Par assouslegrand le 30/01/18

En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l’article R. 428-7 du code de l’environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et le 12 février 2017 inclus, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat  a contrevenu aux  dispositions rappelées au point 1 de l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Le Conseil d’Etat fait valoir en conséquence que l’association requérante  (la ligue pour la protection des oiseaux) est par suite fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque.

Conseil d'État, 29 janvier 2018, Ligue pour la Protection des Oiseaux

Par assouslegrand le 19/07/17

Chargé de l'organisation de la chasse, le directeur ne s'est pas assuré que l'auteur des faits, qui ne maîtrisait pas la langue française, avait compris les consignes de sécurité.

La cour de Cassation relève qu'il résulte de l'arrêt de la cour d’appel et des pièces de procédure que, le 18 décembre 2011, Thibaut B..., âgé de 18 ans, qui participait à une chasse organisée par l'association des chasseurs de Saint Cervaux (l'association) et dirigée par M. Dominique X..., a été blessé mortellement par un projectile, dont l'enquête a révélé qu'il était issu de l'arme de M. David C..., de nationalité espagnole, invité par son beau-père participant à la chasse .

A l'issue d'une information, M. C..., M. X... et l'association ont été renvoyés, du chef d'homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 7 octobre 2014, a déclaré les prévenus coupables, et sur l'action civile, les a condamné solidairement à indemniser les ayants-droit de la victime, a déclaré le jugement opposable à la Mutuelle du Mans Assurance, assureur de l'association .

Les prévenus et le ministère public ayant relevé appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance.

Pour déclarer les prévenus coupables d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que M. X..., directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité,

- ne s'est pas assuré de la compréhension par M. C..., lequel n'avait qu'une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française des consignes figurant sur la feuille qu'il avait signée,

- n'a pas insisté sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l'absence de visibilité, ni, de son propre aveu, sur le fait que les postes habituels ne présentaient pas de risque à condition de réaliser des tirs fichants, et qu'il n'y ait pas de ricochets,

- de sorte qu'il fallait être particulièrement vigilant, à l'égard d'un chasseur ne connaissant pas les lieux, sur la présentation et compréhension de ces différents points.

La cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d'appel, qui a établi l'existence de fautes caractérisées à l'égard de M. X..., de nature à engager la responsabilité de l'association pour le compte de laquelle il agissait.

 

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.291, n° 1637 D

 

 

Par assouslegrand le 04/04/17

Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité définitive de réaliser la mission qui lui incombe.

En l’espèce, par arrêté du 17 juillet 2008, le préfet du Morbihan, département dont la création des ACCA est obligatoire, avait fixé la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA de Berné et par arrêté du 3 septembre 2008, ce même préfet avait donné agrément à cette association. Or, à la demande de l’association groupement de la Bellevue rassemblant des titulaires de droit de chasse, ces deux arrêtés ont été annulés par la juridiction administrative (CAA Nantes, 16 nov. 2012, ACCA de Berné, n° 11NT00707).

Cette même association a ensuite saisi le juge judiciaire afin de demander la dissolution de l’ACCA de Berné.

L'ACCAde Berné  fait valoir, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

La Cour de cassation ne partage pas cette position  relevant que l'annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables, l'arrêt retient ainsi, non pas une simple interruption temporaire d'activité, mais une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par l’ACCA.

Cette décision s’explique car les ACCA ont pour vocation d’assurer une bonne organisation technique de la chasse sur un territoire défini, en évitant une pratique désordonnée.

Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.143