marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 15/09/21
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Le ministère de la transition écologique rappelle que l’artificialisation des sols, qui résulte directement du développement urbain, est aujourd’hui l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.

La conséquence de ce développement est la transformation d’un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’urbanisation pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, destinée à des aménagements urbains ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics…).

Le gouvernement souhaite protéger ces espaces naturels en instaurant l’objectif de “zéro artificialisation nette” prévu par le Plan Biodiversité et travailler avec les collectivités pour repenser l'aménagement urbain et réduire efficacement l’artificialisation des sols.

Il s’agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c’est impossible, de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées.

L’enjeu est :

- d’apporter la plus grande vigilance aux modes d’urbanisation afin de consommer moins de terres naturelles, agricoles et forestières,

- de privilégier dans la mesure du possible la réutilisation de secteurs déjà urbanisés (logements vacants, friches industrielles ou commerciales ...),

- et de favoriser la conception et la construction d'opérations un peu plus compactes intégrant des espaces verts.

Nouveau guide sur la lutte contre l'artificialisation des sols (juillet 2021)

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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Le Conseil d'État, par arrêt du 21/07/2021 n° 433624, (Inédit au recueil Lebon) confirme que le conseiller en investissement financier (CIF) doit :

- exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent,

- se comporter avec loyauté,

- et agir avec équité,

- le tout au mieux des intérêts de ses clients conformément aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige. Lire la suite ….

Les faits sont les suivants :

La société Invest Securities, prestataire de services d'investissements, a conclu, le 15 juin 2015, une convention avec V…6 Limited, société de droit anglais spécialisée dans l'acquisition et la revente de biens immobiliers, avec réserve de droit d'usage et d'habitation et enregistrée auprès de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni, comme fonds d'investissement alternatif, pour lui confier une mission de placement de ses actions auprès de souscripteurs.

En août 2015, ce même prestataire de services d'investissements a conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec M. B... et d'autres conseils en investissements financiers, chargés de proposer la souscription de parts de ce fonds à leurs clients investisseurs.

Par un communiqué du 23 janvier 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l'attention du public sur le fait que la commercialisation de parts du fonds V… 6 Limited n'était pas autorisée en France, faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable auprès de ses services, conformément à l'article L. 214-24-1 du code des marchés financiers.

Par une décision du 15 décembre 2017, la commission spécialisée n° 3 du collège de l'AMF a notifié à M. B… des griefs, du fait de faire souscrire à ses clients des titres non autorisés à la commercialisation en France.

Ce grief était susceptible d'être aggravé en raison de la diffusion d’informations imprécises, inexactes et trompeuses à des clients dont le profil ne correspondait pas aux caractéristiques du produit conseillé.

Or, il s’avère qu’aux termes de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier : «  I. - Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. »

Le conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article L. 214-24 du même code, sont des fonds d'investissement alternatifs (FIA) les fonds qui :

" 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent;

2° Ne sont pas des OPCVM ".

Sur le manquement sanctionné :

Le conseil d’Etat relève, en premier lieu, lorsque l'AMF sanctionne un manquement à une obligation professionnelle, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés, eu égard aux textes définissant leurs obligations professionnelles et à l'interprétation en ayant été donnée jusqu'alors par l'AMF ou la commission des sanctions, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations.

En second lieu, la circonstance que l'investissement recommandé soit relatif à la souscription de parts d'un FIA établi dans un Etat alors membre de l'Union européenne et commercialisé en France par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements astreint aux obligations professionnelles énoncées aux articles L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier, n'est pas de nature à exonérer les conseillers en investissements financiers du respect de leurs propres obligations au titre de ce code.

Par suite, la commission des sanctions n'a pas commis d'erreur de droit ni de qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, en estimant que la confiance placée par M. B... dans la société Invest Securities, à laquelle incombaient, selon lui, les vérifications nécessaires, et son intervention dans l'opération litigieuse, en sa seule qualité d'apporteur d'affaires, étaient sans incidence sur la caractérisation du manquement.

