Par assouslegrand le 26/03/19

Une instruction précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis.

Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque.

Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte.

 La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.

 

DGPE/SDFCB/2019-122 du 08-02-2019

 

Par assouslegrand le 11/09/12

DROIT RURAL

Objet : La recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Une circulaire en date du 23 juillet 2012 est parue pour bien appréhender la recodification de la partie réglementaire du Code forestier

En effet, le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 a procédé à la recodification de la partie réglementaire du Code forestier.

La circulaire du 23 juillet 2012 commente cette recodification et fournit en annexes :

- une table de concordance ancienne/nouvelle numérotation,

- un tableau des modifications DFCI (défense de la forêt contre l'incendie),

- un tableau comparatif des infractions forestières,

- un tableau comparatif relatif à la procédure pénale.

Selon le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt cette recodification a permis de :

- clarifier le plan du code,

- le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,

- moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l'état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale.

S'agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt , ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement.

En matière pénale , les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application

Une note de service du 20 septembre 2012 , établie par le Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, commente les modifications introduites par le nouveau code forestier et les objectifs de la recodification mise en place. (Note serv. SG/SAJ/ n° 2012-9103 et DGPAAT/SDFB n° 2012-3035, 20 sept. 2012 : BO min. Agr. n° 38/2012, 21 sept.)

Cette note détaille les principales modifications intervenues suite à la récriture du code forestier avec la publication des parties législative (Ord. n° 2012-92, 26 janv. 2012 : JO, 27 janv.) et réglementaire (D. n° 2012-836, 29 juin 2012 : JO, 30 juin) du nouveau code forestier.

En effet, cette restructuration se révélait d'autant plus nécessaire que les réformes successives issues des grandes lois forestières de 1995 et 2001 se sont imparfaitement inscrites.

Le plan du nouveau Code s'organise en trois livres, au lieu de cinq.

Le livre Ier comprend les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment celles relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie et au rôle de protection des forêts ;

Le livre II est applicable aux bois et forêts de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales relevant du régime forestier : ce régime forestier consiste en règles spéciales d'aménagement et d'exploitation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'Office national des forêts ;

Le livre III, enfin, est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Chaque livre comporte sept titres.

Le titre VI de chaque livre rassemble les dispositions pénales, qui étaient, dans l'ancien code, dispersées et parfois confondues avec les autres dispositions normatives.

Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012

Par assouslegrand le 26/09/11

DROIT FORESTIER

Objet : Prévention des incendies de forêt 2011

En 2010, près de 10.300 ha ont été touchés par 3.900 feux en FRANCE métropolitaine.

La politique de prévention est mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT), en liaison avec le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCT), les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers.

La moyenne décennale 1999-2009 des surfaces forestières incendiées est de 22 400 ha avec 4 410 feux.

Le ministère de l'Agriculture expose les moyens permettant de prévenir les incendies de forêts :

- dispositif terrestre et aérien de surveillance,

- mise en oeuvre des plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PFFCI),

- contrôle du débroussaillement autour des habitations en zone sensible,

- recherche des causes des incendies par des équipes pluridisciplinaires,

- maintien et développement d'activités agricoles et forestières extensives,

- financement des équipements de prévention et de surveillance.

Le taux d'extinction des feux naissants est de 83 % et 95 % des feux de forêts restent limités en surface.

Quelques axes de développement sont préconisés :

- Evaluer et mettre en cohérence les politiques de prévention et de lutte au travers de l'élaboration, du suivi et de la révision des Plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les régions et département cités par le code forestier élaborés et approuvés par les préfets territorialement compétents,

- Renforcer la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les programmes d'aménagement et de gestion des espaces, en particulier dans l'espace rural et aux interfaces forêt/habitat et forêt/agriculture, en hiérarchisant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux,

- Sensibiliser et former les propriétaires, gestionnaires et usagers de la forêt aux risques d'incendie,

- Poursuivre la mise aux normes et la pérennisation juridique des équipements préventifs :

* Obligations légales de débroussaillement à l'intérieur de certains périmètres, voies d'accès, points d'eau, vigies, coupures forestières ou agricoles de combustible...

La prévention comprend quatre grands types d'actions :

1) Prévoir le risque et traiter les causes.

Des réseaux d'observation et de prévision météorologiques (Météo-France), renforcés en région méditerranéenne par la mesure régulière de l'état hydrique d'arbustes (INRA et ONF), ont été mis en place ces dernières années.

Parallèlement, un effort d'analyse des incendies survenus et de recherche des causes des feux (avec le concours d'un officier de police judiciaire) permet un déploiement quotidien plus rationnel et efficace des moyens de surveillance et d'intervention.

2) Surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement.

Les plans de surveillance en période de risque élevé, comprennent le guet terrestre fixe, à partir des tours de guet, ou mobile en patrouilles, complété par un dispositif aérien de prévention.

3) Equiper, aménager et entretenir l'espace rural dont l'espace forestier.

Les aménagements de prévention peuvent mobiliser la sylviculture et l'agriculture, des travaux spécialisés (débroussaillement), des équipements de surveillance et d'intervention parfois de haute technicité, complétés par une signalisation et par une cartographie sans cesse actualisées.

Le Code forestier prescrit les mesures de débroussaillement obligatoire autour des constructions notamment et le long des infrastructures (routes, autoroutes, voies ferrées, lignes électriques), et donne la possibilité au Préfet de réglementer l'emploi du feu et l'accès des personnes et des véhicules aux forêts.

Le Code de l'environnement donne la possibilité au Préfet de prescrire l'élaboration de plans de prévention des risques incendies de forêt, en particulier dans les zones périurbaines nécessitant la maîtrise des extensions urbaines et à la gestion annuelle des débroussaillements des interfaces forêt/ habitat.

Le Code de l'urbanisme organise « le porter à connaissance » par l'Etat aux collectivités territoriales des risques connus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et assure la prise en compte des prescriptions des plans de prévention des risques dans les documents d'urbanisme.

4) Informer le public et former les professionnels.

Les différentes actions telles que l'éducation en milieu scolaire, la formation professionnelle ou l'adaptation à l'emploi (formation des forestiers, des sapeurs-pompiers, des élus...), l'information et la sensibilisation des usagers occasionnels, des estivants, des propriétaires, etc., concourent à cette action.

Autres dispositions applicables, en dehors du Code forestier :

En application de l'article L.151-36 du Code rural, les communes peuvent prescrire ou exécuter certains travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence d'un point de vue agricole ou forestier (défense des forêts contre l'incendie).

Ces opérations sont à la charge financière de la commune, mais elle peut se retourner contre les personnes qui ont rendu son intervention nécessaire.

Le Code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Si les travaux se rattachent à l'intérêt collectif, ils sont à la charge de la municipalité, qui peut cependant se retourner contre les personnes responsables.

Prévention des incendies de forêt 2011