Par assouslegrand le 25/09/18

La cour d’appel de Paris aux termes d’un arrêt rendu le 4 mai 2018, approuve le tribunal de grande instance d’avoir annulé les baux emphytéotiques consentis à une société d’exploitation d’éolienne pour défaut de paiement des loyers.

En effet des tiers avaient introduits des recours contentieux à l’encontre des autorisations administratives qui avaient été données pour la construction de ces éoliennes interdisant en conséquence le commencement des travaux.

Les faits sont les suivants :

Suivant acte authentique reçu le 11 février 2009 par M. Laurent F..., notaire, M. Pierre Z... et Mme Christiane D..., épouse Z... (les époux Z...), ont donné à bail emphytéotique, pour une durée de 25 ans, à la société Eoles-Yonne SAS, :

- Plusieurs parcelles en nature de terre, sise à [...]      (89), cadastrée section [...] , lieudit [...] , moyennant une redevance annuelle de 4 500 € HT par éolienne construite sur le bien, ainsi qu'une redevance annuelle de 2 € HT par mètre linéaire de voie d'accès créée sur le bien pour les besoins du futur parc éolien, payables pour la première fois "au cours du premier mois suivant la date de fondations des éoliennes".

La société Eoles-Yonne SAS n'ayant pas commencé la construction des éoliennes en raison des recours exercés par des tiers contre les autorisations administratives délivrées pour la construction de ces équipements aucune redevance n'a été payée.

Par actes d'huissier de justice du 4 novembre 2012, les consorts Z... ont assigné la société Eoles-Yonne SAS en annulation des baux emphytéotiques et en paiement de dommages-intérêts.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal de grande instance d'Auxerre a :

- prononcé l'annulation des trois baux emphytéotiques,

- condamné la société Eoles-Yonne SAS à verser aux consorts Z..., chacun la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2012,

- condamné la société Eoles-Yonne SAS à payer aux consorts Z..., chacun la somme de 2 400 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société Eoles-Yonne SAS aux dépens,

Par conclusions du 2 mars 2018, la société Eoles-Yonne SAS, appelante, demande à la Cour de :

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- dire que la clause de versement de la redevance n'est pas potestative,

- dire que le consentement des consorts Z... n'a pas été vicié,

- débouter les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes,

- prononcer la validité des trois baux emphytéotiques,

- dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 € au profit des consorts Z...,

- condamner les consorts Z... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

La société Eoles-Yonne SAS expose de plus qu'habituellement, les "développeurs" de projets éoliens, dont elle est, négocient et concluent avec les propriétaires fonciers, des promesses de bail emphytéotiques leur offrant la faculté ultérieure, une fois les études techniques réalisées, le potentiel éolien du site validé et toutes les autorisations administratives obtenues, de lever l'option et, ainsi, de prendre à bail les terrains constituant l'emprise des éoliennes.

Bien qu'antérieurement à la signature des contrats litigieux, soit le 27 décembre 2008, des opposants à l'implantation du parc éolien sur la commune de [...]        aient introduit des recours en annulation des arrêtés de permis de construire accordés le 16 juin 2008, la société Eoles-Yonne SAS n'a pas négocié avec les consorts Z... des promesses unilatérales de bail emphytéotique, choisissant de signer avec eux des baux emphytéotiques qui reportaient le premier paiement de la redevance au premier mois suivant la date de fondation des éoliennes.

Si la société Eoles-Yonne SAS explique ce choix par sa conviction que les recours, qui avaient été introduits hors délai, allaient être rapidement purgés, cependant, elle reconnaît ne pas avoir "souhaité prendre le risque de débuter la construction des éoliennes compte tenu de l'existence de ces recours et de l'aléa judiciaire qui s'y attache".

Mais, la société Eoles-Yonne SAS, qui est un professionnel de la construction des éoliennes, n'établit pas avoir révélé à ses cocontractants, ignorants de la longueur et des difficultés du processus de développement de ce type de projet, l'existence des recours du 27 décembre 2008 et sa décision de ne pas débuter la construction des éoliennes sans que ces recours soient purgés.

Au contraire, l'exposé préalable inséré dans chacun des baux du 11 février 2009, qui rappelait que, selon un "protocole d'accord" conclu entre les parties, le bail emphytéotique serait signé sous réserve "de l'obtention des autorisations administratives définitives nécessaires à la construction", laissait faussement croire aux bailleurs que les autorisations étaient purgées de tout recours.

La lettre du 13 février 2016 de M. F..., notaire rédacteur des baux emphytéotiques et les deux attestations d'autres bailleurs versées aux débats par la société Eoles-Yonne SAS sont insuffisantes à établir "la notoriété publique" des recours, et la connaissance de ceux-ci, ainsi que de leur conséquence, par les consorts Z..., les actes authentiques du 11 février 2009 n'en portant pas mention.

Il en résulte, selon la cour d’appel, que le consentement des consorts Z... a été vicié par la réticence dolosive de la société Eoles-Yonne SAS.

Aussi la cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance  en ce qu'il a annulé les trois baux emphytéotiques.

Selon la cour d’appel le Tribunal a justement décidé que les consorts Z... avaient subi un préjudice consistant à ne pas avoir perçu la redevance escomptée et a exactement évalué ce préjudice comme il l'a fait.

 

Références :

Cour d'appel de Paris -Audience publique du vendredi 4 mai 2018 -N° de RG: 16/204987

Par assouslegrand le 29/05/18

 

Les faits sont les suivants :

Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire concernant cinq éoliennes et un poste de livraison, sur les terrains situés chemin rural du Bois Gautier et chemin rural des Ecobuts à La Chapelle Glain.