Sur les circonstances aggravantes :

Le conseil d’Etat retient que la commission des sanctions a estimé que le manquement était aggravé par le caractère inadéquat entre :

- d'une part, le produit conseillé, destiné à des investisseurs professionnels et présentant des risques notamment de perte de capital et de liquidité,

- et, d'autre part, le profil des clients de M. B... ayant souscrit des parts de ce fonds, dont il résultait qu'ils étaient non professionnels et qu'ils n'avaient accepté qu'un risque modéré.

Sur les sanctions prononcées :

Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant, est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. 

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Le conseil d’Etat retient que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque à savoir l’annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2019 :

- prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros,

- ordonnant la publication de cette décision sur le site Internet de cette autorité,

- et fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme .

 

Conseil d'État, 21/07/2021, 433624, Inédit au recueil Lebon

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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L’article 231 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, confère un pouvoir de police administrative spéciale au maire ou au préfet pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, l’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés. 

L’article 231 de la loi du 22 août 2021, intègre un article L 360-1 (titre VI du livre III) au code de l’environnement déterminant les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de police administrative spéciale dans les termes suivants:

« I- L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. ».

 « II- Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :

« 1° Le maire ;

« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées ;

« 3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer.

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. »

Loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Par assouslegrand le 15/09/21
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Il s’agit d’un revirement de jurisprudence à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2021 (Chambre civile 3, 20-17.554).

La Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que, tant que les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente, n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.

Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10.199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.459).

Désormais, la Cour de cassation, aux termes de son arrêt du 23 juin 2021, retient qu’à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente.

Il en résulte que le promettant, signataire d'une promesse unilatérale de vente, s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Ayant relevé que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, une cour d'appel retient, à bon droit, que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci est parfaite. 

Les faits sont les suivants :

M. [B] et Mme [K] ont consenti à M. et Mme [R] une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise.

Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, Mme [K] s'est rétractée de cette promesse le 17 février 2010.

M. et Mme [R], bénéficiaires de la promesse, ont levé l'option le 8 janvier 2011 soit après la rétractation de Mme [K].

Ils ont assigné Mme [K] en réalisation de la vente.

Mme [K], la propriétaire, reproche à l'arrêt de la cour d’appel de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ».

Réponse de la Cour :

La Cour de cassation rappelle, qu’en application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.

La Cour de cassation faisait valoir que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10.199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.459).

Désormais, et il s’agit d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise qu’ à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente.

Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13.983, Bull. 2007, I, n° 19 ).

Il convient dès lors de retenir que le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

La Cour de cassation confirme en conséquence la position de la cour d’appel laquelle a retenu que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, et en a exactement déduit que, les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par les bénéficiaires, la vente était parfaite.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2021, 20-17.554, Publié au bulletin

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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Le ministère du Logement et l’ANIL publient un guide pour aider les locataires en situation d’impayés de loyers.

Le ministère du logement et l’ANIL ont procédé à un communiqué le 5 juillet 2021 afin de publier un guide dans le but d’aider ces locataires en difficulté .

Dans le contexte de la crise sanitaire, se révèlent des risques d’augmentation des situations d’impayés de loyers et de bascule dans la pauvreté de nombreux ménages.

Le guide publié le 5 juillet 2021 recense les ressources disponibles pour les ménages en situation d’impayés de loyers ou qui risquent de le devenir.

La publication de ce guide s’inscrit dans les actions de prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives mises en place par le Gouvernement :

augmentation du fonds d’indemnisation des bailleurs pour permettre le maintien des locataires menacés d’expulsion dans leur logement, création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers de 30 millions d’euros qui vient abonder les Fonds de solidarité pour le logement (FSL), troisième plan de prévention des expulsions locatives.

Après avoir prolongé la trêve hivernale à trois reprises, une instruction interministérielle a également précisé aux préfets que les expulsions locatives doivent être échelonnées, et conditionnées à la proposition d’un relogement ou a minima d’un hébergement.

