Par assouslegrand le 15/11/16

La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de la situation d’enclave d’une propriété.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

Soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les propriétaires ont assigné les propriétaires d'un chemin d'accès en désenclavement.

Cependant leur demande a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui  retient que la maison est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l'approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l'accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la Cour d'appel a violé l'article 682 du Code  civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Janvier 2016 - n° 14-25.089