Par assouslegrand le 27/11/20

L’instruction technique DGPE/SDFCB/2020-652 du 26 octobre 2020 s'inscrit dans le cadre de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB). 

Les objectifs de ces aides sont rappelés aux termes de l’instruction technique.

Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation. Lire la suite…

En comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, le dispositif national ouvert depuis juin 2018 permet à tous les propriétaires forestiers quelle que soit la localisation de leurs parcelles :

-d’accéder à l’aide pour des travaux de reboisement par plantation en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

-d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité.

Il s’agit aux termes de cette instruction d'encourager les investissements sylvicoles qui permettent :

-d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes,

-de favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels,

-d'inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale,

-de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et à des conditions sanitaires évolutives,

-de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt bois dans son ensemble.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Il s’agit :

- des personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt tels que

- les propriétaires privés (particuliers ou entreprises),

Sur le territoire métropolitain, sont concernées les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A ;

            - les communes ou les groupements de communes,

- les structures de regroupement des investissements telles que les OGEC (coopératives forestières), les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales libres (ASL).

Caractéristiques du peuplement initial éligible:

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des mélanges taillis-futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement), des futaies dépérissantes.

Caractéristiques de la surface forestière concernée par les travaux :

Cette surface peut être située en forêt privée, ou en forêt communale relevant du régime forestier. Elle doit s’étendre sur 4 hectares au minimum, qui peuvent éventuellement être répartis en un ou plusieurs îlots d'une surface minimale de 1 hectare.

Les îlots doivent être suffisamment proches pour permettre une réalisation cohérente des travaux sans générer de coûts supplémentaires, notamment de déplacement d’engins.

Garantie de gestion durable :

Préalablement à l’attribution de l’aide, l'intégralité des surfaces concernées par la demande d'aide doit faire l'objet d'une garantie de gestion durable, au sens des articles L.121-6, L124-1et L124-2 du code forestier.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit :

- des travaux préparatoires à la régénération artificielle,

-de l’achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et d'accompagnement,

-de l’entretien de la plantation jusqu’à la 5éme saison de végétation,

-de la protection contre les dégâts de gibier,

Le diagnostic sylvicole et les études préalables aux travaux ne constituent pas un début d'exécution des travaux et peuvent être réalisés préalablement au dépôt de dossier.

Ne sont pas éligibles :

- la mise en place de taillis à courte rotation pour la production,

- le renouvellement des peuplements à l'identique, à l'exception des peuplements en station rencontrant des problèmes sanitaires.

Maîtrise d’œuvre :

La maîtrise d’œuvre des travaux doit être réalisée par un maître d’œuvre agréé par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF expert forestier) ou reconnu par l’autorité administrative sur les critères définis à l’article D 314-3 du code forestier (gestionnaire forestier professionnel). La maîtrise d’œuvre assurée par l’ONF pour les travaux en forêt communale est une dépense éligible.

 Evaluation des dépenses pour le versement de l’aide :

L’utilisation d’un barème national de coûts standards à compter de 2020 permet d’exonérer le demandeur de déposer des devis à l'appui de sa demande et les factures correspondantes.

Les dépenses prévisionnelles seront établies à partir des surfaces par essences indiquées dans le barème figurant en annexe 8 de l’instruction.

Cependant, l’attribution des subventions sur la base du remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés perdure pour les demandes des communes forestières, ainsi que les autres personnes morales soumises au droit de la commande publique et dans le cas d’opérations qui ne peuvent relever du barème en raison de contraintes techniques ou d’enjeux environnementaux.

Si les dépenses présentées apparaissent excessives, le service instructeur pourra :

- soit refuser le projet,

- soit plafonner la dépense éligible au montant de référentiel de coûts,

- soit retenir le montant d’aides demandé si le demandeur peut justifier du niveau des dépenses.

Exécution de l’opération :

Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d'un an maximum suivant la notification de la subvention et faire l’objet d’une déclaration immédiate.

Si ce délai d'un an pour le début des travaux n’est pas respecté, la décision de subvention s'annule d'elle-même.

Les travaux doivent impérativement être achevés dans un délai de 4 ans maximum à compter de leur début d’exécution.

Aucune demande de paiement n’est recevable au-delà d’un délai de trois mois après la fin des travaux.

Le versement de l’aide demandée à la dernière demande de paiement (solde) sera conditionné par la constatation de la bonne réalisation des travaux.

Ce constat pourra être effectué par une Visite Sur Place (VSP) du service instructeur.

 

 Instr. technique DGPE/SDFCB/2020-652, 26 oct. 2020 : BO min. agri., 22 oct. 2020