Par assouslegrand le 23/04/12

Objet : la mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas

Il est, en effet, indispensable faire une nouvelle déclaration, alors qu'il ne s'agit que de l'aggravation de désordres déjà déclarés.

Cette règle a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 mars 2012 par la 3ème Chambre civile (n° de pourvoi : 11-10961).

Ceci peut poser des difficultés lorsque différents sinistres interviennent les uns après les autres, malgré des travaux de reprise.

Selon la Cour de cassation, à défaut de nouvelle déclaration du sinistre, la demande d'expertise, pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de dommages- ouvrage n'était pas fondée.

Aussi s'il n'y a pas de nouvelle déclaration, l'assurance de dommages-ouvrage ne peut être mise en oeuvre.

Bien que les travaux de reprise préfinancés par le maitre de l'ouvrage n'aient pas été efficaces, la Cour de cassation considère que le premier litige est réglé.

Selon la Cour de cassation c'est un nouveau sinistre qui est né, et qu'il y a lieu de déclarer.

Arrêt de Cour de cassation du 14 mars 2012 n° 11-10361 (3ème chambre civile)