Par assouslegrand le 29/05/18

Les faits sont les suivants:

Le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités.

Après mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci .

La Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel en rappelant qu’en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment.

A cet égard, il a été avancé dans le cadre des débats :

- que le compte courant s'analyse en une avance fait par un associé à la société conférant à ce dernier la qualité de créancier social ; que ce dernier est en droit d'en exiger le remboursement à tout moment, sauf convention contraire conclue avec la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de son compte courant d'associé, que M. Z..., gérant de la SCI Le Conseil, n'avait pas le pouvoir d'engager la société par la signature d'un protocole avec M. X... prévoyant les conditions du remboursement de son compte courant d'associé, de sorte que le protocole du 11 février 1999 ne pouvait être exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

- qu'en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; qu'il en résulte que l'assemblée générale des associés ne peut décider le blocage du compte courant d'un associé sans le consentement de celui-ci ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait recevoir le paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, ce paiement revenant à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres, la cour d'appel a violé 1836 alinéa 2 du code civil par fausse application.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558, n° 439 F-D