Par assouslegrand le 27/11/20

Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.

A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société Oursel, bailleresse, a assigné M. X..., en sa qualité de garant solidaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, au titre d’un arriéré locatif.

2. M. X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

La cour d’appel (Paris, 5 décembre 2018) avait fait valoir « que faute de fournir les justificatifs y afférents, la société bailleresse ne pouvait obtenir paiement au titre de l’appel des charges et de la taxe foncière mentionnées aux avis d’échéance ».

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel retenant qu’il appartient au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

Faute de justificatifs, le bailleur devra restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Civ. 3e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.168

 

Par assouslegrand le 29/01/20

La Cour de cassation, aux termes d’un récent arrêt du 7 novembre 2019, fait la distinction entre le professionnel de l’immobilier et le professionnel de la construction.

Les faits sont les suivants :

La société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. B..., architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel.

Le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d'œuvre.

La SCI Pela ayant abandonné son projet, M. B... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à l'intégralité des honoraires prévus au contrat.

M. B... reproche à la Cour d’appel de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre, et d'en prononcer la nullité, ainsi que de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause et de limiter le montant de ses honoraires.

Or, la Cour de cassation ne partage pas cette position et relève :

  • que la SCI avait pour objet social l'investissement et la gestion immobilière, et notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier,
  • mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.

La Cour de cassation en tire donc la conclusion que la SCI n'était intervenue au contrat litigieux qu'en qualité de maître de l'ouvrage non de professionnel.

  Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259