Par assouslegrand le 11/10/20

Le Conseil d’Etat rappelle aux termes de son arrêt du 6 septembre 2020, concernant la faculté d'opter pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment :

- qu’il appartient à chaque État membre de préciser, dans son droit national, la portée du droit d'option à la TVA et d'édicter les règles en vertu desquelles certains assujettis peuvent bénéficier de ce droit. (Articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006,).

- que toutefois, ces dispositions ne confèrent pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l'article 135, mais leur réserve simplement la faculté d'ouvrir, dans une mesure plus ou moins large, aux bénéficiaires de ces exonérations, la possibilité d'opter eux-mêmes pour la taxation, s'ils estiment que tel est leur intérêt.

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) et de l'article 193 de l'annexe II à ce code, qu'elles permettent à un contribuable d'opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même bâtiment.

Si elles lui permettent également d'opter pour l'imposition de l'ensemble des locations qu'il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n'ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de TVA, elles ne lui en font pas obligation.

L'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.

 

CE, 9 sept. 2020, n° 439143

 

Par assouslegrand le 07/07/20

Le conseil d’Etat rappelle aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020 les conditions dans lesquelles un vice affectant le bien fondé d’un permis de cons.truire peuvent être régularisés comme l’y autorise l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le conseil d’Etat rappelle en effet que:

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estimant qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut -être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

 

Les faits sont les suivants :

Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a successivement délivré un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la société Alexandra pour la construction d'un chalet à usage d'habitation sur un terrain situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.

Le permis de construire et les modificatifs ont été annulés en première instance, puis en appel.

Le Conseil d’Etat fait droit à l’arrêt de la cour d’appel retenant que c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour d’appel a pu juger que les vices subsistant au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait n'étaient pas susceptibles de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Ce motif est à lui seul de nature à justifier le refus de la cour de faire application de ces dispositions.

CE, 3 juin 2020, n° 420736

 

Par assouslegrand le 10/09/19

Les chambres d'agriculture poursuivent des missions forestières mais leur financement dans le cadre de ces missions , assuré par les "centimes forestiers", est sujet à controverse.

Rappels :

Les chambres d’agriculture sont essentiellement définies autour de leurs missions agricoles.

Cependant, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (JO, 11 juill.) a renforcé leur compétence dans le domaine forestier en les chargeant de « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et de promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt 

L’article L322-1 du code forestier, créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) précise :

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :

1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;

2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;

3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts.

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 a mis en place un nouveau « service commun » au sein de chaque chambre régionale d’agriculture, dont les actions sont désormais financées par un fonds national chargé de répartir la taxe additionnelle collectée entre les Régions.

Cette réforme vise aussi à s’assurer que tous les centimes forestiers, qui correspondent à la part de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti issue de la forêt (TA-TFNB ; CGI, art. 1604, IV), soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois.

Bien que sujet à controverse, le décret est validé en tous points par le Conseil d’Etat (CE, 5ème ch.,  11 oct. 2018, n° 412140).

A noter, que le gouvernement projetterait de réduire la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) dont une part va à la forêt et au bois.

Ce sujet qui inquiète le CNPF, les chambres d’agriculture, les communes forestières, entre autres. ( Froestoptic du 30 aout 2019- le Bois International du 7 septembre 2019).

CE, 11 oct. 2018, n° 412140

ForestOptic 30/08/2019

Le Bois International 07/09/2019

 

Par assouslegrand le 07/05/19

En effet la demande de permis de démolir doit être explicite.

Selon le Conseil d'État, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante.

CE, 24 avr. 2019, n° 420965

Par assouslegrand le 02/04/19

Il s’agit de ne pas défricher un espace sans vérifier l’impact du projet sur l’environnement et le paysage, ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 17 décembre 2018.

Une décision préfectorale du 7 juin 2013, dispense la réalisation d’une étude d’impact, le projet immobilier portant sur 3,55 ha.

En l’espèce le Conseil d’Etat confirme la position du tribunal administratif sur la nécessité d’une étude d'impact « au vu de l'artificialisation de la majeure partie du terrain d'assiette, de son exposition au risque sismique et de son inclusion dans le périmètre d'un site inscrit et d'une ZPPAUP, de la présence d'espèces hygrophiles au-delà de la ripisylve qui suggère d'importantes quantités d'eau pouvant constituer une zone humide, de l'augmentation du trafic routier d'environ mille véhicules par jour et des nuisances sonores associées qui résulteraient du projet ».

A noter que cette motivation dépasse la seule question du défrichement.

De plus le Conseil d’Etat relève que règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) « oblige les aménagements à permettre la conservation et la plantation d'arbres de haut jet ».

Or le projet contesté ne prévoyait de conserver que les seuls « boisements de type ripisylve et les arbres remarquables et sains existants en périphérie du projet », malgré la présence d’autres arbres à préserver sur le site (« robinier faux acacia, cyprès, pin ou chêne pédonculé »).

CE, 17 déc. 2018, n° 400311