Par assouslegrand le 21/02/14

La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans.

Jusqu'à présent, le taux maximum auquel les conseils généraux pouvaient fixer le droit de mutation perçu au profit du département était de 3,80 %.

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 autorise les assemblées départementales à fixer ce taux jusqu'à un plafond de 4,50 % (CGI, art. 1594 D).

Cette faculté ne concernerait cependant que les actes conclus entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.

Le coût des transactions immobilières risquent de s'en trouver augmentés si les collectivités utilisent cette opportunité pour compenser la hausse de leurs dépenses de solidarité (RSA, allocations dépendance).

Le nouveau taux pourra s'appliquer à compter du 1er mars 2014 aux conseils généraux qui ont notifié leurs délibérations aux services fiscaux avant le 31 janvier 2014 inclus.

Pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, l'entrée en vigueur se situera au premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Celles notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliqueront aux actes passés à compter du 1er janvier 2015.

Pour celles qui seront notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, les nouveaux taux s'appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Remarque : cette mesure de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La requête a été rejetée et l'article validée (Cons. const., déc., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC, art. 2 : JO, 30 déc.).

Par assouslegrand le 20/02/14

La cour de cassation -chambre criminelle a rendu un arrêt le 21 janvier 2014 statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2012, qui, a débouté la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, de sa demande de dommages-intérêts .

En effet, aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, « la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) sont interdites. »

L'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac.

Selon le Comité de défense contre le tabagisme, est prohibée toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, même situé à l'intérieur de l'emballage des produits du tabac, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou l'un de ses produits.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour dire non constitué le délit de publicité en faveur du tabac et en conséquence débouter le CNCT, se fonder sur le fait que les mentions laudatives dénoncées par la partie civile figuraient uniquement à l'intérieur des paquets de tabac.

Il s'avère que les mentions littéralement reproduites par la cour d'appel, figurant sur et à l'intérieur des paquets de tabac à rouler des marques Domingo, Crossroad, American Spirit et Rasta Chill Tobacco, vantaient, y compris par comparaison avec d'autres marques, tant les méthodes de fabrication, la « haute qualité » et le « goût », « doux » et « authentique » des produits vendus qui étaient censés procurer une « expérience inoubliable » et avec lesquels le consommateur pouvait « se relaxer, se détendre entre amis, laisser passer du bon temps », «se met (tre) à l'aise » et « pass (er) du bon temps » .

La cour d'appel avait également tenu compte du fait également, que la société Altadis distribution France était intervenue auprès des fabricants étrangers afin de leur demander de modifier le conditionnement de leur produit.

Toutefois la chambre criminelle retient que la distribution de tabac ou de ses produits comportant des mentions publicitaires participant à leur promotion ou incitant à l'achat ou à la consommation constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite.

Pour ces motifs, la Chambre criminelle, au visa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, support de cette incrimination, et de l'article 121-7 du code pénal, relatif à la complicité, casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait relaxé la société distributrice des produits de tabac.

Si les fabricants ont commis en tant qu'auteurs l'infraction, c'était en l'espèce le distributeur des produits qui était poursuivi.

En effet, le distributeur a commis des actes positifs d'aide à la commission de l'infraction, en organisant la distribution des produits qui étaient le support de la publicité illicite.

Crim. 21 janv. 2014, F-P+B+I, n° 12-87.689

Par assouslegrand le 11/02/14

S'agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l'exigibilité de ces opérations se produisent à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c).

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"):

Il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l'opération, il sera admis qu'ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Concernant la facturation de loyers par exemple:

Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte).

Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer.

Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

BOI-TVA-LIQ, 4 févr. 2014

Par assouslegrand le 28/01/14

Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110).

Le lendemain, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tours interdisant la représentation dans cette ville du spectacle (TA Orléans, ord., 10 janv. 2014, n° 1400043).

Il a en a été de même à l'égard de l'arrêté d'interdiction pris dans la ville d'Orléans (TA Orléans, ord., 11 janv. 2014, n° 1400080).

Le Conseil d'Etat renforce ainsi la position du gouvernement.

En effet, une circulaire du 6 janvier 2014 (NOR : INTK1400238C) du ministre de l'intérieur a placé le cadre juridique de l'interdiction des spectacles de Dieudonné en se conformant à deux jurisprudences:

-l'arrêt Benjamin (CE, ass., 19 mai 1933, n° 17413, Lebon 541 ), qui précise qu'une manifestation ne peut être interdite que lorsqu'il existe des risques graves de troubles à l'ordre public,

- et la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (CE 27 oct. 1995, n° 136727, AJDA 1995. 878, étendant le champ de l'ordre public à la dignité de la personne humaine.