Guide ANIL pour aider les locataires en situation d’impayés de loyers

Communiqué du Ministère de la Transition écologique du 5 juillet 2021

Par assouslegrand le 15/09/21
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La Cour de cassation s’est prononcée aux termes d’un arrêt du 6 mai 2021 concernant la validité d’une servitude non utilisée pendant trente ans désenclavant un terrain . 

Les faits sont les suivants :

Mme E…, se prévaut d'une servitude de passage desservant sa parcelle conformément à l’acte de vente du 29 janvier 1973 grevant la propriété de M et Mme B…

Ces derniers se sont opposés à l’existence de cette servitude pour non usage par Mme E…pendant 30 ans.

Mme E… a assigné M. et Mme B… propriétaires du fonds servant, en rétablissement du passage.

La cour d’appel de NIMES par arrêt du 16 janvier 2020, condamne M. et Mme B…., sous astreinte, à rétablir, le passage sur leur propriété dans des conditions conformes aux stipulations de l'acte de vente du 29 janvier 1973 et cela malgré l’absence d’utilisation de ce passage pendant 30 ans.

Selon les époux B….l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné.

Pour qualifier enclavé le fonds, la cour d'appel a retenu qu'en l'état de la configuration actuelle des lieux, aucun accès direct et suffisant pour accéder à la parcelle n’existait.

Les époux B font valoir qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des propres constatations de la cour d’appel que l'absence d'accès n'était due qu'à la configuration actuelle des lieux et qu'il n'était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil .

En effet aux termes de cet article, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Les époux B… font également valoir à titre subsidiaire, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans, ce qui est le cas en l’espèce.

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a souverainement retenu que la division foncière ayant privé la parcelle concernée de tout accès direct et suffisant à la voie publique, la convention de servitude avait eu pour cause déterminante l'enclavement de cette parcelle.

La cour d’appel en a donc exactement déduit que les dispositions de l'article 706 du code civil, selon lequel « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ne s'appliquaient pas à la servitude litigieuse et que le non usage trentenaire invoqué n'avait en conséquence pu causer l'extinction du droit de passage.

Le moyen évoqué par les requérants n'est donc pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-15.705, Inédit

 

Par assouslegrand le 14/09/21
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La Cour de cassation s’est prononcée aux termes d’un arrêt du 6 mai 2021 concernant la validité d’une servitude non utilisée pendant trente ans désenclavant un terrain . 

Les faits sont les suivants :

Mme E…, se prévaut d'une servitude de passage desservant sa parcelle conformément à l’acte de vente du 29 janvier 1973 grevant la propriété de M et Mme B…

Ces derniers se sont opposés à l’existence de cette servitude pour non usage par Mme E…pendant 30 ans.

Mme E… a assigné M. et Mme B… propriétaires du fonds servant, en rétablissement du passage.

La cour d’appel de NIMES par arrêt du 16 janvier 2020, condamne M. et Mme B…., sous astreinte, à rétablir, le passage sur leur propriété dans des conditions conformes aux stipulations de l'acte de vente du 29 janvier 1973 et cela malgré l’absence d’utilisation de ce passage pendant 30 ans.

Selon les époux B….l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné.

Pour qualifier enclavé le fonds, la cour d'appel a retenu qu'en l'état de la configuration actuelle des lieux, aucun accès direct et suffisant pour accéder à la parcelle n’existait.

Les époux B font valoir qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des propres constatations de la cour d’appel que l'absence d'accès n'était due qu'à la configuration actuelle des lieux et qu'il n'était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil .

En effet aux termes de cet article, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Les époux B… font également valoir à titre subsidiaire, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans, ce qui est le cas en l’espèce.

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a souverainement retenu que la division foncière ayant privé la parcelle concernée de tout accès direct et suffisant à la voie publique, la convention de servitude avait eu pour cause déterminante l'enclavement de cette parcelle.

