Par assouslegrand le 16/04/13

Lundi 15 avril dans la nuit, la commission des lois a adopté en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

L'examen en séance publique de ce texte débutera mercredi 17 avril vers 17h et se poursuivra jusqu'au samedi 20 avril.

A noter concernant le nom de l'enfant que les sénateurs ont retenu qu' « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique ».

Si aucun désaccord n'ait mentionné à l'officier d'état civil, et en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci portera le nom de son père.

Le gouvernement pourra prendre par voie d'ordonnance « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » (art. 4 bis).

Doit également être mentionnée l'obligation pour les unions départementales des associations familiales d'accepter l'adhésion des associations de familles homoparentales, homosexuelles ou de personnes pacsées (CASF, art. L. 211-4 nouv.).

Le texte voté par les sénateur est sensiblement identique à celui des députés.

Il ne sera donc plus soumis à la discussion devant l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions, l'Assemblée nationale a avancé le calendrier pour examiner le texte dès mercredi 17 avril 2013.

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/mariage-pour-les-couples-de-meme-sexe-2.html

Par assouslegrand le 12/03/13

La directive 2003/15/ce a introduit des dispositions sur l'expérimentation animale dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques.

Conformément à ces dispositions, l'expérimentation animale dans l'union est déjà interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques et la même chose vaut depuis 2009 pour les ingrédients de ces produits («interdiction de l'expérimentation animale»).

Depuis mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché dans l'union des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur les animaux («interdiction de mise sur le marché»).

Pour les effets les plus complexes sur la santé humaine (toxicité a doses répétées, y compris la sensibilisation cutanée et la cancérogenèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché avait été repoussée au 11 mars 2013.

La dernière étape prévue dans l'élimination progressive de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques commercialisés dans l'union prend fin aujourd'hui. Désormais, les cosmétiques ayant fait l'objet de tests sur les animaux ne peuvent plus être mis sur le marché dans l'union.

La commission, dans une communication adoptée aujourd'hui, confirme sa volonté de respecter l'échéance de 2013 qui avait été fixée par le conseil et le parlement et décrit comment elle entend continuer de soutenir la recherche et l'innovation dans ce secteur, tout en promouvant le bien-être animal a l'échelle internationale.

Le commissaire européen à la sante et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré: «l'entrée en vigueur, aujourd'hui, de l'interdiction totale de mise sur le marché constitue un signal fort de l'attachement européen au bien-être animal. La commission entend continuer de soutenir la mise au point de méthodes de substitution à l'expérimentation animale et encourager les pays tiers à imiter l'union européenne.

Il s'agit pour l'union d'une occasion inestimable de donner un exemple d'innovation responsable dans le secteur des cosmétiques, sans consentir le moindre compromis sur la sécurité des consommateurs.»

La commission a soigneusement examiné les incidences de l'interdiction de mise sur le marché et considère que des raisons impérieuses militent en faveur d'une entrée en vigueur. Cette position est conforme aux convictions profondes de nombreux citoyens européens: l'élaboration des produits cosmétiques ne justifie pas l'expérimentation animale.

La recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation animale se poursuivra, car le remplacement total des essais sur les animaux par d'autres méthodes n'est pas encore possible.

La communication publiée aujourd'hui souligne la contribution de la commission a la recherche sur ces méthodes substitutives ainsi que la nécessite de poursuivre l'action engagée dans ce domaine. La commission a affecté à ces travaux de recherche près de 238 millions d'euro; entre 2007 et 2011. L'industrie cosmétique a également apporté sa part, par exemple en cofinançant pour 25 millions d'euros, l'initiative seurat1.

Par le rôle de premier plan qu'elle joue à l'échelle internationale dans le secteur des cosmétiques, l'union se doit d'expliquer le modele européen et de le défendre auprès de ses partenaires commerciaux, mais aussi d'agir pour que des méthodes de substitution a l'expérimentation animale soient acceptées dans le monde entier.

La commission fera de cette question l'une des priorités de l'union dans le domaine des échanges commerciaux et de la coopération internationale.

(commission européenne -communique de presse-Bruxelles, le 11 mars 2013)

Par assouslegrand le 10/02/13

Par communiqué de presse du conseil des ministres du 28 septembre 2012, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. La Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour".

 

Cette directive n'autorise en effet la sanction pénale qu'à titre subsidiaire, uniquement lorsqu'il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.

 

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d'une durée inférieure à celle-ci.

 

C'est dans ces conditions que la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées prévoit lorsqu'il qu'il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

 

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

 

« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie :

 

« 1° Du droit d'être assisté par un interprète ;

 

« 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;

 

« 3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

 

« 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;

 

« 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

 

« Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.

 

« L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

 

« Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

 

« Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.

 

« Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.

 

« L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.

 

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. Celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

 

« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.

 

« Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.