Le Conseil d'Etat retient que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser .

Le Conseil d'Etat relève également que l'ordonnance du 9 janvier 2014 du juge des référés du Conseil d'État précise « qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ».

Dans les mêmes termes dans chaque affaire, le Conseil d'Etat a estimé qu'« alors que la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en prononçant l'interdiction contestée ».( CE, ord., 10 janv. 2014, req. n° 374528 (Tours) - CE, ord., 11 janv. 2014, req. n° 374552 (Orléans)

CE, ord., 9 janv. 2014, req. n° 374508

Par assouslegrand le 21/01/14

Le conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 18 décembre 2013 donne une définition du harcèlement sexuel dans les termes suivants :

« il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire ».

Cet arrêt se rapporte aux faits suivants :

M.B..., entré au service de la Poste le 20 avril 1977, a été promu aux fonctions de chef d'équipe au centre de tri de Lille-Moulins le 1er février 1995.

Par une décision du 30 décembre 2008, le directeur des opérations des ressources humaines de la Poste a prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, au motif qu'il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel ; que, par un jugement en date du 13 avril 2011.

A cet égard,la cour administrative d'appel de Douai avait relevé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment des différents témoignages d'agents ayant côtoyé M. B...dans ses fonctions de chef d'équipe que ce dernier s'était comporté de manière très familière avec plusieurs agents féminins placés sous son autorité .

En particulier, l'un de ces agents, affecté au guichet, avait fait l'objet d'attentions particulières et subi des propos et des gestes déplacés et réitérés malgré ses refus, sur une période de plus de dix ans, qui n'avait été interrompue que par un congé parental pris par cet agent

A titre de rappel, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 définit le harcèlement sexuel de la façon suivante :

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

Ces dispositions font l'objet de l'article 222-33-1 du code pénal.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 362495 du 18 décembre 2013

Par assouslegrand le 14/01/14

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014.

En matière civile, concernant le projet de loi « famille » la médiation obligatoire pour toutes les requêtes en modification de l'autorité parentale est, en phase d'expérimentation au sein des cours d'appel d'Arras et de Bordeaux.

Il faudra attendre la fin de l'année pour en connaître les résultats.

La réforme du droit des contrats est en cours.

Une loi d'habilitation à réformer par ordonnance sera en lecture au Sénat les 21 et 23 janvier prochains.

L'ordonnance elle-même, qui comporte environ 300 articles, devra faire l'objet de consultations avant publication prévue au second semestre 2014.

La réforme de la responsabilité civile passera par la voie législative et il ne faudra pas compter sur un examen parlementaire avant 2015.

Le droit pénal sera également réformé.

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines sera discuté par l'assemblée nationale et le Sénat en avril prochain « mais le texte ne devrait pas être voté avant l'automne 2014 » .

Concernant la collégialité de l'instruction, la loi devrait être votée avant la fin 2014.

Plus généralement, le débat national sur la « justice du XXIe siècle », qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, a permis d'annoncer de nouvelles réformes, qui pourront en partie se faire par voie réglementaire après consultations des juridictions prévues jusqu'au mois de mars.

C'est ainsi qu'est prévue la mise en place d'un tribunal de première instance départemental «qui facilite l'accès du citoyen à la justice ».

Le rôle de greffier devrait également fortement évoluer en sa qualité de « premier contact du justiciable ».

Le financement et le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devraient faire l'objet d'un nouveau rapport prévu pour fin mars-début avril afin, « d'en dégager un scénario consensuel».

Par assouslegrand le 18/06/13

Ce pacte doit répondre à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement : diminuer par deux le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

Ce pacte présenté par le ministère chargé de l'agroalimentaire est issu des réflexions de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales).

Quelle est la définition du gaspillage alimentaire :

Ce gaspillage se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée.

Ce Pacte pose les onze mesures suivantes :

Mesure 1 :

- Un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage.

Il s'agit d'un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » , ainsi que l'adresse internet www.gaspillagealimentaire.fr.

Mesure 2 :

- Une journée nationale de lutte contre le gaspillage prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques.

Cette journée est fixée au 16 octobre laquelle est aussi la journée mondiale de l'alimentation soutenue par la FAO.

Le prix sera attribué à différents types d'acteurs : association - entreprises -collectivités - écoles -citoyens.

Mesure 3 :

- Des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, dès la rentrée 2014.

Mesure 4 :

- Des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective .

Dès 2014, l'Etat prendra des dispositions nécessaires, réglementaires et législatives le cas échéant .

Mesure 5 :

- Une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire .

