Par assouslegrand le 18/12/18

Un décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 a pour objet de fixer, notamment les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

Le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI.

A titre de rappel, le propriétaire forestier ou le gérant du groupement forestier doit notamment:

- s’engager (pour lui et ses ayants cause, s’agissant du propriétaire forestier), à soumettre ses bois et forêts, pendant 30 ans, à un régime d’exploitation normale ou à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et à ne le modifier qu’avec l’agrément de ce centre,

- et fournir un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.

Le décret du 29 mai 2018  précise en particulier:

- que les engagements pris prennent effet à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BN).

- que le certificat, doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’IFI comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Lors du dépôt de la déclaration d’IFI, le certificat doit dater :

-  de moins de 6 mois pour les bois et forêts détenus en direct ;

- de moins de 2 ans pour les parts de groupement forestier.

Tous les 10 ans, doivent être produits un nouveau certificat et un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable.

Observation :

A défaut de renouvellement du certificat ou de production du bilan, les biens concernés sont déchus du bénéfice de l’exonération partielle pour les années restant à courir (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Remarque :

Sont exclues de l’exonération, les parts de sociétés d’épargne forestière (SEF), assimilées par l’article L. 214-121 du code monétaire et financier aux parts d’intérêt détenues dans des groupements forestiers pour l’application des dispositions fiscales, à l’exception toutefois de celles qui concernent les règles d’établissement de l’IFI.

D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai

 

 

Par assouslegrand le 06/10/15

Question écrite n° 16313 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1166

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures du code général des impôts permettant un abattement des trois quarts de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération en cause, résultant des dispositions des articles 885 D et 885 H dudit code, permet de tenir compte de la durée importante nécessaire à un arbre pour qu'il produise un bois d'œuvre exploitable et permet ainsi une juste prise en compte de la très faible rentabilité que représente l'investissement dans la forêt. L'abrogation de cette disposition conduirait les forestiers à réduire leur assiette d'imposition, notamment en décapitalisant le stock sur pied c'est-à-dire en coupant leurs arbres. Cela signifierait que la France serait ensuite amenée à importer du bois d'œuvre. Ainsi, il est primordial à la conservation de cette filière et des forêts françaises de maintenir le régime fiscal en l'état actuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1937

Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue pour le propriétaire une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement entend maintenir cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Pour autant, l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. À cette fin, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. En outre, et afin de contribuer à dynamiser la gestion des forêts bénéficiant des mesures fiscales patrimoniales, la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte est réservé aux propriétaires qui gèrent leur forêt suivant un document de gestion durable reconnu par l'État et ayant souscrit une assurance de leur forêt contre le risque de tempête. Il est alimenté par les produits des coupes de bois et se caractérise par un régime fiscal des sommes qui y sont déposées identique à celui appliqué pour les forêts relevant des mesures fiscales patrimoniales, à savoir une exonération des 3/4 des sommes déposées de l'assiette de l'ISF et des DMTG. Les sommes déposées sur le CIFA sont employées en priorité pour financer les travaux de reconstitution des forêts après un sinistre d'origine naturelle et les travaux de prévention d'un tel sinistre. Jusqu'à 30 % des sommes déposées une année donnée peuvent aussi être utilisés pour financer d'autres travaux forestiers.

 

Question écrite n° 16313 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - UMP)

Par assouslegrand le 28/10/14

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a crée des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières.

1-Création d'un nouveau droit de préférence au profit de la commune où se situe la propriété boisée à vendre

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-24, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la vente au maire.

Ce dernier dispose de 2 mois pour exercer ou non sa préférence.

En cas de réponses multiples, le vendeur choisit librement son acquéreur.

Ce droit de préférence ne s'applique pas dans les neuf cas d'exceptions prévus à l'article L. 331-21 du code forestier.

Il s’agit des exceptions suivantes :

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

La commune bénéficie d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la réception de la déclaration de préférence au-delà duquel le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle avec prescription dans le délai de 5 ans.

 Les biens acquis sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1 dans un délai de 5 ans à compter de leur incorporation au domaine communal.

2-Création d'un nouveau droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre

La commune bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares, ou sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1, I, 2° du code forestier, lorsqu'elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L. 122-3, 1°, a du code forestier (C. for., art. L. 331-22, crée par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie au maire le prix et les conditions de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Le maire bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués.

Dans ce cas, le droit de préférence des voisins de l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

Cela conduit à penser que les exceptions de l'article L. 331-21 non plus.

3- Création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'État en cas de contiguïté d'une forêt domaniale avec la propriété boisée à vendre

L'État bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for., art. L. 331-23, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département.

En cas de silence pendant 3 mois, l'État est réputé renoncer à son droit.

L'exercice de son droit de préemption prive d'effets les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 du code forestier, c'est-à-dire les droits de préférence des voisins et de préemption de la commune.

Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la refonte de la partie législative du code forestier réécrivant notamment le droit de préférence des propriétés boisées voisines (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 66).

 

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct.