Par assouslegrand le 08/12/15

Les droits des usagers d’un chemin d’exploitation.

Le droit des usagers même non riverains sont rappelés aux termes d’une réponse ministérielle.( Question écrite n° 17626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1844) et a fait l’objet d’une réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 19 novembre 2015.

En effet se pose très souvent la question de savoir si des riverains peuvent interdire l’accès d’une chemin d’exploitation à des usagers de ce chemin même non riverains par l’établissement de fermetures ou barrières.

En effet, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le fait que les chemins ou sentiers d'exploitation sont des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressés.

Dans le cas où un propriétaire riverain veut récupérer et enclore la partie du chemin d'exploitation qui lui appartient, il lui demande si les autres usagers dudit chemin d'exploitation peuvent faire prévaloir leur droit de passage si, par ailleurs, les autres parcelles peuvent être desservies par un second chemin d'exploitation impliquant cependant un long détour.

Selon le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (JO Sénat du 19/11/2015 - page 2691 ) les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoient que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété.

Ces chemins sont donc des voies privées et le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu'à l'axe médian de ces chemins.

L'article L 162-1 du code rural reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun :

- à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin,

-  ainsi qu'à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin,

- mais également à des non riverains.

Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains.

Toute obstruction de l'accès au chemin par la pose d'une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir.

Ainsi, l'obligation d'ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers.

Tout propriétaire peut clore son fonds s'il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin.

Ce principe a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation.

En outre, en application de l'article L. 162-3 du CRPM, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu'avec l'accord de tous les utilisateurs.

Un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds.

L'existence éventuelle de règlements, généralement pris par le maire, ou d'usages locaux peut être vérifiée auprès des mairies.

L'article L. 511-3 in fine du CRPM précise qu'il incombe aux chambres d'agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole.

Ces usages, une fois codifiés, sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent (article D. 511-1 du CRPM).

 

Source : JO Sénat Q 19 nov. 2015, p. 2691-Rép. min. n° 17626

 

 

 

Par assouslegrand le 04/08/15

La catégorie des «intéressés» en vertu du code rural article L 162-1, bénéficiant de l'usage commun du chemin comprend les propriétaires riverains du chemin concerné, qu'ils soient ou non propriétaires de tout ou partie de son assiette.

Selon la jurisprudence, l'usage en profite ainsi à tous les propriétaires des immeubles desservis par le chemin d'exploitation, soit qu'il les traverse ou les borde, soit qu'il y aboutisse (Cass. 1ère civ., 8 mars 1967 : Bull. civ. I, n°94; Cass. 3ème civ., 24 avr. 1970 : Bull. civ. III, n°283; Cass. 3ème civ., 20 nov. 1973 : Bull. civ. III, n°592 ; D. 1974, IR, 36), dès lors que le chemin présente un intérêt pour eux.

Dans l'affaire soumise à la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, un immeuble est relié à la voie publique par un chemin, entièrement situé sur le fonds voisin.

Il est séparé du chemin par un ruisseau, dont l'axe médian constitue la limite des 2 propriétés, et l'accès au chemin se fait par un pont enjambant ledit ruisseau.

Le propriétaire du chemin, contestant la qualification de chemin d'exploitation de cet accès, assigne son voisin afin qu'il lui soit interdit d'en user.

Selon la Cour de cassation, dès lors qu'il est constaté que le chemin d'exploitation litigieux dessert l'immeuble voisin, il en résulte qu'il sert à la communication des divers fonds entre eux.

Le propriétaire du chemin n'est donc pas fondé à faire interdiction à son voisin d'y pénétrer.

Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-14.225, n° 648 D