 

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012

 

Par assouslegrand le 11/09/12

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Signification des actes d'huissiers de justice par voie électronique

Les huissiers de justice peuvent signifier leurs actes par voie électronique depuis le 1er septembre 2012, dès lors qu'ils utilisent des procédés présentant des garanties prévues par un arrêté du 28 août 2012.

Selon les dispositions de cet arrêté les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.

L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du Code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.

Par assouslegrand le 30/01/12

Le Cabinet peut désormais intervenir comme

MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES ...

Le Cabinet ASSOUS-LEGRAND a le plaisir de vous informer qu'il a la faculté d'intervenir en qualité de mandataire en transactions immobilières conformément aux règles déontologiques applicables en la matière.

En effet, dans le cadre de cette activité, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession.

Dans ces conditions, l'avocat pourra recevoir un mandat de rechercher, pour le compte d'un client, un acquéreur ou un vendeur, plus généralement un cocontractant, et de négocier la conclusion de l'acte juridique objet du mandat.

L'avocat peut intervenir dans toutes les transactions à savoir :

- l'achat et la vente d'immeubles, la conclusion de contrats de location d'immeubles,

- l'achat et la vente et la location de fonds de commerce,

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières,

- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Les avocats ont l'obligation de déposer l'ensemble des fonds, reçus dans le cadre de leur mission de mandataires en transactions immobilières, auprès de leurs comptes CARPA, celle-ci offrant, également, une garantie en cas de non-présentation de fonds.

Cette activité parait pleinement justifiée dès lors qu'elle permet à l'avocat de rédiger et conseiller sur des transactions qui ne lui auraient pas été soumises auparavant, transactions dont la validité repose sur la fiabilité des actes juridiques réalisés.

Le Cabinet AL AVOCATS reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Par assouslegrand le 10/12/11

ACTUALITE ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et la procédure en référé

La procédure, permettant à un propriétaire de reprendre possession de son bien suite au décès du locataire, a été simplifiée par le décret n° 2011-1043, entré en vigueur le 3 septembre 2011.

Cette nouvelle procédure est applicable aux procédures pour lesquelles, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire, ni été saisi à cette fin, au 2 septembre 2011.

Aux termes de ce décret, la procédure conservatoire, qui s'impose après le décès d'une personne, est désormais autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (Article 1306 du CPC).

Ainsi, lorsque que les héritiers de la personne décédée ne se manifestent pas, le propriétaire ou bailleur du logement pourra solliciter du Président du TGI la nomination d'un Huissier de justice afin de reprendre possession des lieux.

L'huissier dressera alors en fonction de la valeur des biens :

- un procès-verbal de carence pour les biens dénués de valeur,

- un état descriptif pour les biens ne justifiant pas l'apposition d'un scellé,

- ou un procès-verbal d'apposition de scellés (Article 1304 du CPC).

Les biens de grandes valeurs (bijoux, titres, objets précieux etc...) sont, quant à eux, placés par l'Huissier :

- entre les mains du notaire,

- en son étude ou,

- entre les mains d'un établissement bancaire (Article 1313 du CPC).

Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Enfin, le décret du 1er septembre 2011, contient d'autres mesures puisqu'il :

- prévoit l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée,

- adapte le CPC à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,

- précise enfin les règles applicables à la procédure en la forme des référés.

Emilie ASSOUS

Avocat à la Cour

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011

Par assouslegrand le 16/11/11

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Les nouvelles taxes judiciaires

I - Contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle à compter du 1er octobre 2011 :

Depuis le 1er octobre 2011, toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou devant une juridiction administrative est assujettie à une contribution de 35 € (CGI article 1635bis créé par la loi n° 2011-90 du 29/07/11 - articles 62 à 62-5 du CPC créés par décret n° 2011-1202 du 28/09/11).

Le paiement de cette contribution doit intervenir à peine d'irrecevabilité.

Cette contribution est due même lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Objet :

Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle.

En effet, ce budget a augmenté de 42 % entre 2002 et 2011 et dépasse désormais 300 millions d'euros.

Il est rappelé que la réforme prévoit, notamment, le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue ce qui devrait entrainer un surcoût de 85 millions d'euros.

Exceptions :

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés de cette taxe.

Cette contribution ne s'applique pas, également, dans certaines procédures de tutelle, de surendettement, de liquidation judiciaire ainsi que les contentieux concernant les étrangers, le Juge des enfants et le Juge de la détention des libertés.

Elle n'est due, également, ni par l'Etat, ni par le ministère public.

Modalités pratiques :

Cette contribution se traduit par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique.

Le Conseil national des Barreaux envisage de saisir le Conseil d'Etat.

II - Contribution de 150 € affectée au fond d'indemnisation de la profession d'avoués à compter du 1er janvier 2012 :

Conformément aux dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, modifié par le décret du 28 septembre 2011, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette nouvelle taxe est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Ces deux taxes sont, donc, à rajouter au droit de plaidoirie pour un montant de 8,84 €.

