Par assouslegrand le 06/02/18

Les faits sont les suivants :

MM. Louis et Auguste X... ont été déclarés coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), en raison de l'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable.

Ces derniers se sont prévalus de l'accord manuscrit du maire pour l'édification de cette clôture.

Or selon la Cour cette autorisation ne constitue pas la démarche officielle de la déclaration préalable.

En effet, le conseil municipal de la commune a soumis à déclaration préalable l’édification de clôtures sur la commune.

 

Des prescriptions du POS imposent en outre dans une zone affectée par le risque d’inondation, qu’une clôture ne soit implantée qu’à une certaine distance par rapport à l’axe d’un chemin.

Le propriétaire n’ayant pas régularisé la situation alors que la possibilité lui en était laissée, il est déclaré coupable du délit d’édification de clôture en méconnaissance du POS et sans déclaration préalable.

Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-80.410, n° 2921 D