Par assouslegrand le 24/11/15

Le contrat d'assurance doit comporter une information complète sur la prescription biennale .

A défaut l’assureur ne peut se prévaloir de cette prescription concernant aux termes de l’article R 112-1 du code des assurances:

— la durée des engagements réciproques des parties;

— les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée;

— les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets;

— les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques;

— les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre;

— le délai dans lequel les indemnités sont payées;

— pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

A défaut de remplir ces obligations d’information, l’assureur ne peut se prévaloir contre l’assuré de la prescription biennale  .

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Un employeur, condamné pour faute inexcusable à la suite d'un accident du travail, assigne en garantie son assureur de responsabilité civile, lequel soutient que son action est atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Alors que le contrat d'assurance se bornait à rappeler, sans autre précision, que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la Cour de cassation rappelle que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Cela implique de mentionner les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et les causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code.

Cass. 2e civ. 22 oct. 2015, n° 14-21.292, n° 1474 D

Par assouslegrand le 16/05/14

Le bailleur d'habitation pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier.( LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) .

Aux termes de l'article 7, g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

La loi du 27 mars 2014 rappelle que le locataire doit justifier de cette souscription lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.  .

L’absence de souscription d’une police d’assurance couvrant les risques locatif peut être à l’origine d’une procédure en résiliation de bail .

Or désormais la loi ALUR a prévu que le bailleur pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire.

Ces dispositions sont d’application immédiate, et s’appliquent aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi à savoir le 27 mars 2014.

A noter que pour  la colocation, seuls les baux signés à compter du 27 mars 2014 seront soumis à ces dispositions .

La procédure est la suivante et se révèle néanmoins contraignante pour le bailleur :

En premier lieu, le bailleur doit mettre en demeure son locataire de lui fournir l'attestation.

La lettre de mise en demeure doit informer le locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, le propriétaire souscrira une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.

Attention :

Cette mise en demeure « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ».

Le propriétaire a donc le choix entre la souscription pour compte ou la résiliation.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.

Le bailleur doit respecter certains critères de souscription, pour récupérer le coût de l’assurance sur le locataire.

La police d’assurance doit être limitée à la couverture de la responsabilité dont doit répondre le locataire en sa qualité.

Remarque : la garantie « responsabilité locative » est nécessairement moins étendue que celle d'un contrat propriétaire non occupant, le contrat PNO fonctionnant en outre en cas de logement inoccupé.

 Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

La récupération du coût sur le locataire :

 Le montant de l’assurance est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

La résiliation du contrat souscrit pour compte :

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur.

La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

Rappel :

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

 

Par assouslegrand le 18/02/14

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi.

Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences importantes quant à la mise en jeu des contrats d'assurance.

Les faits sont les suivants :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a introduit un pourvoi, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,

4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,

Défendeurs à la cassation .

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Les conclusions de la chambre mixte de la Cour de cassation sont claires :

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur.

En effet, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Aux termes du contrat d'assurance signé par M. Alain X...daté du 21 juin 2006, avec la mention préalable " lu et approuvé ", il est indiqué, dans les conditions particulières, que M. X..., qualifié de " conducteur habituel " :

- n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois,

- ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route.

Or, en fait il s'est avéré que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois.

M. X... a donc effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007.

Ce sont les motifs pour lesquels la cour d'appel d'Aix en Provence, a déclaré nul le contrat d'assurances en raison des fausses déclarations effectuées par l'assuré.

Le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant.

La dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances .

Cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années .

Cependant, malgré l'ensemble de ces circonstances de fait particulièrement caractérisées, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu' en statuant ainsi, la cour d'appel d'AIX en PROVENCE a violé les textes susvisés .

Aussi la chambre criminelle CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La chambre mixte de la Cour de cassation par arrêt du 7 février 2014, s'est rangée à l'avis de la chambre criminelle.

Selon la chambre mixte, il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que « l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge », aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurance .

Les assureurs qui ont abandonné la pratique de la proposition d'assurance à remplir par l'assuré, assortie d'un questionnaire par lequel ils l'interrogent sur ses antécédents, au profit de simples « déclarations pré-enregistrées » dans les conditions particulières, ne pourront donc plus se prévaloir à l'avenir de la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.

Les compagnies d'assurance sont donc dans l'obligation de revoir leur technique de commercialisation et mettre à la disposition de tout candidat un questionnaire à remplir et à signer.

Ce questionnaire devra comporter des questions précises et dénuées d'ambiguïté.

En effet, « l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu d'une réponse imprécise » (C. assur., art. L. 112-3, al. 4).

Cour de cassation - chambre mixte - arrêt du 7 février 2014