Par assouslegrand le 04/08/15

Le régime des servitudes n'étant pas applicable aux chemins d'exploitation, un propriétaire riverain ne peut imposer un nouvel aménagement.

La distinction entre les chemins d'exploitation et les servitudes de passage n'est pas toujours aisée, (Cass. 1re civ., 12 nov. 1963, no 62-10.690 : Bull. civ. III, no 487; Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.013, n° 607 P + B : Bull. civ. III, n° 131).

Tous les propriétaires dont les chemins d'exploitation desservent les fonds sont tenus de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité (C. rur., art. L. 162-2).

Cependant, cette obligation, indépendante du droit de propriété éventuel des propriétaires riverains sur l'assiette du chemin, ne saurait être étendue afin de permettre de nouveaux aménagements, nécessités par l'usage particulier d'un seul immeuble riverain.

Dans l'affaire soumise à la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le propriétaire d'un terrain desservi par un chemin d'exploitation dont une portion appartient à ses voisins, assigne ces derniers afin d'être autorisé à faire goudronner cette partie ou, au moins, à l'empierrer.

Selon la cour de cassation, le droit d'usage des chemins d'exploitation est un droit collectif, exclusivement destiné à la desserte des fonds riverains ou à leur exploitation.

L'obligation de contribuer aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité est également commune.

 Et si leur répartition est fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les différents contributeurs, la nature même des travaux ne saurait être fonction de l'intérêt d'un seul d'entre eux.

En l'espèce, les autres propriétaires riverains ayant intérêt à ce que le chemin demeure non goudronné, et le demandeur n'ayant pas démontré qu'il était impraticable, il ne saurait imposer un aménagement pour sa seule convenance, même en en assumant seul le coût.

 

Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999, n° 742 P + B