Un certains nombres d'acteurs réalisant des dons alimentaires ont souhaité que l'Etat éclaircisse les règles relatives au transfert de propriété et de responsabilité lors d'un don alimentaire.

Mesure 6 :

- La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets.

La France doit notifier à la commission européenne, d'ici l'année 2013, un Plan National pour la Prévention des Déchets.

La lutte contre le gaspillage sera indiquée comme un axe d'action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs.

Mesure 7 :

- La mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Les entreprises qui ont à rendre compte en matière de RSE mentionnent dans leur rapport les mesures de prévention des déchets, notamment en ce qu'elles concernent le gaspillage alimentaire.

Mesure 8 :

- Le remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « À consommer de préférence avant. » .

En effet, les produits sous DLUO sont encore consommables après la date indiquée et les consommateurs n'en ont pas toujours conscience.

Mesure 9 :

- Une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage dès l'été 2013 .

Cette campagne sera réalisée sur les radios et supermarchés partenaires volontaires ainsi que dans les établissements partenaires et portera notamment sur l'engagement de chaque citoyen pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Mesure 10 :

- Une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr.

Ce site aura vocation à rassembler l'ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage quelle qu'en soit la source : reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les collectivités, information administrative.

Il viendra éclaircir un certain nombre de règles relatives notamment au don alimentaire ou à l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale.

Le site permettra également aux citoyens de s'exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques.

Mesure 11 :

- Expérimentation sur un an du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique.

La plate- forme numérique EQO Dons sera lancée en juin 2013 mais ne porte pour l'instant que sur les dons non alimentaire.

Communiqué de presse du ministère chargé de l'agroalimentaire, 14 juin 2013

Ministère chargé de l'agroalimentaire, Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 14 juin 2013

Par assouslegrand le 15/06/13

Ces mesures sont prises en charge par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), que Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, présentera le 26 juin en Conseil des ministres.

Ce projet passera par la réforme de la loi Hoguet de 1970 qui encadre les métiers de l'immobilier, de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs et de la loi de 1965 qui porte sur les copropriétés.

Ce projet a pour ambition de :

- « Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l'exclusivité des

logements qu'ils proposent. »

A cette fin, il sera désormais imposé que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel.

Grâce à cette mesure, les clients auront l'assurance que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.

- « Réduire et encadrer les frais d'agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par

les locataires »

Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges.

Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de deux prestations, qui bénéficient à l'ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire :

-la réalisation de l'état des lieux ;

-la rédaction du bail.

En complément de ces dispositions législatives, le Gouvernement imposera, par voie réglementaire, que figure sur les supports publicitaires la mention de la rémunération de l'agent immobilier à la charge de chacune des parties.

Cette mesure vise à apporter aux clients une meilleure information sur le montant de la rémunération de l'agent immobilier, permettant également une meilleure concurrence dans ce domaine d'activité.

- « Clarifier l'activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en

imposant une obligation de compte séparé »

La liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toute les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.

Pour réduire les coûts et améliorer la qualité du service rendu, la mise en concurrence sera obligatoire lorsque le non-renouvellement ou la révocation d'un syndic en place est envisagée, pour favoriser une baisse du montant du forfait fixé dans les contrats de syndic mis

en concurrence.

- « Instaurer une obligation de formation continue - Créer des instances de contrôle et un code déontologique ».

Il prévoit de créer un organisme dénommé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, dont les compétences seront centrées sur l'élaboration :

- des règles déontologiques de la profession, qu'il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret ;

- du contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en oeuvre.

- « Responsabiliser les professionnels ».

Le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles aux personnes souhaitant exercer une activité soumise à la loi Hoguet.

Il est, dans ce cadre, proposé que les chambres de commerce et d'industrie territoriales assurent désormais la délivrance des cartes professionnelles, en assortissant cette nouvelle mission de garanties, en particulier sur le plan de l'égalité de traitement entre les professionnels concernés.

Cette disposition s'accompagnera d'une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles.

Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d'assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d'un registre national des professionnels de l'immobilier.

Dossier de presse

Par assouslegrand le 04/06/13

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.

En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.

Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.

Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Par assouslegrand le 25/04/13

Un article est paru sur l'association « AAMTI » dans le journal « Grand Lille Avocats » diffusé lors du salon de l'immobilier de Lille.

En effet depuis Février 2010 les avocats peuvent recevoir des mandats immobiliers de vente, de recherche ou de locations de biens immobiliers dans le monde entier.

Pour accéder à l'article, cliquez sur le lien suivant : http://adherents.avocat-immo.fr/2013/04/24/article-grand-lille-avocats/