  • Par un jugement n° 1203156 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

  • Par un arrêt n° 15NT00706 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des mêmes requérants, annulé ce jugement et fait droit à leur demande.

La société PetT Technologie introduit un pourvoi et demande au Conseil d'Etat d'annuler l’ arrêt de la cour administrative d’appel qui fait droit aux demandes de Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F ;

Le Conseil d’Etat au termes d’un arrêt du 16 mai 2018, relève que la propriété des consorts F...est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres .

Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien est visible à partir du deuxième étage du chateau, ceci ne justifie pas, selon le conseil d’Etat, d'un intérêt donnant aux requérants  qualité pour agir au regard :

- tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien,

-  que de la configuration des lieux.

Le conseil d’etat conclut que les requérants n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur un terrain situé à La Chapelle Glain.

CE, 16 mai 2018, n° 408950

 

Par assouslegrand le 06/03/18

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué,  par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern .

Par arrêt du 7 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005 autorisant la construction des quatre éoliennes.

L'Association contre le projet éolien de Guern, M. X... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts soulevant  l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations.

Pour accueillir cette exception et décliner la compétence judiciaire, l'arrêt retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

Cependant la Cour de cassation rappelle qu’il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

En revanche, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme .

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé  l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la circonstance qu'une mesure de démolition remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne privait pas le juge judiciaire de sa compétence.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 février 2018 N° de pourvoi: 17-14703

Par assouslegrand le 30/11/17

La commission de l’énergie a approuvé le 28 novembre une mise à jour de la directive existante sur la promotion des sources d’énergies renouvelables. L’objectif est que la consommation énergétique provenant de sources vertes atteigne 35% d’ici 2030. Cette mise à jour prévoit également des principes directeurs sur les futurs systèmes de soutien financier pour les énergies renouvelables et renforce le droit des citoyens à produire leur propre énergie renouvelable.

Part d’énergie provenant de sources renouvelables (en % de la consommation finale brute)-source: Eurostat

                                        

2015              

objectif 2020

UE

16,7

20

Suède

53,9

49

Finlande

39,3

38

Lettonie

37,6

40

Autriche

33

34

Danemark

30,8

30

Croatie

29

20

Estonie

28,6

25

Portugal

28

31

Lituanie

25,8

23

Roumanie

24,8

24

Slovénie

22

25

Bulgarie

18,2

16

Italie

17,5

17

Espagne

16,2

20

Grèce

15,4

18

France

15,2

23

République tchèque

15,1

13

Allemagne

14,6

18

Hongrie

14,5

13

Slovaquie

12,9

14

Pologne

11,8

15

Chypre

9,4

13

Irlande

9,2

16

Royaume-Uni

8,2

15

Belgique

7,9

13

Pays-Bas

5,8

14

Malte

5

10

Luxembourg

5

11

La consommation énergétique de l’UE devrait provenir de sources renouvelables telles que le vent ou le soleil à hauteur de 35 % d’ici 2030. En 2014, les États membres s’étaient mis d’accord pour augmenter l’objectif de 20 à 27% d’ici 2030. L’objectif visé est maintenant de 35%.

Les députés proposent de réintroduire des objectifs nationaux obligatoires afin d’atteindre un objectif européen de 35%.

 

 Communiqué de presse du parlement européen du 29 novembre 2017

 

 

Par assouslegrand le 29/08/17

Le bruit généré par les éoliennes, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

Ce principe a été retenu par la cour de Cassation par arrêt du 29 juin 2017.

A la suite de l’acquisition d’une maison par  M. Y..., ce dernier invoque ensuite la découverte, peu après la vente, d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble.

M. Y... a assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence.

La cour d’appel a annulé la vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente à M. Y...

Pour ce faire, la cour d’appel a retenu, qu'à supposer que M. Y... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à la construction des éoliennes, anticiper l'existence du bruit continu relevé le 12 octobre 2010 par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison et que cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

La cour de Cassation retient donc que la cour d'appel, a légalement justifié sa décision et confirmé ainsi la nullité de la vente.

Concernant l’agence immobilière, la cour de Cassation retient qu'il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante.

La cour a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute.

Cour de cassation-chambre civile 3- Audience publique du jeudi 29 juin 2017-N° de pourvoi: 16-19337

 

 

Par assouslegrand le 14/02/17

Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château de Flers, ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme A..., ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts .

Les demandeurs reprochent à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement, alors que ces derniers avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement.

Selon la Cour de cassation il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code .

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations:

- soit pour la commodité du voisinage,

- soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

- soit pour l'agriculture,

- soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

- soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

La Cour de cassation fait donc valoir que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores :

- impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale,

- et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Ces dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

Références : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25526

 

Par assouslegrand le 15/11/16

La Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15) fait valoir que l’installation d’éoliennes peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

En effet aux termes de l’article 3 de cette directive une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:

  1. qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou

  2. pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

En droit français, ces dispositions ont été reprises aux termes de l’ Art. L. 122-4 du code de l’environnement  (Ord. no 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1er-9o)

La Cour de justice européenne avait déjà estimé que, « compte tenu de la finalité de la directive 2001/42/CE, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent le champ d’application de cette directive […] doivent être interprétées d’une manière large » (CJUE 22 mars 2012, Aff. C-567/10, Inter-Environnement Bruxelles, AJDA 2012. 995,).

Aux termes de son arrêt du 27 octobre, la Cour de justice indique qu’ un plan ou programme «peut recouvrir des actes normatifs adoptés par la voie législative ou réglementaire ».

Dès lors, « un arrêté réglementaire, tel que celui en cause en l’espèce, comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de “plans et programmes”, au sens de la directive ».

CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15

Directive 2001/42/CE