Par assouslegrand le 18/12/18

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de mise en jeu de la responsabilité d’un propriétaire forestier dans le cadre de la pratique d’une activité sportive.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2017) M. Florian X..., alors âgé de 17 ans, a été victime le 15 juin 2010, dans la forêt de [...] , d'une grave chute de vélo à la suite de laquelle il est demeuré tétraplégique.

La victime et ses parents, M. Hervé X... et Mme Isabelle X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors mineurs, B... et C... X..., ont assigné l'Office national des forêts (l'ONF) afin de le voir déclaré responsable de cet accident.

En effet,  les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant dire droit sur les préjudices.

La Cour de cassation ne retient pas les arguments des consorts X…..

Selon la Cour de cassation les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009, applicable en la cause, n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'ONF pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte.

Qu'ayant relevé qu'il est constant que l'accident a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et souverainement estimé, il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit qui était situé à l'écart de toute zone aménagée et n'était accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin.

La cour d'appel a pu retenir, en conséquence, que l'ONF n'était pas responsable de l'accident litigieux sur le fondement de la responsabilité pour faute .

Sur le second moyen, se rapportant à la nomination d’un expert, les consorts X... font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant-dire droit sur les préjudices.

La Cour de cassation n’adopte pas la position des consorts et relève:

- que tout en considérant que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, la cour d'appel a relevé que l'accident était dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime avait tenté de franchir l'ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même.

- que, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil qui était invoqué, elle n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le circuit n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident pour en déduire, à bon droit, que celui-ci ne pouvait être considéré comme ayant été l'instrument du dommage, l'accident étant exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime, de sorte que la responsabilité de l'ONF n'était pas engagée.

Cour de cassation--chambre civile 2 -4 juin 2018 -° de pourvoi: 17-14781