marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 12/05/21
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L’instruction technique DGPE/SDPE/2021-168, du 4 mars 2021 s’inscrit dans le cadre de la mesure « Plantons des haies » du plan France Relance, publié le 3 septembre 2020.

 

En effet, il est admis que les haies et les arbres champêtres jouent de nombreux rôles d’intérêt général :

 

-protection de la ressource en eau,
-protection des cours d’eau,
-lutte contre l’érosion des sols,
-limitation des risques d’inondation ;

 

- mais aussi agronomiques :

 

-contribution au bien-être animal,
-effet brise vent,
-refuge pour les insectes pollinisateurs et auxiliaires des cultures,
(stockage de carbone ;

 

- et environnementaux :

 

-abris pour de nombreuses espèces animales,
-supports de diversité végétale,
-maillons constitutifs de la trame verte et bleue.

 

Toujours aux termes de l’instruction , un principe d’accompagnement ciblé doit primer dans

les approches afin d’être en mesure d’accompagner tout type de projet dès lors qu’il permet des résultats concrets en matière de plantation de haies.

 

Ainsi, il est attendu des DRAAF et DAAF d’être en mesure d’adapter le dispositif, afin d’accompagner toute initiative, dans les limites fixées par cette instruction.

 

De plus, et dans la mesure du possible, les DRAAF et DAAF chercheront à établir des partenariats avec d’autres acteurs finançant la plantation de haies (collectivités territoriales, agences de l’eau, chasseurs …), afin de définir un cadre commun d’intervention et/ou trouver les meilleures articulations avec les autres initiatives et dispositifs existants.

 

Dans cette perspective, les taux d’aide sont des taux d’aide maximum, pouvant intégrer l’intervention d’autres partenaires financiers.

 

Deux types d’actions pourront donc être financés :

 

- les investissements à la plantation,

- et les actions d’animation qui accompagneront ces investissements.

 

Le calendrier suivant est fixé :

 

- les projets peuvent être engagés jusqu’au 31/12/2022.

- la limite de paiement des dossiers éligibles est fixée au 31/12/2024.

 

Afin de s’assurer du respect de cette date, les pilotes régionaux sont invités à fixer une date limite de dépôts des demandes de paiement antérieure, par exemple le 1er septembre 2024.

 

Toutefois, dans la logique générale du plan de relance, l’objectif est d’engager et de réaliser un maximum d’actions dès le début de l’année 2021.

 

 Instr. technique DGPE/SDPE/2021-168, 4 mars 2021 : BO min. agri., n° 11

 

Par assouslegrand le 12/05/21
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Le conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 3 février 2021 confirme qu’un immeuble déjà imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties le demeure pendant des travaux, même s'il est inutilisable de leur fait, sauf démolition complète ou s'ils affectent son gros œuvre de sorte qu'il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation.

 

Les faits sont les suivants :

 

La société de la Reine Blanche est propriétaire d'un ensemble qui abritait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant de faire l'objet à partir de 2016 de travaux en vue de le transformer en logements.

Cette société a contesté son assujettissement pour 2017 à la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux s'y déroulant.

 

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société de décharge de l'imposition contestée.

 

La société requérante se pourvoit en cassation.

 

Le conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".

 

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due "pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

 

Il résulte de ces dispositions qu’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

 

Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.

 

Par contre, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts.

 

En l’espèce, le bâtiment était en cours de démolition intérieure et de désamiantage, des gravats et des câbles électriques étaient amassés au sol et les salles de bains avaient été vidées de leurs équipements de plomberie.

 

Cependant, le Conseil d’Etat a retenu que la démolition en cours, qui n'était pas totale, n'avait pas affecté le gros œuvre d'une manière telle qu'elle rendait le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

Il a, par suite, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant avoir affaire à une propriété bâtie au sens des dispositions précitées de l'article 1380 du code général des impôts.

 

Conseil d’Etat 3 févr. 2021, n° 434120

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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Par assouslegrand le 12/05/21
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Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a été interrogée au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) par question écrite n° 19306 de Monsieur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains).

 

A titre de rappel, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein du registre national des copropriétés afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

 

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic de copropriété d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

 

Or, il semble que ce registre soit très incomplet, ce qui peut avoir pour conséquence d'empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (ANAH, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation.

 

Madame la Ministre est donc interrogée concernant la mise en place d’un état des lieux de la question et, le cas échéant, il lui est demandé de présenter les mesures destinées à compléter le registre national des copropriétés.

Réponse du ministère auprès de la Ministre de la transition écologique chargée du logement (publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1841)

 

Pendant longtemps, les pouvoirs publics à l'instar des syndicats de copropriétés et des potentiels acquéreurs ne disposaient que de très peu d'informations sur le parc des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation en copropriétés.

 

Pour faciliter la connaissance de la situation et de l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés.

 

La loi soumet donc les syndics de copropriétés :

 

- à l'obligation d'immatriculer l'ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires,

- et de déclarer un certain nombre d'informations les concernant.

Le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales).

Il permet également aux syndics de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance.

Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation.

Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015).

 

Un important travail de communication est effectué par l'Anah en lien avec les ADIL pour favoriser l'exhaustivité du registre.

 

Les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent :

 

- leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition),

- leur mode de gouvernance,

- les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées,

- des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti.

L'accès aux aides de l'Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières.

L'exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

 

Sanctions concernant le non- respect de l’obligation d’immatriculation :

L'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.

 

Rép. min. n° 19306 : JO Sénat Q, 18 mars 2021, p. 1841

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 12/05/21
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L'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

 

Congés payés :

 

Un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé :

 

-dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

 

-ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

 

L'accord mentionné peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Jours de repos

 

Par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

 

1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

 

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Convention de forfait

 

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

 

1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

 

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Le compte épargne temps

 

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

 

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

A noter qu’aux termes de l’ordonnance, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

 

Sécurité de la Nation

 

L'article 6 de l’ordonnance autorise, de manière temporaire et exceptionnelle, les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles d'ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.

 

Des limites spécifiques sont également prévues afin de permettre aux entreprises régies par le code rural et de la pêche maritime de bénéficier du même mécanisme. Le principe du repos hebdomadaire demeure, lui, inchangé.

 

Ces ainsi que dans ces entreprises :

 

1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail à savoir dix heures peut être portée jusqu'à douze heures ;

 

2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail à savoir huit heures, peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;

 

3° La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du code du travail à savoir une durée minimale de onze heures consécutives, peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;

 

4° La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du code du travail  à savoir quarante-huit heures peut être portée jusqu'à soixante heures ;

 

5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail à savoir quarante-quatre heures ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;

 

6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail à savoir 40 heures peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.

 

 

Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

 

L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

 

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

Au sein de ces mêmes entreprises l'article 7 de l’ordonnance introduit des dérogations au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, lequel prévoit que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

 

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.

 

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 12/05/21
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L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, dans certaines conditions.

 

L’article 1er précise le champ d’application ratione personae de l’ordonnance. Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité, par ailleurs créé par ordonnance, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.

 

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

 

Les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

 

L’article 2 interdit l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 3 prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

 

- les fournisseurs d'électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients;

 - les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients;

 - les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental;

 - les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54.

 

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 4 interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation  de l’état d’urgence sanitaire.

 

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND