Par assouslegrand le 17/04/19

Le Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).

 
Sont concernés par ce décret les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant contre le risque de tempête.
 
Ce compte permet aux propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, du régime fiscal réservé par l'article 793 du code général des impôts aux terrains en nature de bois et forêts.
 
Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable.
 
Le décret :
 
-1- modifie la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA,
 
C’est ainsi que le premier alinéa du I de l'article D. 221-121 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
« La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code. »
 
-2- précise les obligations du titulaire du compte vis-à-vis du teneur de compte en cas de changement de la situation de sa forêt,
 
En effet en cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
 
-3- précise enfin les conditions dans lesquelles les établissements teneurs de compte sont tenus de solder d'office un CIFA.
 
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier.
 
 
 
 
 
Par assouslegrand le 21/02/17

Le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Il se donne 4 objectifs :

•          Créer de la valeur en France, en mobilisant la ressource durablement,

•          Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de territoires,

•          Conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique,

•          Développer des synergies entre forêt et industrie.

Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent :

-à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l’économie nationale,

-à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière,

- à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois,

-à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21),

- et à prôner l'écoute des attentes de la société.

  1. Les volets de ce plan sont constitués par les mesures de sécurité  et de développement à prendre pour protéger au mieux la forêt compte tenu des facteurs risques aggravants à savoir,  à titre d’exemple :

    Prévenir et lutter contre le risque incendie

•          Le changement climatique entraînera à plus ou moins long terme une élévation du risque incendie dans les régions déjà concernées et une remontée de la latitude des zones à risques vers le nord et en altitude.

La définition des zones sur lesquelles mettre en œuvre prioritairement une gestion sylvicole adaptée devra en tenir compte afin d'éviter les conséquences néfastes à l’échelle des massifs forestiers (dépérissement, difficulté d'accès pour les secours, etc.).

Lutter contre le risque tempête

•          Afin de mieux préparer la réponse des services de l’État en cas d’événement climatique de grande ampleur, un plan national de gestion de crise tempête sera élaboré au niveau national et mis en place dans chaque direction régionale de l'agroalimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),en lien avec les collectivités concernées.

Il s’appuiera sur la procédure développée par l’IGN pour estimer les dégâts.

Les dispositifs fiscaux encourageant l’investissement, l’épargne ou l'assurance (DEFI-Assurance, Compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA)) actuellement proposés aux propriétaires forestiers pour leur permettre de faire face économiquement à ce type de sinistre, seront évalués et, le cas échéant, adaptés.

Lutter contre les risques sanitaires

•          Les évolutions de la sylviculture, les changements climatiques et la mondialisation des échanges apportent de nouveaux dangers sanitaires, sans pour autant éliminer les anciens.

•          Pour accroître la résilience de la forêt, il convient de capitaliser les observations au niveau des peuplements pour bien évaluer les dangers, leur impact, développer et promouvoir des techniques de gestion et de détection des évolutions.

Ces éléments seront soumis, en tant que de besoin, aux membres du Comité national de la gestion des risques en forêt.

•          L'observation de terrain et le partage rapide d’informations sont aussi des éléments fondamentaux de la surveillance sanitaire.

Le dispositif de surveillance sanitaire de la forêt, mis en œuvre  par le Département de la santé des forêts (DSF) et son réseau de correspondants-observateurs, devra être sanctuarisé et sera amélioré par des formations à une vigilance accrue des gestionnaires, propriétaires... (signalement par les gestionnaires au DSF des anomalies qu'ils constatent) et par une implication directe de tous les acteurs de la filière forêt-bois (relevé et mise en commun de l'enregistrement exhaustif des récoltes pour raisons sanitaires, …).

Ce plan comporte  de nombreux autres objectifs.

Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

Les actions à mettre en œuvre suivent trois axes :

Instaurer un dialogue renforcé et plus équilibré entre forestiers et chasseurs

Le code de l’environnement sera modifié :

-les attributions réglementaires de la CDCFS-FSIDF seront modifiées par décret afin de créer les conditions nécessaires à un dialogue renforcé entre forestiers et chasseurs, à l’identification et à la résorption des unités de gestion en déséquilibre sylvo-cynégétique ou celles où la situation nécessite d’être vigilant.

Pour ce qui concerne les chasseurs, les Fédérations départementales des chasseurs seront des acteurs incontournables de ce dialogue ;

- des comités locaux de concertation seront créés pour établir, à partir d'indicateurs adaptés et consensuels (existants ou à construire), un diagnostic sylvo-cynégétique partagé entre forestiers et chasseurs, identifier les causes du déséquilibre et proposer aux préfets, après discussions dans le cadre de la CDCFS, des actions de gestion des populations de gibier et des peuplements à mettre en œuvre ;

- il sera prévu une rencontre annuelle obligatoire entre les représentants des intérêts forestiers et le conseil d’administration des Associations communales de chasse agréées (ACCA).

A terme, l’Unité de gestion cynégétique pourra prendre en compte les populations d’animaux, les espaces nécessaires à leur évolution, les objectifs sylvicoles décrits dans les documents de gestion.

Des outils de télé déclaration des dégâts de gibier pourront être mis à l’étude.

Améliorer l’outil « plan de chasse » et sa mise en œuvre dans les zones en déséquilibre

Dans les zones en déséquilibre et tant que le déséquilibre n’est pas résorbé :

- au-delà des expérimentations actuellement envisagées, il pourra être proposé par le comité local de concertation que le plan de chasse soit simplifié notamment au niveau des catégories de bracelets afin que le plan qualitatif ne fasse pas obstacle à la réalisation du plan quantitatif ;

- le comité local de concertation pourra proposer que les prélèvements soient augmentés par des attributions de plans de chasse supplémentaires en fixant des minima élevés.

Leurs réalisations effectives feront l’objet d’un suivi.

Dans les zones en déséquilibre (« points rouges »), les préfets doivent pouvoir attribuer, lorsque cela est nécessaire et motivé, des plans de chasse plus élevés que la demande du propriétaire comme prévu par l’article R. 425-8 du code de l’environnement :

- pour porter une attention toute particulière et identifier les réserves de fait qui se constituent et y conduire des actions de régulation ;

-pour augmenter, dans les zones sensibles, les prélèvements de femelles et de jeunes ;

- pour faciliter l’obtention de bracelets supplémentaires en cours de saison dans les zones sensibles et des tirs ciblés dans les zones sensibles en renouvellement forestier;

- sur les territoires où la question de l’extension du cerf se pose, pour proposer aux comités locaux d’examiner la possibilité d’une planification de cette extension.

Mettre en œuvre des techniques sylvicoles spécifiques

Pour lutter contre le déséquilibre sylvo-cynégétique, la mise en œuvre de pratiques sylvicoles spécifiques peut également permettre une diminution des dégâts, sans pour autant les supprimer.

Elles sont à définir et à préconiser (adaptation des modes de régénération, gestion de la lumière et développement de la végétation en sous étage, cloisonnements, éclaircies dynamiques, entretien des bords de route et des sommières…).

Elles seront mises en œuvre conformément aux objectifs de la trame verte et bleue.

Un comité spécialisé, dédié à la gestion durable des forêts, sera créé dans le cadre du CSFB. Il assurera, entre autres, le suivi de la mise en place de ces évolutions. Il sera informé avant le 30 avril de chaque année du bilan des comités paritaires des différentes CRFB. Il proposera, le cas échéant, une révision du PNFB concernant l'équilibre sylvo-cynégétique.

2- En particulier ce PNBF également des mesures afin de DYNAMISER LA GESTION FORESTIÈRE :

Plusieurs axes d’action sont préconisés :

Cibler l'intervention des pouvoirs publics

D’après le cadastre, on dénombre 3,3 millions de propriétaires forestiers privés (à comparer aux 11 000 communes forestières). Or, force est de constater qu'il existe une grande hétérogénéité, en termes de potentialité de gestion forestière, au sein de cette population.

Ainsi, pour ce qui concerne le CNPF, sa priorité d'action se portera sur les 380 000 propriétaires disposant d'une surface d'au moins 4 hectare(32) (soit 76 % de la forêt privée), afin de les accompagner dans la gestion (en priorité dans des structures de regroupement) de leur forêt.

Les propriétaires forestiers disposant de moins de 4 hectares (soit 2,9 millions de propriétaires et 17 % de la surface forestière de métropole), ne bénéficieront plus d’un accompagnement individuel personnalisé du CNPF, visant à les aider à gérer individuellement leur forêt.

En revanche, ils seront systématiquement invités à créer ou rejoindre des structures de groupement et de gestion collective (organisations de producteurs (OP)/coopératives, groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), association syndicale, etc.).

Favoriser le regroupement

De nombreux enjeux, tels que les effets économiques de la mise en gestion et des investissements de renouvellement des peuplements, les impacts sur la biodiversité et les paysages, ou encore la qualité de l’eau et des sols, nécessitent d’être appréhendés à une échelle bien plus large que celle de la propriété individuelle.

Il faut  mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d’inventaires) ou d’actions d’accueil du public et de sensibilisation.

En forêt privée, les GIEEF, doivent être déployés sur le territoire.

Améliorer le partage d’informations via le numérique

En utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), il sera développé une plateforme d’échanges de données économiques et cartographiques pour la forêt privée et communale.

Améliorer l’efficacité des documents de gestion durable et le régime des coupes

Pour favoriser la gestion des forêts et ainsi la mobilisation de bois, dans le respect des autres fonctions de la forêt, trois chantiers de simplification administrative seront engagés:

- repenser les documents de gestion durable, pour les rendre plus accessibles et plus efficients;

- simplifier et mieux encadrer les autorisations de coupes ;

-  coordonner les différents codes qui s’appliquent aux espaces forestiers.

Ces documents doivent par ailleurs pouvoir être dématérialisés.

Enfin, les modalités de délivrance, d’instruction et de validation et d'amendements de ces documents doivent être repensées et modernisées.

Un groupe de travail sera mis en place au niveau national, avec les propriétaires forestiers et les autres parties prenantes, afin de définir les éléments communs à renseigner dans les documents de gestion et proposer les modifications réglementaires nécessaires à la clarification des autorisations de coupes.

Améliorer l’accessibilité des massifs

La création de nouvelles dessertes forestières est une condition sine qua non à la mise en gestion de certains massifs. Elle sera donc aidée au plan financier et facilitée, notamment en montagne, grâce à la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d'urbanisme. Les méthodes de débardage innovantes (dirigeables...) seront encouragées. Par ailleurs, la cartographie des dessertes intégrera le futur outil informatique d'accès à la ressource forestière.

De nombreux axes de réflexion et d’interventions sont encore prévus à savoir :

I.LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE POUR LA FILIÈRE FORÊT-BOIS POUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES : INITIER LA TRANSITION

1) Créer de la valeur dans le cadre de la croissance verte, en gérant durablement la ressource disponible en France, pour la transition bas carbone

2) Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer à des projets de territoires

3) Conjuguer atténuation et adaptation des forêts françaises au changement climatique

4) Développer des synergies entre forêt et industrie

a) Trouver des débouchés aux produits forestiers disponibles à court et moyen terme

b) Adapter les sylvicultures pour mieux répondre aux besoins des marchés

II. RÉUNIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE EN CAPACITÉ DE REMPLIR LES OBJECTIFS

1) Initier des évolutions majeures en forêt

a) Maintenir et renforcer la politique de prévention et de lutte contre les risques

b) Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

c) Diminuer les incertitudes liées au changement climatique

d) Dynamiser la gestion forestière

e) Connaître, préserver et valoriser la biodiversité

f) Mieux connaître les services rendus par le fonctionnement des écosystèmes forestiers

2) Stimuler le renouveau industriel et encourager par un travail interministériel les utilisations durables du bois, en lien avec le CSF

a) Accompagner les gains de compétitivité

b) Encourager l'utilisation du bois

c) Être offensifs à l’international, en lien avec le CSF

3) Mettre en place des actions transversales au bénéfice de toute la filière

a) Éduquer, moderniser la communication

b) Mieux structurer les liens entre les professionnels de la filière

c) Veiller à une articulation optimale des usages du bois, en lien avec le CSF Bois

d) Un plan national ambitieux « Forêt-Bois : Recherche, Développement et Innovation 2025 »

e) Renforcer la formation au sein de la filière, en lien avec le CSF Bois

f) Optimiser les soutiens à la filière

III. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NATIONAL, SES DÉCLINAISONS RÉGIONALES ET SON SUIVI

1) La mise en place d’une instance de suivi, de révision et d’évaluation 43

2) La mise en œuvre du programme national

3) La mise en œuvre régionale du PNFB : les PRFB

a) Méthodologie d'élaboration

b) Contenu minimal attendu.

Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.

 

 

PNFB 2016-2026, D. n° 2017-155, 8 févr. 2017 : JO, 10 févr.