Par assouslegrand le 14/08/18
 

 

Un  propriétaire titré peut s’opposer l’installation d’ ouvrages en surplomb ou en tréfonds sur sa parcelle bien qu’il s’agisse d’un  chemin d'exploitation.

Les faits sont les suivants:

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), M. Y... est propriétaire d'une parcelle contigüe à un chemin d’exploitation appartenant à M. X...

M. X…propriétaire du chemin, se plaignant de l'installation par M. Y... de trois climatiseurs en surplomb du chemin et de canalisations d'évacuation d'eau dans son sous-sol, l'a assigné en enlèvement de ces ouvrages et remise en état de sa parcelle.

Pour rejeter la demande de M. X...propriétaire du chemin, en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur sa parcelle, l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, retient que cette parcelle est un chemin d'exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains.

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

L’article 552 du code civil dispose de plus, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

D’autre part, selon l’article L162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, présumés appartenir aux propriétaires riverains, et l'usage en est commun à tous les intéressés , mais seulement en l’absence de titre.

En l’espèce, tel n’est pas le cas puisque la cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que ce chemin d’exploitation était la propriété exclusive de M. X….

En conséquence, la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles précités, l’arrêt rendu le 9 mars 2017,par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce que cette dernière a rejeté les demandes de M. X...propriétaire du chemin, en suppression des trois climatiseurs et des canalisations installées en tréfonds sur sa parcelle.

 

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.933, n° 528 D

 

Par assouslegrand le 14/03/17

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 9 février 2017, rappelle que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Selon l'arrêt attaqué (Cour d’appel de Grenoble, 27 octobre 2015), l'Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion de la forêt domaniale de Justin, a acquis en 1971 l'emprise d'une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations.

Aussi l'ONF a assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d'exploitation de cette piste et en condamnation des riverains à participer à ses frais d'entretien .

La cour d’appel a fait valoir que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation,  car il est ouvert au public.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour de d’appel.

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation chbre civile 3 n° 15-29153

Par assouslegrand le 02/02/16

Tel en a décidé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2016.

Les faits sont les suivants :

M. Benoît X..., M. et Mme Manuel Y... et Mme Elisabeth Z..., épouse Y... (les consorts X...- Y...), d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs.

Les consorts X..., Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignaient d'une entrave à leur passage, et ont assigné M. et Mme B... pour voir dire que le chemin était un chemin d'exploitation .

M. et Mme B... se sont opposés à cette demande .

M. et Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en tant qu'il permet d'appliquer le régime du chemin d'exploitation à des chemins faisant l'objet d'une propriété privée, est-il :

- contraire au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

- entaché d'incompétence négative au regard des dispositions l'article 34 de la Constitution, de sorte qu'il porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, faute de préciser les conditions et les garanties entourant la qualification de chemin d'exploitation ?

- contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante supportée par le propriétaire concerné ? "

La Cour fait valoir que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors :

-  que, n'ayant ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires d'un chemin d'exploitation de leur droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice,

-l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, tend à permettre exclusivement la communication entre les fonds traversés et leur exploitation et à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles réciproques relatives à leur usage, réservé aux intéressés, et à leur entretien.

La Cour de cassation estime dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu de renvoyer  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Civ. 3e, QPC, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-20.286

 

Par assouslegrand le 17/11/15

L’absence récurrente de contribution d'un propriétaire riverain aux charges d'entretien du chemin d'exploitation ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur le chemin. (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D)

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), M. X..., propriétaire de parcelles riveraines d'un chemin d'exploitation, cadastrées 941 et 954, a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance, en enlèvement d'un portail installé sur le chemin d'exploitation traversant sa propriété, ainsi que des blocs de bétons déposés en bordure et en travers du chemin permettant l'accès à sa maison ;

 M. et Mme Y... se sont opposés à ces demandes en revendiquant la propriété exclusive du chemin et en sollicitant que soit constatée la renonciation de M. X... à ses droits sur ce chemin  aux motifs que ce dernier n’avait jamais contribué à l’entretien du chemin.

Sur le plan juridique, les propriétaires dont les chemins d'exploitation desservent leur propriété sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité (C. rur., art. L. 162-2).

Tous les propriétaires riverains y sont tenus, et pas seulement ceux qui font usage du chemin d'exploitation (Cass. 3e civ., 12 janv. 1982 : Bull. civ. III, n° 13).

A cet égard, selon la cour de cassation, à supposer que le voisin n'ait jamais contribué aux charges d'entretien du chemin d'exploitation, cette absence d’entretien, ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur ce chemin.

 En effet, il est de jurisprudence constante que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 1re civ. 3 oct. 2000 : Bull. civ. I, n° 231), et qu'elle ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire (Cass. 2e civ. 10 mars 2005 : Bull. civ. II, n° 68).

Cass. 3e civ., 22 Oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D

 

 

 

Par assouslegrand le 13/10/15

(Les faits de l’espèce sont les suivants :

Les parties étaient d'accord pour dire que la parcelle 855 est desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 mètre.

Reste en débat l'aménagement du chemin.

Selon M. Gilles X…. tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par un chemin d'exploitation sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

En conséquence M. GILLES X… reproche à la cour d'appel, d’avoir considéré qu'aucune disposition ne lui permettait d'imposer aux riverains du chemin son aménagement par la mise en œuvre d'un enduit bitumineux ou d'un empierrement.

M. GILLES X…soutenait que la cour d’appel devait rechercher si les travaux sollicités, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds.

N’ayant pas fait cette recherche la cour d'appel, selon M. GILLES X… a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime.

La Cour de cassation ne partage pas cette position faisant valoir le régime des servitudes, notamment celui de la servitude de passage, n’est pas applicable aux chemins d’exploitation.

Dès lors, l’un des riverains ne peut pas imposer aux autres le goudronnage ou l’empierrement d’un tel chemin.

Selon la Cour de cassation il ne peut être fait d'analogie entre le régime d'une servitude de passage et celui des chemins d'exploitation dans la mesure où le Code rural définit un régime spécifique concernant ces derniers.

En effet le Code rural définit en son article L. 162-1 le chemin d'exploitation comme étant celui servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

(Cass. 3e civ. 24 juin 2015 n° 14-12.999 -n° 742 FS-PB).