Par assouslegrand le 02/01/15

La régularisation des statuts d'une l'ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Cette régularisation est d’autant plus importante que l’ASL se trouve contrainte d’agir en justice à l’encontre d’un de ses membres pour recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre des charges.

C’est ainsi qu’une association syndicale libre créée en 1989 a assigné, en mai 2005, l'un de ses membres en paiement de charges. Elle avait alors la capacité d'agir en justice car l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'était pas entrée en vigueur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel d’Orléans en date du 14 octobre 2013 rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 11 juillet 2012, pourvoi n° 09-10. 914),  l'association syndicale libre R….(l'ASL), créée le 12 avril 1989, a assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société A..C.., en paiement de charges.

La société A….C… a soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'ASL faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, car elle avait de ce fait perdu la capacité d'agir en justice, et devait donc être déclarée irrecevable en son action.

La Cour de cassation relève, que l'ASL ne produisait aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

En effet, l'accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 étant insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, dont elle a constaté par un motif non critiqué qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvait permettre à l’ASL de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice.

La Cour de cassation fait valoir en conséquence que  la cour d'appel, qui a exactement retenu que le droit d'agir s'appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.547, n° 1321 P + B

 

 

 

 

 

 

Par assouslegrand le 04/03/14

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejettée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel au motif l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL constituées antérieurement à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence la cour de cassation a estimé que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation souligne aujourd'hui que ce droit peut encore être récupéré en s'opposant, au renvoi d'une question prioritaire.

C'est ainsi que la Cour de cassation relève que les associations ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai de mise en conformité de 2 ans imposé par l'ordonnance de 2004, les mesures de publicité prévues par son article 8.

Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, n° 368 FS-P + B + I