Par assouslegrand le 29/01/20

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, ce décret a pour objet :

1- de fixer le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime du dispositif encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Il précise ainsi le contenu de la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés, et fixe les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations (article 1er).

2- de préciser la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des sociétés anonymes à conseil d'administration que par les sociétés anonymes.

3- de préciser les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres au porteur identifiables par la procédure prévue aux articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce.

4- de fixer le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime de la politique d'engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, intégrant le rôle des actionnaires dans leur stratégie d'investissement.

5- de détailler les informations qui doivent être transmises par les gestionnaires d'actifs aux investisseurs institutionnels, afin que ces derniers puissent être informés de la manière dont la stratégie d'investissement déployée respecte les dispositions de ce contrat et contribue aux performances à moyen et long terme des actifs du cocontractant ou du placement collectif.

En outre, le décret détaille le contenu de la publicité dont doivent faire preuve les investisseurs institutionnels concernant les contrats qu'ils sont susceptibles de passer avec des gestionnaires d'actifs (articles 4 et 5).

6- enfin, de préciser le contenu des informations publiques dans le cadre de la transparence des conseillers en vote, et imposer de faire état de l'application d'un code de conduite (article 6).

Sont concernées par ce décret :

- les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé,

- leurs mandataires sociaux et leurs actionnaires,

- les émetteurs et propriétaires de titres identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable prévue aux articles L. 228-2 et L. 228-3 du Code de commerce,

- les intermédiaires inscrits au sens de l'article L. 228-1 du Code de commerce, dépositaire central de titres, teneurs de comptes conservateurs,

- les gestionnaires d'actifs, investisseurs institutionnels et conseillers en vote au sens de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, art. 3, JO 28 nov.