Par assouslegrand le 22/05/18

Les faits sont les suivants :

M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption.

M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption .

La Cour de cassation relève que M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il une atteinte disproportionnée :

- au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

-à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

Selon la Cour de cassation la question posée présente un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre.

La Cour de cassation a donc renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567

Par assouslegrand le 14/10/14

La légalité des dispositions instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental est confirmée.

Saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des critiques qui lui étaient soumises.

Ainsi a été confirmé, aux termes de sa décision n° 2014-701 du 9 octobre 2014  le bien-fondé des dispositions créant les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Il a estimé sur ce point que les articles permettant la majoration des aides publiques au profit de ces groupements étaient bien conformes à la Constitution.

Ces dispositions n'entraînaient donc pas une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se groupent au sein d'une telle structure et ceux qui choisissent de s'organiser selon un autre mode.
 

Le juge constitutionnel a également validé les dispositions élargissant les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Néanmoins, il émet une réserve en rappelant que le droit de préemption des SAFER doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles.

En outre, il procède à l'annulation de la disposition prévoyant que les SAFER puissent préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.

 

Décision 2014-701 du 9octobre 2014

Par assouslegrand le 04/03/14

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejettée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel au motif l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL constituées antérieurement à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence la cour de cassation a estimé que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation souligne aujourd'hui que ce droit peut encore être récupéré en s'opposant, au renvoi d'une question prioritaire.

C'est ainsi que la Cour de cassation relève que les associations ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai de mise en conformité de 2 ans imposé par l'ordonnance de 2004, les mesures de publicité prévues par son article 8.

Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, n° 368 FS-P + B + I

Par assouslegrand le 18/06/13

Ce pacte doit répondre à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement : diminuer par deux le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

Ce pacte présenté par le ministère chargé de l'agroalimentaire est issu des réflexions de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales).

Quelle est la définition du gaspillage alimentaire :

Ce gaspillage se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée.

Ce Pacte pose les onze mesures suivantes :

Mesure 1 :

- Un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage.

Il s'agit d'un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » , ainsi que l'adresse internet www.gaspillagealimentaire.fr.

Mesure 2 :

- Une journée nationale de lutte contre le gaspillage prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques.

Cette journée est fixée au 16 octobre laquelle est aussi la journée mondiale de l'alimentation soutenue par la FAO.

Le prix sera attribué à différents types d'acteurs : association - entreprises -collectivités - écoles -citoyens.

Mesure 3 :

- Des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, dès la rentrée 2014.

Mesure 4 :

- Des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective .

Dès 2014, l'Etat prendra des dispositions nécessaires, réglementaires et législatives le cas échéant .

Mesure 5 :

- Une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire .

Un certains nombres d'acteurs réalisant des dons alimentaires ont souhaité que l'Etat éclaircisse les règles relatives au transfert de propriété et de responsabilité lors d'un don alimentaire.

Mesure 6 :

- La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets.

La France doit notifier à la commission européenne, d'ici l'année 2013, un Plan National pour la Prévention des Déchets.

La lutte contre le gaspillage sera indiquée comme un axe d'action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs.

Mesure 7 :

- La mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Les entreprises qui ont à rendre compte en matière de RSE mentionnent dans leur rapport les mesures de prévention des déchets, notamment en ce qu'elles concernent le gaspillage alimentaire.

Mesure 8 :

- Le remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « À consommer de préférence avant. » .

En effet, les produits sous DLUO sont encore consommables après la date indiquée et les consommateurs n'en ont pas toujours conscience.

Mesure 9 :

- Une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage dès l'été 2013 .

Cette campagne sera réalisée sur les radios et supermarchés partenaires volontaires ainsi que dans les établissements partenaires et portera notamment sur l'engagement de chaque citoyen pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Mesure 10 :

- Une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr.

Ce site aura vocation à rassembler l'ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage quelle qu'en soit la source : reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les collectivités, information administrative.

Il viendra éclaircir un certain nombre de règles relatives notamment au don alimentaire ou à l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale.

