Par assouslegrand le 13/02/18

Une instruction technique en date du 25 janvier 2018, précise les possibilités d'utilisation des crédits d'animation pour la filière forêt-bois issus du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

 

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), qui devient l'outil privilégié de financement des interventions de l’État pour le secteur forestier. Ces crédits sont destinés au financement de projets d'investissements, d'actions de recherche, de développement et d'innovation pour la filière forêt-bois.

 

En dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le FSFB peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des objectifs suivants :

 

Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)

 

La rédaction des PRFB

 

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a prévu la création d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixe les orientations de la politique forestière pour une durée de 10 ans (art. L.121-2-2 CF).

 

L'élaboration de l'évaluation environnementale

 

L'article D.122-1-2 du code forestier précise que les PRFB doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions fixées aux articles L.122-4 et suivants du code de l'environnement.

 

Mesure de l'équilibre sylvo-cynégétique

 

Le PNFB prévoit que « les orientations stratégiques en matière de renouvellement de forêts devront intégrer […] la mise en oeuvre d’actions spécifiques pour atteindre et maintenir un équilibre sylvo-cynégétique ».

 

Promouvoir les démarches d'animation territoriale

 

Le dispositif d'aide vise à promouvoir les démarches d'animation territoriale sous forme de stratégies locales de développement forestier (SLDF).

 

Constitue une stratégie locale de développement forestier toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une approche intégrée débouchant sur un programme d’actions opérationnel.

 

L’élaboration d’une SLDF résulte d'une initiative locale (collectivités territoriales, organisations de producteurs, CRPF, ONF, Chambres d’agriculture). Elle repose sur une démarche de concertation entre les différents acteurs locaux en vue d’aboutir à un projet collectif partagé de meilleure mise en valeur de la forêt.

 

Cette démarche doit permettre le débat et les échanges entre les propriétaires et les gestionnaires forestiers, privés et publics, les acteurs économiques de la filière forêt-bois, les collectivités, les élus, les représentants des usagers de la forêt et de la protection de l’environnement, les partenaires institutionnels...

 

Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées

 

Le Programme national de la forêt et du bois, dans la partie relative à la dynamisation de la gestion forestière, insiste sur l’importance de mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d'inventaires) ou d'actions d'accueil du public et de sensibilisation.

 

Cette approche à l'échelle du territoire implique que la frontière entre forêt publique et forêt privée soit dépassée afin de favoriser des dynamiques d'action à l'échelle d'un territoire, associant forêts publiques et privées. Les Programmes régionaux de la forêt et du bois doivent prévoir de telles démarches.

 

A cet effet, la lettre du directeur du cabinet aux préfets de régions métropolitaines du 27 avril 2016 précise, que la mutualisation de la gestion entre forêts publiques et privées doit être mise en place le plus rapidement possible : « Il s'agit de mettre en place des expérimentations de gestion et de mobilisations concertées afin d'identifier les adaptations (notamment législative et réglementaire) à mettre en oeuvre pour faciliter les regroupements mixtes (forêts privées et publiques ; forêts domaniales et communales ; propriétaires individuels/organisations de producteurs) sur la base du modèle du GIEEF. »

 

Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ( GIEEF ) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic et inciter à l’agrandissement de PSG concertés existants pour des GIEEF reconnus

 

Afin notamment d'inciter les petits propriétaires forestiers à rejoindre des GIEEF existants et ainsi mettre en gestion leur forêt via le PSG concerté, une aide financière à la rédaction de l'avenant au PSG concerté du GIEEF est créée.

 

Bénéficiaires éligibles

 

Les catégories de demandeurs de l'aide financière sont :

 

- des personnes physiques ou morales, quelle que soit la forme juridique, propriétaires de bois et forêts,

- une organisation de producteurs du secteur forestier, reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime.

 

Coûts éligibles

 

L'aide couvre le coût de la rédaction du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic, le cas échéant.

 

Montant de l'aide

 

Le montant de l'aide consiste en une aide forfaitaire décomposée en deux éléments :

- L'aide à la rédaction du PSG concerté d'un forfait de 50 €/ha,

- L'aide à la rédaction du document de diagnostic d’un montant de 800 €.

Le montant de l'aide à la rédaction du PSG concerté est limité au montant HT de la facture et le montant total par dossier est plafonné à 24 000 €.

 

Aide à l'agrandissement du PSG concerté pour un GIEEF reconnu

 

Bénéficiaires éligibles

 

Les catégories de demandeurs de l'aide financière sont des personnes physiques ou morales, quelle que soit la forme juridique, propriétaires de bois et forêts.

 

L'aide est demandée par le ou les propriétaires qui rejoignent le PSG ou leur mandataire s'il y en a un.

 

Coûts éligibles

 

Cette aide couvre de manière forfaitaire le coût d'adaptation de la rédaction du PSG concerté existant dans le cadre d'un GIEEF d'ores et déjà reconnu.

Elle s'applique pour chaque avenant d'agrandissement de surface pouvant survenir dans les dix années qui suivent la reconnaissance par arrêté du GIEEF.