La cour d’appel en a donc exactement déduit que les dispositions de l'article 706 du code civil, selon lequel « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ne s'appliquaient pas à la servitude litigieuse et que le non usage trentenaire invoqué n'avait en conséquence pu causer l'extinction du droit de passage.

Le moyen évoqué par les requérants n'est donc pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-15.705, Inédit

 

Par assouslegrand le 14/09/21
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La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions de fixation du loyer du bail commercial renouvelé aux termes d’un arrêt du 15 avril 2021.

La demande en fixation du loyer doit être rejetée, en présence d’une demande de renouvellement du bail commercial établie:

- aux clauses et conditions du précédent bail,

-sans mention d'aucune réserve. 

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 septembre 2019, la société R…., aux droits de laquelle se trouve la société Antibes 2, a donné à bail, à la société Geox France un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

la société locataire Geox France a sollicité:

- par acte du 23 novembre 2016 le renouvellement du bail, aux clauses et conditions du précédent bail, ce qui est accepté par le bailleur,

- puis, par acte du 29 novembre 2016, la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123000 euros ce qui est refusé par le bailleur.

Aussi, la société locataire Geox France a notifié au bailleur, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux.

La société locataire Geox France fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande de fixation du loyer , alors que la mention « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler .

Position de la Cour de cassation :

Selon la Cour de cassation, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

Aussi c’est à bon droit que la cour d’appel a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.

 

Cass civ. 3eme chbre 15 avril 2021 n° 19-24231

 

 

Par assouslegrand le 14/09/21
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La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 4 mars 2021, retient, que la responsabilité de l’entreprise qui effectue des travaux de reprise sur existant est engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale. 

A cet égard, la cour d’appel de Limoges par arrêt du le 26 septembre 2019 avait relevé, que l’entreprise avait consenti à effectuer des travaux de reprise sur existant en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, et par conséquent, a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir.

D’autre part la responsabilité décennale de cette entreprise était engagée en raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres. Lire la suite…

Les faits sont les suivants :

Les consorts V... O... sont propriétaires d'une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises tombées en liquidation judiciaire.

En 2005-2006, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, les consorts V... O... ont confié des travaux de reprise à la société T…

En 2008, compte tenu de la persistance des désordres, la société Uretek, assurée auprès de la société Aviva assurances, est intervenue pour réaliser des injections de résine expansive.

Après expertise, les consorts V... O... ont assigné la société Uretek et son assureur (AVIVA) en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

La société AVIVA a été condamnée à garantir la société Uretek, en dédommageant les consorts V... O... en réparation de leurs préjudices.

La société AVIVA conteste la décision de la cour d’appel, faisant valoir que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention.

En effet, la reprise réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives.

L'expert avait constaté par ailleurs, que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède.

Position de la Cour de cassation

La garantie décennale de la société Ureteck se trouve engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres.

En conséquence la Cour de cassation retient que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.

 

Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, Pourvoi n° E 19-25.702 du 4 mars 2021

 

Par assouslegrand le 14/09/21
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Un arrêt de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 5 mai 2021 précise les contours de la responsabilité du directeur général délégué.

La responsabilité de ce dernier est pleine et entière comme tout dirigeant de droit pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués. .

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Paris, 12 septembre 2019), la société M L H était la société mère d'un groupe dont les activités étaient réparties entre un pôle promotion et un pôle exploitation.

Le 2 mars 2009, les sociétés appartenant au pôle exploitation, ont été mises en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 28 janvier 2010.

Le 28 janvier 2013, le liquidateur a assigné, notamment, MM. [Q] et [J], en leur qualité de dirigeants de droit, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

M. [Q] fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de l'avoir condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

M. [Q]. fait valoir « que le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d'administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d'auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n'a donc pas qualité de dirigeant de droit .

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation relève, qu’il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code.

En conséquence, le directeur général délégué engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Le moyen de M. [Q]. n'est donc pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-23.575, Publié au bulletin