Décret du 28 septembre 2011

Article 1635 bis P du CGI

Par assouslegrand le 12/04/11

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Modernisation des professions judiciaires ou juridiques

En vertu de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, l'acte qui sera contresigné par un avocat bénéficiera d'une sécurité juridique renforcée.

Un nouveau chapitre 1bis au sein du titre II, relatif à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé a été intégré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 28 mars 2011.

Il résulte de ces dispositions que l'acte sous seing-privé contresigné par l'Avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature de cet acte tant à l'égard des parties qu'à celui des tiers.

Seule la procédure de faux, prévue par le Code de procédure civile (CPC), permet de contester ledit acte dans les conditions des articles 299 à 302 du CPC qui s'appliquent.

De même, les parties à l'acte, contresigné par l'avocat, seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (exemple caution).

LOI n° 2011-331 du 28 Mars 2011

Par assouslegrand le 12/04/11

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Transfert des compétences de la CDAPL à la CAF

L'article 59 de la loi Molle (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'habitat indigne) du 25 mars 2009 a réformé les obligations du bailleur en matière d'impayés locatifs.

Depuis le 1er janvier 2011 , lorsque la commission de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est créée, les compétences de la CDAPL visées à l'article L 351-14 du Code de la construction et de l'habitation sont transférées aux organismes payeurs c'est-à-dire notamment aux CAF.

La CAF devient, ainsi, l'instance compétente afin de gérer les dossiers d'impayés des locataires bénéficiaires de l'Aide Publique au Logement (APL).

Auparavant, le bailleur confronté au non paiement des loyers par un locataire devait saisir la CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques au Logement), dans un délai de trois mois suivant la constitution de l'impayé. Cette commission représentait donc l'instance décisionnelle afin de traiter du sort à donner au dossier.

Ces commissions sont, désormais, supprimées et leur pouvoir décisionnel a été transféré aux CAF.

Les CCAPEX sont saisies par la CAF concernant les dossiers d'impayés qui posent difficulté et pour lesquels l'aide au logement doit être suspendue ou risque de l'être.

L'avis rendu par la CCAPEX ne lie pas la CAF mais cette dernière doit, néanmoins, l'informer de la décision finale.

Si ce transfert de compétence s'inscrit dans une logique d'efficacité du traitement des dossiers, il nécessitera incontestablement, à terme, une adaptation des moyens de la CAF afin d'assumer ces nouvelles missions.

E. ASSOUS

Avocate au Barreau de PARIS

Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009

Par assouslegrand le 28/12/10

POINTS JURIDIQUES

Objet : Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée

Aux termes de l'article 1728 du Code Civil :

« Le preneur est tenu (...) d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ».

Au visa de cet article, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans deux arrêts rendus le 14 Octobre 2009, clarifie l'étendue géographique de l'obligation d'user paisiblement de la chose louée.

Le premier arrêt (Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-12.744) concernait des troubles commis en dehors des lieux mis à bail.

Les désordres en question étaient causés par les affrontements réguliers de deux familles, dans les rues adjacentes au logement occupé.

Cette opposition constante perturbait la tranquillité de la cité au point qu'une pétition avait été signée, par près de 300 personnes, à l'encontre de l'une des deux familles.

La Cour de Cassation a rappelé, à cette occasion, que la résiliation du bail d'habitation ne peut être justifiée que s'il existe un « lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation par le preneur d'user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires ».

Par conséquent, le seul constat de trouble de voisinage, commis à proximité des lieux occupés, ne suffit pas à caractériser un manquement du preneur à son obligation locative d'user paisiblement de la chose louée.

Dans le second arrêt (Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.955), la Cour de Cassation clarifie, un peu plus, l'étendue spatiale de l'obligation d'user paisiblement de la chose louée.

La question s'était, en l'espèce, posée de savoir si des désordres, commis dans le hall d'un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui ou se situe les locaux loués, mais à l'extérieur de ceux-ci, justifiaient une résiliation du bail.

Il convient de préciser que les deux immeubles en question étaient séparés d'un kilomètre.

La Cour de Cassation conclut à « l'absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ».

Autrement dit, des troubles, trop éloignés du domicile du locataire, sont insuffisants pour établir le manquement du preneur à son obligation d'user paisiblement de la chose louée et ne justifient donc pas la résiliation du contrat de bail sur ce fondement.

Ces précisions jurisprudentielles permettent à la Cour de Cassation de protéger les contours du principe fondamental du droit au logement en rappelant que les obligations du preneur ne peuvent être étendues au-delà des locaux mis en location.

Emilie ASSOUS

Avocate au Barreau de PARIS

Arrêt de la Cour de Cassation du 14 Octobre 2009 (3e civ n° 08-12.744)

Arrêt de la Cour de Cassation du 14 Octobre 2009 (3e civ n° 08-16.955)