Par assouslegrand le 07/05/19

En effet la demande de permis de démolir doit être explicite.

Selon le Conseil d'État, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante.

CE, 24 avr. 2019, n° 420965

Par assouslegrand le 02/04/19

Il s’agit de ne pas défricher un espace sans vérifier l’impact du projet sur l’environnement et le paysage, ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 17 décembre 2018.

Une décision préfectorale du 7 juin 2013, dispense la réalisation d’une étude d’impact, le projet immobilier portant sur 3,55 ha.

En l’espèce le Conseil d’Etat confirme la position du tribunal administratif sur la nécessité d’une étude d'impact « au vu de l'artificialisation de la majeure partie du terrain d'assiette, de son exposition au risque sismique et de son inclusion dans le périmètre d'un site inscrit et d'une ZPPAUP, de la présence d'espèces hygrophiles au-delà de la ripisylve qui suggère d'importantes quantités d'eau pouvant constituer une zone humide, de l'augmentation du trafic routier d'environ mille véhicules par jour et des nuisances sonores associées qui résulteraient du projet ».

A noter que cette motivation dépasse la seule question du défrichement.

De plus le Conseil d’Etat relève que règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) « oblige les aménagements à permettre la conservation et la plantation d'arbres de haut jet ».

Or le projet contesté ne prévoyait de conserver que les seuls « boisements de type ripisylve et les arbres remarquables et sains existants en périphérie du projet », malgré la présence d’autres arbres à préserver sur le site (« robinier faux acacia, cyprès, pin ou chêne pédonculé »).

CE, 17 déc. 2018, n° 400311