Par assouslegrand le 06/03/18

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Nîmes, 30 juin 2016),  Mme X..., propriétaire de diverses parcelles traversées par un chemin, a souhaité clore ce chemin.

La commune de [...] s'y est opposée en soutenant que ce chemin était un chemin rural.

Mme X... a assigné la commune sur le fondement de la voie de fait résultant de l'appropriation de l'assiette du chemin par elle.

L'arrêt de la cour d’appel de Nîmes a retenu que le chemin litigieux est un chemin rural et  rejete les demandes de Mme X…..

La Cour de cassation relève que la commune, dont la possession était demeurée paisible, s'était comportée pendant plus de trente ans en propriétaire du chemin, et retient que  la cour d'appel, a pu en déduire que la commune avait acquis le chemin par prescription trentenaire.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 février 2018 N° de pourvoi: 16-23200

Par assouslegrand le 19/09/17

L’étendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural a été précisée aux termes d’un arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 2017.

Le notaire à l’occasion de la vente d’un chemin rural au profit d’un riverain n’avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal qui a décidé de vendre sachant qu’aucun recours administratif n’avait été introduit à l’encontre de cette délibération.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes 10 décembre 2015, 1e ch. B), la commune d'Apt, après délibération de son conseil municipal en date du 27 novembre 2006, a vendu, par acte des 30 mai et 19 juillet 2007, un chemin rural à M. et Mme T., dont le fonds bordait ce chemin .

Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune d'Apt n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme S. a assigné les acquéreurs en nullité de la cession.

Selon la cour de Cassation le notaire n'avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2006, contre laquelle aucun recours administratif n'avait été formé ; aucune faute ne pouvait  donc être imputer au notaire rédacteur de l’acte de cession du chemin à M. et Mme T.

Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-12.236 FS-PB

Par assouslegrand le 08/06/17

Contestation par les propriétaires riverains de la vente d'un chemin rural décidée par une commune.

Le propriétaire riverain qui n'a pas contesté la délibération du conseil municipal ne peut plus agir en nullité de la vente du chemin. (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.236, n° 518 P + B ), .

Ceci est valable même dans le cas où la commune a vendu le chemin concerné sans en avertir les propriétaires riverains conformément à l'article 610-10 du code rural.

En vertu de ces dispositions les propriétaires riverains disposent  d'un mois, à compter de la mise en demeure d’acquérir qui doit leur être faite par la commune, pour déposer leur offres.

Dans le cas contraire ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains par la commune.

Mais que se passe t-il dans l’hypothèse où la commune procède à la vente sans en informer les riverains conformément à l’article 610-10 du code rural ?

Selon la Cour de cassation, dès lors que la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation n'a fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, toute demande en nullité de l'acte de cession est irrecevable.

En effet, le propriétaire riverain qui prétend qu’il n’a pas été mis en demeure d’acquérir conformément aux dispositions légales, doit introduire une action en nullité de la délibération décidant de la vente dans les 2 mois de son affichage.

Passé ce délai, la Cour de cassation fait valoir que le riverain qui se prétend évincé ne peut plus agir en nullité de la vente.

 

Cass. 3e civ., 11 mai 2017,n° 16-12.236, n° 518 P + B

 

 

Par assouslegrand le 22/03/16

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er septembre 2014),  M. X... est propriétaire des parcelles séparées par un passage qui se prolonge pour desservir le hameau du Bex.

M X…. ayant fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles, a, après l'échec d'une médiation pénale ordonnée sur la plainte de la commune de Molières pour entrave à la circulation sur une voie publique, assigné la commune  en revendication de propriété du passage litigieux.

L'arrêt rendu par la cour d’appel retient que M. X…..rapporte la preuve de sa propriété  par la production de son titre.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet, la Cour de cassation fait valoir qu’ en statuant ainsi, après avoir constaté que d'autres personnes habitant sur la commune avaient régulièrement utilisé cette ruelle pour accéder au hameau du Bex, sans rechercher, si cette utilisation ne laissait pas présumer l'affectation à l'usage du public et, partant, la propriété communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du jeudi 25 février 2016 -° de pourvoi: 14-26356

Par assouslegrand le 20/10/15

Une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13242, publiée au JO Sénat du 27 août 2015, de M. Jean Louis Masson,  relative aux distances minimales à respecter entre les plantations sur les propriétés privées et les voies publiques rappelle utilement les dispositions applicables.

En effet, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies concernées par les plantations d’arbres les longeant.

Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24.

Mais le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, imposer des conditions de distance au plus égales à celles prévues pour les voies communales (C. rur., art. D. 161-22).

Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.

S'il s'agit d'une voie communale, l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser croître, en l'absence d'autorisation, des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers.

Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales.

Elles ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

 

Rép. min. n° 13242 : JO Sénat 27 sept. 2015, p. 2027

 

 

 

Par assouslegrand le 20/10/15

Une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13242, publiée au JO Sénat du 27 août 2015, de M. Jean Louis Masson,  relative aux distances minimales à respecter entre les plantations sur les propriétés privées et les voies publiques rappelle utilement les dispositions applicables.

En effet, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies concernées par les plantations d’arbres les longeant.

Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24.

Mais le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, imposer des conditions de distance au plus égales à celles prévues pour les voies communales (C. rur., art. D. 161-22).

Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.

S'il s'agit d'une voie communale, l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser croître, en l'absence d'autorisation, des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers.

Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales.

Elles ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

 

Rép. min. n° 13242 : JO Sénat 27 sept. 2015, p. 2027