Le site permettra également aux citoyens de s'exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques.

Mesure 11 :

- Expérimentation sur un an du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique.

La plate- forme numérique EQO Dons sera lancée en juin 2013 mais ne porte pour l'instant que sur les dons non alimentaire.

Communiqué de presse du ministère chargé de l'agroalimentaire, 14 juin 2013

Ministère chargé de l'agroalimentaire, Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 14 juin 2013

Par assouslegrand le 04/06/13

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.

En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.

Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.

Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT DU TRAVAIL

Objet: Charges sociales : suppression des exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires.

La loi de finances n° 2012-958 du 16 août 2012 rectificative pour 2012 revient sur le régime social des heures supplémentaires.

L'article 3 de cette loi, dont la teneur a été contestée devant le Conseil constitutionnel, modifie le dispositif d'allégement des charges mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA".

La déduction forfaitaire patronale n'est maintenue que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Aux termes de l'article 3-1-B :

« I. ― Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret ».

Il résulte de ces dispositions qu'en matière sociale, les modifications portent sur :

- la suppression de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires pour tous les salariés, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

- le cantonnement de la déduction forfaitaire des charges patronales aux seules entreprises de moins de 20 salariés.

Il est, donc, mis fin à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Remarque : l'exonération fiscale est également supprimée.

Les parlementaires ont contesté ces dispositions pour les motifs suivants:

- l'abrogation de l'avantage fiscal pour les salariés revêt un caractère rétroactif puisque cet avantage prend fin pour les heures concernées dès lors qu'elles sont travaillées à compter du 1er août 2012.

- la loi de finances rectificative crée, selon les parlementaires, une rupture d'égalité entre les salariés selon qu'ils effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) avant ou après le 1er août et/ou le 1er septembre.

Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012, du moins pour les dispositions qui intéressent le droit social.

En effet, selon le Conseil constitutionnel :

- SUR L'ARTICLE 3 :

Considérant que l'article 3 réforme les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007 susvisée ; qu'il supprime les exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales ; que la suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ; que la suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; que, « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire », le régime antérieur d'exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre 2012 ;

Considérant que, selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s'effectue ou non sur une période d'un mois, cet article méconnaît le principe d'égalité et, en outre, est entaché d'inintelligibilité ; qu'ils soutiennent également que la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ; que, selon les sénateurs requérants, ce même article crée une rupture d'égalité entre salariés selon qu'ils ont effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août 2012 et avant ou après le 1er septembre 2012 ; qu'ils soutiennent également que l'abrogation des exonérations fiscales mises en place par la loi du 21 août 2007 susvisée a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ;

Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi . . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;

Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi ; qu'à cette fin, il lui était loisible de modifier le dispositif d'exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures ; que les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la différence de traitement entre salariés opérée par l'article 3 de la loi déférée pour l'exonération de cotisations sociales, selon que « la période de décompte » de leur temps de travail correspond ou non « au mois calendaire », trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés ;

Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

Considérant, en dernier lieu, que l'article 3, qui n'est pas entaché d'inintelligibilité, n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'il n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;

Remarque : seuls deux articles de la loi sont annulés, notamment celui qui porte sur le traitement du Président de la République et du gouvernement selon les termes suivants :

- SUR L'ARTICLE 40 :

Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 %.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution.

Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012−654 DC du 09 août 2012

Par assouslegrand le 19/05/12

DROIT DU TRAVAIL

Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

En effet aux termes de cet article :

Le fait de harceler autrui, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal.

Décision du 29 février 2012 du Conseil constitutionnel

Par assouslegrand le 24/04/12

DROIT DE L'URBANISME

Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vertu de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

" Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. "

De plus il résulte des dispositions de l'article L 15-2 du même Code que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Aux termes de l'article L 15-2 du même Code :

" L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. "

Selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

De plus, en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties.

Enfin, aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 :

" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "

Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée.

La prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité.

Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

En cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.

Selon le Conseil constitutionnel les dispositions contestées des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (décision n° 2012-226 QPC : JO, 7 avr).