 

Montant de l'aide

 

Compte tenu de l'existence préalable d'un PSG concerté, le montant de l'aide est de 30 € par

hectare, avec un minimum de 1 000 € par avenant au PSG concerté.

 

Le plafond de l'aide est fixé à 12 000 € par GIEEF. Ce plafond sera suivi en prenant en compte la totalité des avenants qui pourraient être déposés dans les dix ans suivant la reconnaissance du GIEEF.

 

Instruction technique DGPE/SDFCB/2018-67 25/01/2018

 

Par assouslegrand le 14/03/17

Nouveaux financements pour des projets forestiers

A la suite d’une instruction n°2017-179, du 24 févr. 2017 (BO min. Agr. n° 9/2017, 2 mars ), en dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le Fonds stratégique de la forêt et du bois ( FSFB ) peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des cinq objectifs suivants :

- structurer les filières régionales, en promouvant les actions collectives interprofessionnelles (circulaire n° 2016-993 du 21 décembre 2016 ),

- élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) – ( partie 1 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches d'animation territoriale – (partie 2 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées – ( partie 3 de l'instruction),

- inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) via une aide à la rédaction de plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic – ( partie 4 de l'instruction). 

Instruction  n° 2017-179, du 24 févr. 2017

Par assouslegrand le 09/08/16

L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.

Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement  forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies

du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 .

 

06/07/2016 : IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

Par assouslegrand le 03/11/15

Ce décret élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat et inscrit sur la liste des bénéficiaires des aides de l’Etat :

- les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions,

-les coopératives forestières et leurs unions,

- et les associations syndicales libres.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi qu’en vertu de l’Article  D. 156-8 du code forestier :

« Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. »

Désormais les subventions que l'État peut accorder en matière d'investissements forestiers sont destinées à permettre la réalisation des opérations faisant l’objet de l’article D 156-7 du code forestier  à savoir :

 1o Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement;

 2o Les travaux d'amélioration des forêts (Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er) «y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique»;

 3o Les travaux de desserte forestière;

 4o Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières;

 5o Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels;

 6o Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

(Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er)

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1o à 6o.

L’article D 156-11  du code forestier fixe les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux— [Décr. no 2007-951 du 15 mai 2007, art. 1er.]

 Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de:

1o Deux ans maximum pour les opérations de:

 «a) Desserte forestière;

 «b) Nettoyage des peuplements sinistrés;

 «c) Protection ou restauration de la biodiversité.»

2o Quatre ans maximum pour les opérations de:

 a) Régénération naturelle des peuplements;

 b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle (Décr. no    2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 5) «ou artificielle»;

 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne;

 d) Défense des forêts contre l'incendie;

 e) Fixation des dunes côtières;

  f) Boisement, reboisement;

  g) Amélioration des peuplements.»

 

D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

Par assouslegrand le 07/07/15

Les conditions de reconnaissance, de retrait et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers sont désormais précisées aux termes de deux décrets du 24 juin 2015 sont pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier.

L'un précise la procédure de reconnaissance des GIEEF, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de GIEEF peut être retirée (C. for., art. D. 332-14 à D. 332-19).

L'autre précise l'autorité administrative décisionnaire compétente.

Sont concernés par ces textes, les propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Dossier de demande de reconnaissance du GIEEF

Pièces composant le dossier

En vertu de l’Art. D. 332-14 du Code forestier, le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :

1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;

 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ;

 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.

Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.

Contenu du document de diagnostic

Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il comporte :

1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ;

 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1 ;

 3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ;

 4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ;

 5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants :

-Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ;

-Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ;

-Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ;

-Le nombre de contrats Natura 2000 signés ;

-Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.

Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le GIEEF.

En vertu de l’Art. D. 332-16 du code forestier, le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15.

Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région.

 Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.

Dossier de demande de reconnaissance de l' organisation de producteurs

Toute organisation de producteurs du secteur forestier qui souhaite se voir reconnaître la qualité de GIEEF dépose un dossier de demande comprenant :

-Le dossier de reconnaissance comme organisation de producteurs ;

-Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné ;

-Les indicateurs de suivi ;

-Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 du code forestier agréé par le centre régional de la propriété forestière (C. for., art. D. 332-17).

Autorité décisionnaire

Si le groupement est composé de propriétaires privés, le dossier est déposé auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées (C. for., art. D. 332-14 et R. 332-13).

Lorsque la demande de reconnaissance est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, le dossier est déposé auprès du préfet de la région dans laquelle se situe son siège social (C. for., art. D. 332-17 et R. 332-13).

Retrait de la qualité de GIEEF

Selon l’art. D. 332-18 du Code forestier la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée :

- si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière,

- si les objectifs prévus n'ont pas été atteints,

-  ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement.

Aux termes de l’article D. 332-19, le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.

Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.

Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.

D. n° 2015-728, 24 juin 2015 : JO, 26 juin

D. n° 2015-758, 24 juin 2015 : JO, 28 juin