeur la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.031, Publié au bulletin

 

Par assouslegrand le 02/11/20
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La Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 9 juillet 2020 réaffirme la responsabilité de toutes dégradations locatives, le locataire ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité que pour trois motifs à savoir :

- cas de force majeure,

-faute du bailleur,

- ou fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement.

A défaut le locataire reste présumé responsable . 

Les faits sont les suivants :

Mme Q... propriétaire a donné à bail à M. X... et à Mme J... une maison d'habitation dont les murs extérieurs ont été crépis courant 2014.

La propriétaire, Mme Q… a refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l'existence de désordres affectant le crépi.

Ces désordres ont été constatés lors de l'état des lieux de sortie du 28 février 2017

M. X... locataire assigne le propriétaire en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité de retard de 10%.

À titre reconventionnel, Mme Q...propriétaire, a demandé le paiement de la remise en état des façades.

Mme Q...propriétaire reproche au juge de première instance(tribunal d’instance de ROANNE du 20 novembre 2018) de la condamner à restituer le dépôt de garantie augmenté de l'indemnité de retard de 10 % à compter du 2 juillet 2017 et de rejeter sa demande reconventionnelle

En effet selon le tribunal d’instance de ROANNE, il découle de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire et qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Selon la propriétaire alors « que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire . »

Réponse de la Cour de la Cour de cassation :

Aux termes de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

A cet égard, le tribunal d’instance retient que la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi lors de l'état des lieux de sortie sont imputables aux locataires

En effet, dans la mesure où, d'une part, aucune mention n'a été reportée sur l'état des lieux d'entrée concernant l'état des façades, d'autre part, aucun avenant à l'état des lieux d'entrée n'a été effectué à la suite des travaux réalisés en 2014, si bien qu'il est impossible de vérifier l'état initial des murs extérieurs

Selon la Cour de cassation il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute.

En conséquence La Cour de cassation censure le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, et casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne

 

Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 9 juillet 2020 (n°19-13.667)

Par assouslegrand le 02/11/20
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La Cour de cassation se prononce à cet égard dans le cadre d’un arrêt du 23 septembre 2020.

Selon la cour de cassation il y a lieu de vérifier que le comportement du maitre d’ouvrage soit la cause directe du sinistre pour pouvoir exonérer les constructeurs de leur responsabilité de plein droit résultant de l’article 1792 du code civil.

A défaut la responsabilité de plein droit des constructeurs reste acquise.

Faits et procédure :

Une société immobilière (la SCI), a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas.

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité des villas, ainsi que les fondations de celles-ci, le syndicat des copropriétaires ainsi que des propriétaires des villas concernées, ont assigné en réparation, après expertise, les différents intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Les requérants reprochent à l’arrêt de la cour d’appel d’AIX d’avoir rejeté leurs demandes de mise en jeu de la garantie des constructeurs, alors que la cour d'appel avait constaté que les dommages avaient pour cause la mauvaise conception des écoulements d'eaux, le non-respect des règles de l'art concernant l'évacuation des eaux de toitures et au niveau du recueil et de l'évacuation des eaux de ruissellement, constituant une exécution défectueuse du marché de construction.

Aux termes de l'arrêt attaqué l'acceptation délibérée des risques provenant du maître de l'ouvrage, constituait une cause étrangère exonératoire au sens de l'article 1792 du code civil.

La Cour de cassation censure la cour d’appel d’AIX.

Selon la Cour de cassation au vu de l’article 1792 du code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires et des acquéreurs, la cour d’appel d’AIX retient que la SCI, maître d'ouvrage professionnel, alertée à plusieurs reprises par le bureau de contrôle technique sur les risques encourus en l'absence de réalisation de travaux de soutènement des talus et de recours à l'avis d'un géotechnicien, a poursuivi le chantier sans se conformer à ces préconisations, prenant ainsi consciemment le risque de glissements de terrain dont l'acceptation délibérée exonérait totalement les constructeurs de leur responsabilité.

La Cour de cassation fait valoir qu’en se déterminant ainsi, alors que la cour d’appel aurait dû rechercher, si, le comportement du maître de l'ouvrage était la cause directe des désordres de nature décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.890, n° 647 D